Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

4e chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/07602 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOC



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023



Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07602 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOC dans une instance entre les parties suivantes :



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 4] EN FRANCE sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33



APPELANT



ET



Madame [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Défaillante



INTIMÉE





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Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, 



Vu l'appel relevé par le [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO de la décision rendue le 15 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [P],



Le [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 7 le 20/03/2023,



Madame [Z] [P], intimée, n'a pas constitué avocat, défaillante dans le cadre de la présente procédure, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 4] EN FRANCE sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



CONSTATE que le désistement d'appel du [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO est parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO .



Fait par, Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 24 Octobre 2023.







Le Greffier, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,















Copie aux avocats

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