Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



4e chambre 2e section

N° RG 23/06757 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJ3



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 11-22-0342 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 10 Février 2023



Appelante :

S.C.I. ISAPHIE



Non constituée



Intimée :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES



Non constituée



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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Agnès BODARD-HERMANT, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assistée de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,



Vu les articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile,





Vu la déclaration d'appel du 02 octobre 2023 formée par la S.C.I. ISAPHIE à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal de proximité de COLOMBES le 10 Février 2023 dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires,



L'appel de la S.C.I. ISAPHIE a été transmis par lettre recommandée, par la partie elle même.



Vu l'absence de constitution d'avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles, 



Il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de constitution d'avocat.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré conformément à l'art 916 alinéa 2 du code de procédure civile.



 le 24/10/2023



Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,















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