Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 26 OCTOBRE 2023



N° 2023/ 316













Rôle N° RG 18/12338 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC2QJ







SA LYONNAISE DE BANQUE





C/



[C] [N]

SAS DELTA MENUISERIES





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Hubert ROUSSEL 













Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018M01724.





APPELANTE



SA LYONNAISE DE BANQUE, 

prise en la personne de son directeur général y domicilié

dont le siège social est sis [Adresse 5],

représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Maître Vincent DE CARRIERE, 

demeurant [Adresse 1]



défaillant



SAS DELTA MENUISERIES SAS DELTA MENUISERIE 

représentée par Monsieur [V] [G], né le [Date naissance 2], domicilié et demeurant [Adresse 4], 

demeurant [Adresse 3]



défaillante











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur

Madame Agnès VADROT, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023,



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



































































FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par ordonnance en date du 4 juillet 2018, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance déclarée par la SA LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 39 906,29 € au passif de la liquidation judiciaire de la société DELTA MENUISERIES.



La SA LYONNAISE DE BANQUE a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 juillet 2018.



Par arrêt mixte du 28 avril 2022, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a infirmé l'ordonnance frappée d'appel en ce que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille avait retenu sa compétence pour trancher le litige et a invité la SA LYONNAISE DE BANQUE, à peine de forclusion, à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois de la notification de la décision.



Par jugement en date du 6 septembre 2022, ensuite de la citation délivrée par la SA LYONNAISE DE BANQUE, le tribunal de commerce de Marseille a, après avoir constaté l'absence de contestation de créance par le débiteur et l'autorité de la chose jugée à l'encontre du gérant en qualité de caution solidaire, a admis la créance pour 39 906,29 euros à titre échu chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA en date du 8 novembre 2022, la SA LYONNAISE DE BANQUE a demandé à la cour, après avoir rappelé que sa créance avait été définitivement admise par jugement en date du 6 septembre 2022 et que l'ordonnance de première instance avait été mise à néant par l'arrêt avant dire droit du 28 avril 2022, d'ordonner la mention de ladite admission sur l'état des créances pour un montant de 39 906,29€ et de prononcer le dessaisissement de la cour.



Par ordonnance en date du 09 février 2023, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent après avoir relevé d'une part que les conclusions susvisées étaient adressées à la Cour et d'autre part que la demande tendant à voir ordonner la mention de l'admission d'une créance sur l'état des créances ne relevait pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état.



Assignée le 18 octobre 2018 par remise à l'étude la SAS DELTA MENUISERIES n'a pas constitué avocat.



Assignée le 18 octobre 2918 par remise à tiers présent à domicile, Maître [N] est également défaillant. 



L'arrêt sera rendu par défaut, en application de l'article 474 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 juin 2023.





MOTIFS DE LA DECISION



Il est constant que par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a admis la créance déclarée par la SA LYONNAISE DE BANQUE pour le montant de 39 906,29 euros à titre échu chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant, au passif de la liquidation judiciaire de la société DELTA MENUISERIES.



Il y a lieu d'en prendre acte et d'ordonner mention de cette admission sur l'état des créances.



Les dépens seront employés en frais de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,



PREND ACTE de la décision du tribunal de commerce de Marseille qui, par jugement en date du 6 septembre 2022, a admis la créance déclarée par la SA LYONNAISE DE BANQUE pour le montant de 39 906,29 euros à titre échu chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant, au passif de la liquidation judiciaire de la société DELTA MENUISERIES ;



ORDONNE mention de cette admission sur l'état des créances ;



ORDONNE que les dépens soient employés en frais de la procédure collective.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE