Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 octobre 2023
- ECLI
- 653a06fed0451e8318d0ec1b
- Date
- 25 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Ordonnance n° du 25/10/2023 N° RG 22/01833 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le vingt cinq octobre deux mille vingt trois, Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01833 du répertoire général, opposant : Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS APPELANT à SCA CRISTAL UNION [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SELARL AUDALYS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE * * * * * Monsieur [V] [U] a interjeté appel le 24 octobre 2022 d'un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F21/00374), dans une instance l'opposant à la SCA CRISTAL UNION. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 11 octobre 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 16 octobre 2023, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
653a06fed0451e8318d0ec1b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel