Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 26 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 315













Rôle N° RG 17/06307 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAJQY







SAS PV-CP IMMOBILIER HOLDING





C/



[W] [B]

SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES













Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me Françoise BOULAN 



Me Valérie CARDONA









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de CANNES en date du 21 Mars 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 2016M01946.





APPELANTE



SAS PV-CP IMMOBILIER HOLDING 

(venant aux droits de la SNC BOIS FRANCS COTTAGES)

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 478 908 312 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

 

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMES



Maître Didier CARDON 

pris en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES, demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





SARL AZUR TECHNIQUE SERVICES 

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

défaillante











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, Magistrate rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Madame Agnès VADROT, Conseillère



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023,



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, et MadameValérie VIOLET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSE DU LITIGE



Par arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2021, cette cour, statuant sur appel interjeté par la SAS PC-CP immobilier Holding contre une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Cannes en matière de vérification et d'admission de créance, en date du 21 mars 2017 qui a rejeté la créance de la société Bois Francs Cottages aux droits de laquelle se trouve la société PV-CP Immobilier Holding et condamné la société Bois Francs Cottage aux dépens, a :



- décliné la compétence du juge commissaire pour trancher le litige relatif à l'existence des créances liées à l'exécution de marchés de travaux ;

- invité à peine de forclusion, la SAS PC-CP immobilier Holding à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et à en justifier auprès du greffe de la juridiction de céans ;

- sursis à statuer sur le fond du dossier dans l'attente de la solution définitive qui sera rendue par la juridiction saisie ;

- renvoyé la cause et les parties à l'audience du conseiller rapporteur du 17 juin 2021 à 8H40 pour justifier de la saisine de la juridiction compétente ou constater la forclusion ;

- réservé le sort des dépens et l'examen des prétentions formulées au titre des frais irrépétibles.



La SCP Lexavoué, conseil de la SAS PC-CP immobilier Holding a sollicité le 16 février 2023 la fixation de l'affaire, indiquant que les parties avaient conclu et que l'affaire était en état.



Le 7 juin 2023, la SAS PC-CP immobilier Holding déposait des conclusions de désistement, par lesquelles elle indiquait qu'à la suite de la saisine du tribunal de commerce d'Evreux, le tribunal a par jugement rendu le 1er septembre 2022, débouté la SAS PC-CP immobilier Holding venant aux droits de la SNC Bois Francs Cottages de ses demandes. Le jugement est définitif à défaut d'appel.



En conséquence, la SAS PV-CP Immobilier Holding entend se désister de l'intégralité de ses demandes. 



Me [W] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire a constitué avocat mais n'a pas conclu. La Sarl Azur Technique Services partie intimée, pour qui un procès verbal de recherches a été dressé n'a pas constitué avocat.



L'arrêt sera par conséquent rendu par défaut par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.



L'affaire a été fixée à l'audience du 5 juillet 2023 et la clôture a été prononcée le 8 juin 2023.





MOTIFS 





Vu l'arrêt avant dire droit (n° 2021/2015) du 11 mars 2021,



Vu les conclusions de la SAS PC-CP immobilier Holding, appelante, aux fins de désistement déposées et notifiées par RPVA le 7 juin 2023,



Considérant les écritures de l'appelante aux fins de désistement d'appel et en l'absence d'opposition des parties intimées, il y a lieu de constater le désistement d'appel de la SAS PC-CP immobilier Holding et déclarer la cour dessaisie.



Il y a lieu de laisser à la charge de l'appelante les dépens d'appel.



En considération des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La demande sur ce chef de Me [B] sera rejetée.



PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement après débats publics, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe ;



Constate le désistement d'appel de la SAS PC-CP immobilier Holding formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mars 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Cannes ;



Déclare la cour dessaisie de cet appel ;



Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejette la demande sur ce chef ; 



Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS PC-CP immobilier Holding.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE