Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

4e chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPYF



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023



Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPYF dans une instance entre les parties suivantes :





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [K] ET [H], dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Christine MORIAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1202



APPELANT



ET



S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NC NUMERICABLE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentant : Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 46



INTIMÉE



*******************************************************************************

















Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, 



Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [K] ET [H] de la décision rendue le 17 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NC NUMERICABLE,



Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [K] ET [H] se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 25/05/2023 en raison de l'accord formalisé entre les parties le 17/02/2023, mettant fin à leurs différends.



La S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NC NUMERICABLE, accepte le désistement, par conclusions reçues par RPVA le 18/09/2023. 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [K] ET [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [K] ET [H] de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 17/02/2023,



DONNE ACTE à la S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NC NUMERICABLE, de ce qu'elle accepte le désistement,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.



Fait par, Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 24 Octobre 2023.





Le Greffier, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,

















Copie aux avocats

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