Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 25 octobre 2023
- ECLI
- 653a06a6d0451e8318d0ea72
- Date
- 25 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 23/04234 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5Y2 APPELANTE : [T] [W]-VERGER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre BELLOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HERAULT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 28 Juillet 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ; Vu l'appel interjeté par [T] [W]-[Z] le 14 Août 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [G] le 11 Octobre 2023 ; Attendu que Me [B] [G] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Octobre 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653a06a6d0451e8318d0ea72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel