Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

4e chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXRP



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023



Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXRP dans une instance entre les parties suivantes :



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622



APPELANT



ET



Monsieur [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Défaillant



INTIMÉ





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Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, 



Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA IMMOBILIER de la décision rendue le 13 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [F],



Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA IMMOBILIER se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 12/06/2023,



Monsieur [Y] [F], intimé, n'a pas constitué avocat, défaillant dans le cadre de la présente procédure,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA IMMOBILIER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



CONSTATE que le désistement d'appel du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA IMMOBILIER est parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DITque sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS LEMA IMMOBILIER..



Fait par, Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 24 Octobre 2023.







Le Greffier, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,





























Copie aux avocats

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