Cour d'Appel · 17e chambre — 24 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

17e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/00774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBXC



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 24 Octobre 2023,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBXC dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [K] [E]

née le 25 Septembre 1973 à Jira-Taïfa (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469



APPELANTE



ET



S.A.S.U. DAIICHI SANKYO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



INTIMEE



****************



Vu l'appel interjeté le 15 mars 2022 par Madame [K] [E] de la décision rendue le 18 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la socité Daiichi Sankyo France, 



Vu les conclusions transmises par voie électronique du 11 juillet 2023 dans lesquelles Mme [E] demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel, constater le désistement parfait, et de laisser aux parties la charge de leurs dépens, 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Daiichi Sankyo France, transmises par voie électronique le 16 octobre 2023, dans lesquelles elle demande à la Cour de lui donner acte de son acceptation de désistement d'appel de Mme [E], de déclarer le désistement parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties. 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [K] [E] de son désistement d'appel, 

DONNONS ACTE à la société Daiichi Sankyo de son acceptation du désistement de Mme [E], 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS les dépens resteront à la charge de chacune des parties,





Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marine MOURET, Greffier, ce jour, le 24 Octobre 2023.





Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,