Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 26 OCTOBRE 2023



N° 2023/643 













Rôle N° RG 22/13292 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD7F







S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE





C/



[M] [I]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ





Me Jean Raphaël FERNANDEZ







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 22 juin 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00824.





APPELANTE



S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE 

Prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 1]



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS





INTIME



Monsieur [M] [I]

né le 28 août 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Jean Raphaël FERNANDEZ de la SELARL FERNANDEZ GUIBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Giulia PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 03 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : 





M. Gilles PACAUD, Président

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur

Mme Florence PERRAUT, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023,



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





EXPOSE



Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, complétée par l'ordonnance du 06 octobre 2022,



Vu l'appel interjeté par la SA Volkswagen Group France par déclaration reçue au greffe le 06 octobre 2022,



Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par RPVA le 18 septembre 2023 par l'appelante,



Vu les dernières conclusions de M. [M] [I] notifiées par RPVA le 18 septembre 2023 par lesquelles l'intimé demande à la cour de confirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 06 octobre 2022, et de condamner la société Volkswagen Group France à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel. 





MOTIFS:



En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint notamment par le désistement d'instance, et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Les articles 400 et 401 du même code dispose que : le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Et, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que : le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'appelante indique se désister de son appel, en raison d'un revirement de jurisprudence concernant la prescription intervenu en cours de procédure.



L'intimé n'a pas conclu sur ce désistement, mais il n'a formé aucun appel incident, ni aucune demande reconventionnelle ou incidente.



En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour suite au désistement de l'appelante.



En application des dispositions précitées, l'appelante supportera les dépens d'appel.



En revanche, aucune considération d'équité ne justifie d'allouer à l'intimé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'appel de la SA Volkswagen Group France emportant déssaisissement de la cour,



Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/13292 et le dessaisissement de la Cour, 





Déboute M. [M] [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la SA Volkswagen Group France aux dépens.

 

La greffière Le président