Cour d'Appel · 17e chambre — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

17e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/00417 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U74L



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00417 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U74L dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [F] [L]

née le 05 Janvier 1973 à [Localité 5] (34)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028



APPELANTE



ET



Société SERVIER FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 



INTIMEE



****************



Vu l'appel interjeté par Madame [F] [L] de la décision rendue le 18 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société Servier France,



Vu les conclusions de désistement adressées par voie électronique par Madame [F] [L], le 22 septembre 2023 dans lesquelles elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement présentées par la société Servier France, le 25 septembre 2023, dans lesquelles la société demande de lui donner acte de son acceptation de désistement de Madame [F] [L], et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.















PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [F] [L] de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la société Servier France de son acception du désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [F] [L].



DISONS que la présente ordonnance rend l'audience de plaidoirie du mercredi 25 octobre 2023 sans objet. 



Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET, Greffier, ce jour, le 24 octobre 2023.





Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état