Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 octobre 2023

Ordonnance 

N°





[N]





C/



[O] [T]







CB/MR/SF





COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT







Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03629 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQRZ 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX



PARTIES EN CAUSE :



Madame [U] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]





Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS, postulant

Ayant pour avocat plaidant Me Manon LAGUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS







ET



Monsieur [J] [E] [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, postulant



Ayant pour avocat plaidant Me Lauralane BAO de la SELARL BONINO BAO, avocat au barreau de SENLIS







DÉBATS :



L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 20 septembre 2023 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Madame Malika RABHI, greffière.



La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 25 octobre 2023, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Madame Malika RABHI, greffière.



*

* *



DÉCISION :





Le 11 juillet 2022 le conseil des prud'hommes de Creil a rendu un jugement qui a notamment prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme [N] et M. [O] [T] avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Mme [N] à lui payer diverses sommes.

 

Mme [N] a interjeté appel de ce jugement le 26 juillet 2022 et M. [O] [T] a constitué avocat en sa qualité d'intimé le tout dans des délais qui ne sont pas contestés.



Sur assignation de Mme [N] la première présidente de cette cour, par ordonnance du 22 juin 2023, a suspendu les effets de l'exécution provisoire du jugent rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 11 juillet 2022.



Les parties ont communiquées des conclusions au fond.



Le 23 janvier 2023, M. [O] [T] a communiqué par voie électronique des conclusions d'incident invoquant l'absence d'exécution de la partie du jugement assortie de l'exécution provisoire et sollicitant en conséquence la radiation de l'affaire outre la condamnation de Mme [N] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le 15 septembre 2023, M. [O] [T] a communiqué des conclusions de désistement.



Le 19 septembre 2023 Mme [N] a communiqué des conclusions prenant acte du désistement d'incident précédemment élevé.



Lors de l'audience de l'incident qui s'est déroulée le 20 septembre 2023, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe.



MOTIFS



L'article 400 du code de procédure civile dispose « le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code ajoute que « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente. »



M. [O] [T] se désiste de l'incident.



M. [O] [T] supportera les dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Constate le désistement d'incident de M. [O] [T];



Condamne M. [O] [T] aux dépens de l'incident de mise en état.





LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

 DE LA MISE EN ÉTAT,