Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 22/03215 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HD6B



Affaire :

Madame [D] [B]

représentée et assistée de Me [Y], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 180641



C/

La S.C.I. MIMOUNET, 

prise en la personne de son représentant légal 



Représentée et assitée de Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22170







Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,





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Vu le jugement en date du 17 novembre 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux, juge de l'exécution, entre les parties suivantes : en demande : madame [B] et en défense : la Sci Mimounet.



Vu la déclaration d'appel de madame [B] effectuée le 22 décembre 2022 enregistrée sous le N° de RG 22/3215.



La Sci Mimounet a soulevé sur incident la caducité de l'appel effectué.



Par des conclusions régulièrement notifiées le 18 septembre 2023, la Sci Mimounet a indiqué qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartenait à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation et que madame [B] n'avait pas respecté cette mesure, ce qui entraînait la caducité de l'appel.



Par des conclusions régulièrement notifiées le 18 septembre 2023, madame [B] sur incident répond qu'elle n'a pas procédé à la signification nécessaire dans les 10 jours impartis, mais que toutefois, la Sci Mimounet a constitué avocat le 13 février 2023, ce qui lui a permis de procéder par voie de notification, et ce qui conduit à écarter l'incident formé.



SUR CE



La présente procédure est soumise à l'article 905-1 du code de procédure civile qui dispose notamment que l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, et que cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ;



En l'espèce il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas fait signifier l'avis de fixation et la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours imparti qui expirait le 6 février 2023 ;



Madame [B] ne peut pas se prévaloir de la constitution de la Sci Mimounet du 13 février 2023 pour se soustraire au délai de 10 jours imparti, car selon le texte précité la signification exigée peut-être remplacée par une notification entre avocats à la condition que la constitution de l'intimé intervienne dans le délai de 10 jours rappelé, soit avant le 6 février 2023, ce qui n'a pas été le cas;



Il s'ensuit qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en cause et de rejeter les demandes présentées sur incident par madame [B] en ce compris de celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



L'équité permet par contre d'allouer à la sci Mimounet la somme de 1000€ au titre de ses frais irrépétibles à la charge de madame [B] qui supportera les dépens.



PAR CES MOTIFS.



Statuant par ordonnance contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré.



- Prononce la caducité de l'appel interjeté par madame [B] le 22 décembre 2022, déclaration enregistrée sous le N° 22/02848, N° de RG 22/3215 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 17 novembre 2022 ;



- Rejette toutes les demandes de madame [B] formées sur incident en ce compris celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne madame [B] à payer à la Sci Mimounet la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne madame [B] en tous les dépens.



LA GREFFIÈRE









M. [N] 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







G. GUIGUESSON