Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 22/01361 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ZR



Affaire :

Madame [F] [O]

représentée et assistée de Me [C], avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118308



C/

Monsieur [K] [R]

Représenté et assistée Me [B], avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 18.15093









Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,





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Vu le jugement en date du 4 avril 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin auquel il convient de se reporter, prononcé entre les parties suivantes :

- en demande : madame [F] [O] 

- et en défense monsieur [K] [R].



Vu l'appel interjeté par madame [O] enregistré le 1er juin 2022.



Monsieur [R] a soulevé un incident tendant à la radiation de l'instance au motif du défaut d'exécution de la décision entreprise par madame [O].



Vu les conclusions sur incident régulièrement notifiées le 20 juillet 2023 par monsieur [R] auxquelles il convient de se reporter.



Vu les conclusions sur incident régulièrement notifiées le 18 septembre 2023 par madame [O] auxquelles il convient de se reporter.



SUR CE 



Le jugement entrepris à exécuter, a statué comme suit en étant assorti de l'exécution provisoire 



- dit que le fonds appartenant à madame [O] est grevé d'une servitude au profit du fonds appartenant à monsieur [R] s'exerçant sur la bande de terrain longeant la rue Hubiland sur la commune de [Localité 1],

- condamné madame [O] à détruire et retirer tout élément (végétation, pierres, véhicule en stationnement, chaîne etc..) faisant obstacle au passage d'un véhicule automobile sur la bande de terrain sous une astreinte de 100€ par jour par infraction constatée dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision ;

- condamné madame [O] au paiement d'une somme de 2000€ de dommages-intérêts ;

- condamné madame [O] à retirer la végétation et les obstacles de toute nature empêchant l'accès au compteur électrique de monsieur [R] dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et sous une astreinte de 100€ par jour de retard pendant un délai de 6 mois ;

- condamné madame [O] au paiement de la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Monsieur [R] expose que madame [O] s'est abstenue d'exécuter le dispositif ci-dessus rappelé, en ce qu'elle n'a réglé aucune des sommes mises à sa charge et qu'elle n'a pas retiré les éléments faisant obstacle au passage et à l'accès du compteur ;



Madame [O] répond que les causes financières du jugement dont appel ont été réglées, que s'agissant de l'exécution des obligations nées du jugement, elle s'y est conformée en procédant au retrait des végétaux et pierres ;



 Que pour ce qui concerne, le véhicule comme monsieur [R] est très peu présent, elle le stationne effectivement et le retire à simple demande de monsieur [R] ce qui ne constitue pas un défaut d'exécution ;



S'agissant de l'exécution de la décision en cause, il est établi par le courrier du 31 mai 2023, que madame [O] a effectué un règlement de 5000€ pour honorer les condamnations financières à sa charge et que cet envoi a été retourné la somme à règler étant de 4085,48€ ;



Cette situation est insuffisante pour caractériser un défaut d'exécution ;



Cependant s'agissant du passage qui doit être laissé en libre accès au profit de monsieur [R], il est manifeste que madame [O] persiste à stationner son véhicule devant le portail du fonds de monsieur [R], ce qui n'est pas sérieusement contesté par l'appelante qui indique enlever son propre véhicule à la demande de son voisin quand il vient chez lui ; 

Cependant cette option ne correspond pas aux termes du dispositif rappelé, puisque l'intéressée a été condamnée à détruire et retirer tout élément dont son véhicule sous astreinte, ce qui correspond à un retait permanent et à un libre accès sans condition préalable ;



Ce défaut de respect est par ailleurs confirmé par les attestations délivrées et versées aux débats par monsieur [R] qui sont en date des 27 juin et 27 août 2023 ;



Il s'ensuit que l'appel enregistré sera radié en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui doivent recevoir application en l'espèce ;



La demande de dommages-intérêts présentée par monsieur [R] sera écartée car celui-ci la justifie par son impossibilité d'avoir un libre accès à sa propriété, ce qui n'est pas l'objet de la présente instance qui ne porte pas sur la réparation à allouer de ce fait ;



Par ailleurs l'amende civile de l'article 32-1 du code de procédure civile qui est invoquée ne profite pas à la partie adverse, ce qui exclut la demande de condamnation présentée ;



S'agissant des frais irrépétibles par contre l'équité et les circonstances de la procédure permettent d'allouer à monsieur [R] la somme de 1500€ de ce chef.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par ordonnance contradictoire.



- Ordonnons la radiation de l'appel du 1er juin 2022, effectué par madame [O] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin du 4 avril 2022, enregistré sous le N° d'appel 22/01182 et N° de RG 22/01361 ;



- Condamnons madame [O] à payer à monsieur [R] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Rejetons toutes autres demandes ;



- Mettons les dépens à la charge de madame [O].



LA GREFFIÈRE









M. [J] 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







G. GUIGUESSON