Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile













O R D O N N A N C E











 N° RG 20/01424 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSA7







Affaire :

Maître [N] [K]

représenté et assisté de Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2200113



C/

Madame [X] [B] épouse [T]

Représentée et assistée de Me Anne-charlotte POTEL-BLOOMFIELD, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [V] [S]

Représenté et assisté de Me Anne-charlotte POTEL-BLOOMFIELD, avocat au barreau de CAEN

Madame [I] [S]

Représentée et assistée de Me Anne-charlotte POTEL-BLOOMFIELD, avocat au barreau de CAEN













Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,





~~~~





Vu le jugement en date du 12 mars 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Caen, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, prononcé entre les parties suivantes :



- en demande monsieur [V] [S], madame [X] [B] épouse [T], et madame [I] [S], 

- en défense maître [N] [K].



Vu la déclaration d'appel effectuée le 29 juillet 2020, par maître [N] [K].



Sur incident, maître [K] a expliqué qu'ayant été dessaisi de la succession de madame [F] [P] veuve [R], il ne disposait plus des éléments du dossier.



 Sachant que ne pouvant pas régler la succession de madame [F] [P]veuve [R], quand il a été saisi de cette succession, il a fait procéder à une recherche généalogique par la société Coutot-Roehrig pour identifier les héritiers de la défunte;



Il demande par des conclusions sur incident notifiées le 3 mars 2023 qu'il soit enjoint à la société Coutot Roehrig de communiquer à son conseil le contrat de révélation signé dans le cadre de la succession de madame [F] [P].



Cette demande est formulée au visa de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 septembre 2022. 



Les consorts [S]/[T] n'ont pas conclu sur cette demande de communication.





SUR CE 





Maître [K] maintient sa demande tendant à la production du contrat de révélation de la société de généalogie Coutot-Roehrig confié à ce cabinet de généalogie;

Maître [K] souhaite ce document pour apprécier en fonction de sa date, celle à laquelle l'ensemble des héritiers intéressés a été connu, puisqu'avant cette date, il n'était pas possible pour lui de régler la succession, ce qui lui paraît indispensable dans le cadre de l'action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre lui;



Les consorts [S]/ [T] ont expliqué ne pas être en possession de ce document ce qui a été acté par l'ordonnance précitée;



 Il doit être constaté que maître [K] a expédié un courrier le 7 septembre 2007 à l'étude Coutot-Roehrig en lui faisant état du décès de madame [R] et en demandant au généalogiste de bien vouloir effectuer des recherches afin de retrouver les héritiers de la défunte;



Par un courrier en date du 18 octobre 2022, expédié par le conseil de maître [K] il a été sollicité de la société Coutot-Roehrig que celle-ci lui communique le contrat de révélation établi en l'espèce. Il n'a été donné aucune réponse à cette réclamation.



Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande de communication présentée en application de l'article 138 du code de procédure civile, sans qu'une mesure d'astreinte soit immédiatement aménagée mais qui pourra l'être en cas de défaillance dans l'injonction délivrée.







PAR CES MOTIFS





 Statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance rendue par mise à disposition.



Nous G. GUIGUESSON conseiller de la mise en état :



- Faisons injonction à la société Coutot-Roehrig sise au [Adresse 1] à [Localité 2], de communiquer au conseil de maître [K] notaire dans un délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance la pièce suivante : 



-le contrat de révélation signé dans le cadre de la succession de madame [F] [P] ayant donné lieu au tableau de dévolution successorale établi, dossier N° ALE075552228, édité le 17 décembre 2020 ;





-Réservons les dépens.



- Renvoyons l'affaire à la mise en état du 24 janvier 2024.





LA GREFFIÈRE









M. COLLET 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







G. GUIGUESSON