Cour d'Appel · Rétentions — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00609 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7XG



O R D O N N A N C E N° 2023 - 609 

du 25 Octobre 2023

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [L] [V]

né le 10 Juillet 1983 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office 



Appelant, 



et en présence de [N] [Z], interprète assermenté en langue arabe, 





D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Non représenté 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté





Nous, Fabrice DURAND conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, et de Flora GNAKALE, greffière stagiaire,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 21 octobre 2023 de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [L] [V].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 octobre 2023 de Monsieur X se disant [L] [V], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 23 Octobre 2023 à 15 h 33 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 24 Octobre 2023 par Monsieur X se disant [L] [V], du centre de rétention administrative de [Localité 7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10 h 35.



Vu les courriels adressés le 24 Octobre 2023 à Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 25 Octobre 2023 à 09 H 30. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09 h 42..





PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [N] [Z], interprète, Monsieur X se disant [L] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je m'appelle [L] [V], je suis né le 10 Juillet 1983 à [Localité 6] (ALGERIE), je suis de nationalité Algérienne. Lors du contrôle, j'ai présenté aux policiers l'acte de naissance de ma fille. J'ai été reconduit au pays en 2018 et je suis revenu en France il y a 1 mois pour faire les démarches pour avoir des papiers. Au pays, je n'ai pas pu obtenir un visa parce qu'ils sont vendus à des personnes qui n'ont pas d'enfant en France. Je suis un bon père pour ma fille. Quand j'ai été interpellé, je venais de [Localité 5] et j'allais à [Localité 3]. J'étais à la gare de [Localité 7] parce qu'il n'y a pas de train direct. J'ai envoyé 200 euros de l'Algérie à ma fille mais je n'ai pas de reçu. Si un jour j'ai les moyens, je lui achèterai un appartement. Si vous me libérez, je vais faire les démarches pour avoir des papiers. Vous me dites qu'avant de venir en France, il faut faire les démarches pour avoir l'autorisation. Le reste du monde ne fait pas comme ça, je ne vois ça qu'ici, en France, entre la France et les Algériens. Si vous me renvoyez en Algérie, demain je reviendrai. Quand je suis parti, je suis resté 5 ans en Algérie avant de revenir. J'ai ma fille ici, c'est pour ça que je veux revenir. Est-ce que vous, vous supporteriez d'être séparé de votre fille ' Nous sommes tous pareils mais je constate qu'en France, la loi ne s'applique qu'aux arabes et aux africains.'



L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. 

S'en rapporte sur les irrégularités.

Demande assignation à résidence malgré l'absence de passeport. Le Préfet aurait pu étudier les élément de la vie familiale de Monsieur qui a une fille en France. Sa famille se trouve également en France. 



Assisté de [N] [Z], interprète, Monsieur X se disant [L] [V] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Je n'ai rien à ajouter.'



Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 24 Octobre 2023, à 10 h 35, Monsieur X se disant [L] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 23 Octobre 2023 notifiée à 15 h 33, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



Aucun moyende nullité n'est soulevé.



Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le contrôle des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever, le cas échéant, la méconnaissance d'une condition de légalité découlant du droit de l'Union quand bien même elle n'a pas été soulevée par la personne concernée, sous réserves du principe du contradictoire, et ce afin d'assurer de manière effective le respect des conditions strictes auxquelles la légalité d'une mesure de rétention doit répondre.



En l'espèce, aucun moyen n'est relevé d'office sur l'application du droit de l'Union faisant obstacle au placement en rétention.





SUR LE FOND





L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'



En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



Il n'apparatient pas au juge judiciaire d'empiéter sur les compétences de la juridiction administrative et de rééxaminer la situation personnelle de M. [V] [L] concernant sa demande de séjour en France, au regard de l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme visée par l'intéressé.



En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3, X du ceseda.



Si demande d'assignation à résidence':

l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»



En l'espèce, M. [V] n'a déposé aucun passeport.



L'assignation à résidence ne peut en conséquence pas être ordonnée.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les exceptions de nullité - moyens de nullité et la demande d'assignation à résidence,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 25 Octobre 2023 à 09 h 58.





Le greffier, Le magistrat délégué,