Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

ORDONNANCE 

N°





S.A.S. DA SILVA DOMINIQUE





C/



[C]







PB/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.



RG : N° RG 22/03499 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQJP



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :



S.A.S. DA SILVA DOMINIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Arielle DIOT de l'ASSOCIATION DIOT BAUQUAIRE, avocats au barreau de SOISSONS

Ayant pour avocat plaidant Me Fabienne JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de REIMS 





APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



ET



Monsieur [F] [C]

né le 17 Novembre 1984 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par Me Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS





INTIME



DEMANDEUR A L'INCIDENT













DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 27 Septembre 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 25 octobre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 25 octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.







DECISION 



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement RG n° 19/00834 tribunal judiciaire de Soissons en date du 19 mai 2022,



Vu la déclaration d'appel de la SAS déclaration d'appel Silva Dominique en date du 12 juillet 2022, 



Vu les conclusions d'incident transmise par la voie électronique le 24 novembre 2022 par M. [F] [C] aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement l'article 524 du code de procédure civile et de voir condamner l'appelante à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 décembre 2022 rejetant la demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement dont appel présentée par l'appelante,



Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident transmises par la voie électronique le 22 septembre 2023 par M. [C] aux termes desquelles il sollicite également la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmise par la voie électronique le 26 septembre 2023 par la SAS da Silva aux termes desquelles elle demande également de voir débouter M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de de toutes demandes plus amples ou contraires et de le voir condamner aux dépens. 



L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 27 septembre 2023.



SUR CE,



M. [C] se désiste de son incident et il lui en sera donné acte.



L'équité ne commande pas de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.





PAR CES MOTIFS, 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire insusceptible de déféré, rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, 



Donne acte à M. [F] [C] de son désistement d'incident,



Rejette sa demande formée en application l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT