Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]









Chambre 3-3

N° RG 22/10152 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX42



Ordonnance n° 2023/M181





M. [R] [S] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-006346 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représenté par Me Céline SCHIAVOLINI, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Julian METENIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant et défendeur à l'incident





M. [G] [T]

Représenté par Me Christelle HALLOT, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Amandine WEBER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimé et demandeur à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 26 octobre 2023





Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 13 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 octobre 2023, l'ordonnance suivante :









Exposé du litige



Par déclaration du 13 juillet 2022, M. [Z] a relevé appel du jugement du 16 juin 2022, assorti de l'exécution provisoire, du tribunal judiciaire de Nice lequel 



- l 'a condamné à payer à M. [T] :



+ la somme de 11000€ au titre du chèque n° 155666040C tiré sur le compte n° [XXXXXXXXXX01] dont il est titulaire

+ celle de 2000€ à titre de dommages et intérêt 

+ celle de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens 



- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes



M. [Z] a conclu au fond le 10 octobre 2022.



M. [T] a conclu au fond le 3 janvier 2023.



Vu les conclusions d'incident du 9 novembre 2022 de M. [T] demandant au magistrat de la mise en état

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution par M. [Z] du jugement attaqué 



Vu les conclusions d'incident du 6 décembre 2022 de M. [Z] demandant au magistrat de la mise en état

- de débouter M. [T] de sa demande de radiation

- d'autoriser l'aménagement de l'exécution provisoire par la consignation de la somme de 14569,95€ d'ores et déjà opérée depuis le 11 août 2022 à la CARPA de l'Ordre des avocats de Nice désignée comme séquestre et qui disposera des fonds conformément à l'arrêt à intervenir.



Motifs 



La demande de radiation formée par M. [T] l'a été avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ; elle est donc recevable.



Au fond, M. [Z] justifie avoir consigné, dès le 11 août 2022, entre les mains de la CARPA du Barreau de Nice un chèque de banque d'un montant de 14 569,95€ correspondant au montant des condamnations prononcées contre lui ; par courrier officiel du 9 août 2022, le conseil de l'appelant a avisé le conseil de l'intimé de cette consignation.



Même si cette démarche a été opérée unilatéralement par M. [Z], sans l'autorisation préalable d'un juge, elle témoigne de la volonté de ne pas se soustraire par tous moyens à l'exécution du jugement attaqué.



Dès lors, la radiation du présent dossier constituerait une mesure disproportionnée au vu des circonstances de la cause et du comportement de l'appelant.



Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de radiation et d'autoriser M. [Z] à consigner la somme de 14 569,95€ entre les mains de la CARPA du Barreau de Nice, constituée séquestre, tout en constatant que cette somme a d'ores et déjà été consignée.



Au regard de la nature de l'affaire, il y a lieu en outre d'inviter les parties à indiquer, par la voie du RPVA, dans les quinze jours de la présente ordonnance si elles acceptent ou non le principe d'une médiation pour parvenir à la solution du présent litige.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [T] ;



Au fond, rejetons cette demande ;



Autorisons M. [Z] à consigner la somme de 14 569,95€ entre les mains de la CARPA du Barreau de Nice, constituée séquestre, en garantie du montant des condamnations prononcées ;



Constatons que cette somme a d'ores et déjà été consignée ;







Invitons les parties à indiquer, par la voie du RPVA, dans les quinze jours de la présente ordonnance si elles acceptent ou non le principe d'une médiation pour parvenir à la solution du présent litige.



Réservons les dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 26 octobre 2023





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier