Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

4e chambre 2e section







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/06042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBVU



Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023



Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBVU dans une instance entre les parties suivantes :



Maître [B] [C] agissant ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [U] [H] [D] [O], décédée le 8 avril 2021, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 20 octobre 2022

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618



APPELANT



ET



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GESTION AD, dont le siège est [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Défaillant



INTIMÉ





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Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, 



Vu l'appel relevé par Maître [B] [C] agissant ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [U] [H] [D] [O], décédée le 8 avril 2021, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 20 octobre 2022 de la décision rendue le 17 Février 2023 par le Juridiction de proximité de VANVES dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GESTION AD,



Maître [B] [C] agissant ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [U] [H] [D] [O], se désiste de sa demande et de son action, par conclusions reçues par RPVA le 07/09/2023,



Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GESTION AD, intimé, n'a pas constitué avocat, défaillant dans le cadre de la présente procédure, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Maître [B] [C] agissant ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [U] [H] [D] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



CONSTATE que le désistement d'appel de Maître [B] [C] agissant ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [U] [H] [D] [O], décédée le 8 avril 2021, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 20 octobre 2022 est parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Maître [B] [C] agissant ès-qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [U] [H] [D] [O], décédée le 8 avril 2021, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 20 octobre 2022.



Fait par, Agnès BODARD-HERMANT, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ce jour, le 24 Octobre 2023.







Le Greffier, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,



















Copie aux avocats

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