Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 22/00876 du : 14 Mars 2022 



RG : N° RG 22/01166 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL7Q 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 15 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 20/00059





APPELANT 

M. [I] [O]

Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

ASSOCIATION FRANCAISE DE GESTION DE SERVICES ET ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AUTISTES- AFG AUTISME

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Elisa BARDAVID de la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur, avocat au barreau de PARIS







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne Boulogne, Magistrate de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 14 Mars 2022 par Monsieur [I] [O] à l'encontre de la décision rendue le 15 Février 2022 par le conseil de prud'hommes de Laon dans le litige l'opposant à l'Association francaise de gestion de services et établissements pour personnes autistes - afg autisme,



Considérant que, par conclusions du 05 octobre 2023, Me Amandine Hertault, conseil de l'appelant, demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [O] de son désistement d'instance et d'action ;



Que par conclusions du 11 octobre 2023, Me Elisa Bardavid, conseil de l'intimée, déclare accepter le désistement de l'appelant ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de M. [I] [O] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2023

La Magistrate de la mise en état,



Corinne Boulogne,







Copie transmise aux avocats le 25 Octobre 2023