Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH









ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)



Minute n° :



N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMX

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section AD, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00117







Véronique SINTES

Représentée par Me Cathy DELGADO, avocat au barreau d'AVIGNON





APPELANT



Association ASSOCIATION NOTRE DAME DE LA FERRAGE

Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Le 25 Octobre 2023





Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00050 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMX,



Attendu qu'il y a lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, les ayants droit de l'appelante ne s'étant pas manifestés à la date du 19 octobre 2023, date butoir fixée par le conseiller de la mise en état pour le faire à la suite du décès de cette dernière. 





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,



Disons qu'elle pourra être réinscrite à l'initiative d'une des parties et après accomplissement des diligences dont la non-exécution a entraîné la radiation.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT