Cour d'Appel · 3ème chambre A — 26 octobre 2023

N° RG 19/07802 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWDD









Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 26 septembre 2019



RG : 2018j01113







SAS BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS



C/



[H]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A



ARRET DU 26 Octobre 2023





APPELANTE :



SAS BILFINGER LTM INDUSTRIE au capital de 1 003 500,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 408.401.453 agissant 

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Armelle DEBUCHY de la SELARL PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 2157, plaidant par Me MUNARI, avocat au barreau de LYON





INTIME :



M. [E] [H] 

Ingénieur Conseil enregistré sous le numéro de SIRENE 444 597 074

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par Me Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocat au barreau de LYON, toque : 36, postulant et ayant pour avocats plaidants Me Philippe FEITUSSI et Me Géraldine SALEM avocats au barreau de PARIS





 * * * * * *

 



Date de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2021



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Mai 2023



Date de mise à disposition : 07 Septembre 2023 prorogé au 26 Octobre 2023 les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Marianne LA-MESTA, conseillère

- Aurore JULLIEN, conseillère



assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.











Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

 

EXPOSÉ DU LITIGE



La SAS Bilfinger LTM Industrie (ci-après la société Bilfinger) est spécialisée dans la préfabrication, la fabrication et le montage de tuyauterie industrielle, ainsi que de tout ensemble chaudronné ou autre.



Après avoir travaillé pour EDF, M. [E] [H] est devenu ingénieur conseil spécialisé dans le domaine de l'ingénierie nucléaire à compter de l'année 2003.



Le 7 mars 2012, la société LTM Industrie, représentée par M.[N] [V], et M. [H] ont signé un contrat d'assistance technique et commerciale. 



Le 29 octobre 2013, un second contrat d'une durée de 12 mois, intitulé contrat d'agent commercial, a été régularisé entre la société Bilfinger et la SAS Essor Centre, représentée par M. [H]. 



Aux termes d'un avenant du 10 avril 2014, M. [H] a repris l'intégralité des droits et obligations de la société Essor Centre, le contrat ayant ensuite été prorogé de deux années suivant un nouvel avenant en date du 30 octobre 2014.



Le 31 octobre 2016, un dernier contrat de 'service conseil' d'une durée d'un an a été signé entre M. [H] et la société Bilfinger.



Suite à la conclusion, par la société Bilfinger, de deux marchés, l'un avec le CEA Cadarache, l'autre avec la société Westinghouse, M. [H] a adressé plusieurs factures de commissions à la société Bilfinger.



Par courriers des 7 août 2017, 7 février 2018 et 23 mai 2018, M. [H] a mis la société Bilfinger en demeure de lui régler le solde des factures demeurées impayées.



Ces mises en demeure étant restées sans effet, M. [H] a, par acte d'huissier du 9 juillet 2018, assigné la société Bilfinger devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 376.126 euros HT en principal avec intérêt au taux légal pour l'ensemble des factures correspondant aux prestations réalisées non payées, outre les sommes de 25.566 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement et de 20.000 euros au titre du préjudice moral.



Le 4 juillet 2019, la société Bilfinger a déposé plainte des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Celle-ci a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 24 juin 2020.



Par jugement contradictoire du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a :

- rejeté la demande de la société Bilfinger d'écarter du débat les pièces 2 et 30,

- dit recevable l'action de M. [H] à l'encontre de la société Bilfinger,

- débouté M. [H] de sa demande de règlement de la facture n°201604 à hauteur de 24.793,50 euros HT,

- condamné la société Bilfinger à payer à M. [H] la somme de 351.333 euros HT en principal, avec intérêt au taux légal à compter :

- du 7 août 2017 pour la facture n°201701 de 39.037 euros HT,

- du 7 février 2018 pour les factures n°201803 de 39.037 euros HT, n°201804 de 39.037 euros HT, n°201805 de 39.037 euros HT et n°201806 de 39.037 euros HT,

- du 23 mai 2018 pour les factures n°201807 de 39.037 euros HT, n°201808 de 39.037 euros HT, n°201809 de 39.037 euros HT et n°201810 de 39.037 euros HT,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus dus à M. [H], conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la signification de la présente assignation,

- condamné la société Bilfinger au paiement de la somme de 1.527 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement et débouté M. [H] du surplus de ses demandes,

- débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- condamné la société Bilfinger à payer à M. [H] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- condamné la société Bilfinger aux entiers dépens de l'instance.



La société Bilfinger a interjeté appel par acte du 14 novembre 2019.



Suivant jugement du 15 décembre 2020, le juge de l'exécution a cantonné à la somme de 74.631,04 euros les effets du commandement aux fins de saisie vente signifié à la société Bilfinger par M. [H] pour un montant de 86.930,06 euros et rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Bilfinger.



Par ordonnance du 26 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'incident de M.[H] aux fins de radiation de l'affaire, mais l'a rejeté comme étant devenu sans objet, la société Bilfinger s'étant acquittée des condamnations prononcées à son encontre en première instance.



Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mai 2021, la société Bilfinger demande à la cour, sur le fondement des articles 9 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 ancien, 1316-4 ancien, 1302 et suivants du code civil et de l'article L.227-6 du code de commerce :

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté M. [H] de sa demande de règlement de la facture n°201604 de 24.793,50 euros HT,

- débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- de réformer le jugement entrepris pour le surplus,

statuant à nouveau,

à titre principal,

- de déclarer purement et simplement irrecevable l'action de M. [H] à son encontre,

à titre subsidiaire,

- de juger que M. [H] ne justifie d'aucun élément contractuel la contraignant à le rémunérer au titre du marché CEA Cadarache,

- de condamner M. [H] à lui verser la somme de 72.641,74 euros HT indûment perçue au titre des factures 201404 et 201603 émises au titre du marché conclu avec la société CEA,

- de juger qu'il n'est pas établi que M. [H] a joué un rôle quelconque dans la conclusion du contrat conclu avec la société Westinghouse,

- de juger que M. [H] ne justifie d'aucun élément contractuel la contraignant à le rémunérer au titre de la conclusion du marché avec la société Westinghouse,

- de juger que M. [H] ne rapporte pas la preuve des prestations qu'il aurait réalisées,

- de rejeter purement et simplement toutes les demandes en paiement formulées par M. [H] sur la base du contrat conclu avec la société Westinghouse,

- de condamner M. [H] à lui verser la somme de 117.111 euros HT indûment perçue au titre des factures 201501, 201503, 201505 émises au titre du marché conclu avec la société Westinghouse 

 - de rejeter M. [H] de ses demandes nouvelles formulées pour la première fois en appel en vertu de l'effet dévolutif de l'appel,

- de débouter M. [H] de toutes ses demandes en réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement,

en tout état de cause,

- de débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- de condamner M. [H] à restituer les sommes perçues en exécution du jugement rendu en première instance par le tribunal de commerce de Lyon,

- de condamner M. [H] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

*

* *



Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 juin 2021, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1182 du code civil : 

- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il :

- l'a jugé recevable à agir,

- a condamné la société Bilfinger à lui payer la somme de 351.33 euros HT en principal, avec intérêt à taux légal à compter du :

- 7 août 2017 pour la facture n°201701 de 39.037 euros HT,

- 7 février 2018 pour les factures n°201803 de 39.037 euros HT, n°201804 de 39.037 euros HT, n°201805 de 39.037 euros HT et n°201806 de 39.037 euros HT,

- 23 mai 2018 pour les factures n°201807 de 39.037 euros HT, n°201808 de 39.037 euros HT, n°201809 de 39.037 euros HT et n°201810 de 39.037 euros HT,

- a ordonné la capitalisation des intérêts échus qui lui étaient dus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la signification de son assignation,

- de réformer partiellement le jugement déféré en ce qu'il :

- l'a débouté de sa demande en réparation de préjudice pour défaut de paiement à hauteur de 24.029 euros,

- l'a débouté de sa demande de réparation de préjudice moral,

et statuant à nouveau,

- de faire sommation à la société Bilfinger de communiquer tout document relatif aux avenants apportés à la commande de la société Westinghouse, obtenue grâce à son intervention,

- de condamner la société Bilfinger au paiement de la somme de 123.107 euros à parfaire au jour de la décision, au titre du préjudice subi du fait du défaut de paiement de la société Bilfinger,

- de condamner la société Bilfinger au paiement de la somme 20.000 euros au titre de son préjudice moral,

- de condamner la société Bilfinger à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2021, les débats étant fixés au 24 mai 2023.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient à titre liminaire d'observer que les demandes de 'constat' et de 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, la cour n'en étant pas saisie.



Il est également précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'action se poursuit et doit être jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel, s'agissant du contrat signé le 29 octobre 2013 et de ses avenants, tous conclus avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de cette ordonnance.



Le litige est en revanche soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 pour la convention régularisée le 31 octobre 2016.



Sur l'intérêt à agir de M. [H]



La société Bilfinger considère que l'action de M.[H] doit être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, dans la mesure où :

- le contrat du 29 octobre 2013 ne comporte pas le cachet des parties de sorte que sa validité est contestable,

- M. [H] n'était en outre pas partie à ce contrat,

- l'avenant du 10 avril 2014 ne comporte pas non plus le cachet de la société Bilfinger, ni celui de la société Essor Centre, ce qui le rend tout aussi contestable que le contrat du 29 octobre 2013,

- au demeurant, cet avenant a été signé par M.[H] uniquement en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société Essor Centre, à laquelle il ne fait aucune référence dans le contrat,

- faute d'avoir valablement été régularisé par la société Essor Centre, cet avenant n'a aucune valeur juridique et M.[H] n'a donc pas acquis les droits et obligations de la société Essor Centre.



M. [H] réplique :

- que l'avenant du 10 avril 2014 est parfaitement valable, car la double qualité du signataire d'un acte intervenant à la fois à titre personnel et en tant de représentant légal d'une personne morale, n'impose pas une double signature comme condition de validité de cet acte,

- qu'à cet égard, l'avenant du 10 avril 2014 mentionne bien qu'il intervient à l'acte non seulement en tant que représentant de la société Essor, mais également à titre personnel,

- que la seule condition prévue pour le transfert du contrat a été respectée, l'accord de la société Bilfinger s'étant manifesté par la signature de l'avenant,

- que la preuve du consentement de la société Bilfinger est d'autant plus irréfutable qu'elle a également signé les avenants postérieurs et qu'elle lui a versé des fonds en exécution de ces avenants, cette exécution volontaire valant ratification. 



Sur ce, 



Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.



En vertu de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 



En l'espèce, M. [H] fonde ses demandes en paiement sur des contrats successifs conclus entre lui-même et la société Bilfinger les 10 avril 2014, 30 octobre 2014 et 31 octobre 2016.



Si l'appelante remet en cause la validité de ces différentes conventions, force est en revanche de constater qu'elle ne conteste nullement le fait que M. [H] soit partie aux actes litigieux pour les avoir signés.



Il découle de cette qualité de partie aux contrats que M.[H] a nécessairement un intérêt à agir pour leur exécution, quand bien même leur force obligatoire est critiquée par la société Bilfinger, étant rappelé que l'existence de l'intérêt à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action. 



La fin de non recevoir soulevée par la société Bilfinger sera par conséquent rejetée comme étant inopérante. 



Les moyens qu'elle développe à l'appui de son exception d'irrecevabilité constituent en réalité une défense au fond et seront donc examinés ci-après. 



Sur la validité des contrats conclus entre M. [H] et la société Bilfinger



L'article 1134 ancien du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.



Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.



Elles doivent être exécutées de bonne foi.



L'article 1316-4 alinéa 1er ancien du code civil dispose par ailleurs que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.



En l'occurrence, il est d'abord à noter que la circonstance selon laquelle le tampon humide de la société Bilfinger n'a été apposé ni sur le contrat du 29 octobre 2013, ni sur l'avenant du 10 avril 2014 ne saurait constituer une cause d'irrégularité de ces conventions, dès lors que la société Bilfinger ne prétend par ailleurs nullement que ces contrats auraient été régularisés par une personne n'ayant pas qualité pour la représenter à la date de leur conclusion.



Il n'est pas non plus discuté par la société Bilfinger que le contrat du 29 octobre 2013 a été régularisé par M. [H] en sa qualité de représentant légal de la société Essor Centre, de sorte que les deux parties signataires sont valablement liées par cette convention, le fait que le cachet de la société Essor Centre n'y figure pas en sus étant sans emport, comme déjà évoqué ci-dessus.



Il sera encore observé que la société Bilfinger ne peut utilement soutenir que la substitution de cocontractant opérée par l'avenant du 10 avril 2014 ne lui est pas opposable, car celui-ci aurait été signé par M. [H] en son seul nom personnel, sans mention de ce qu'il est également intervenu en tant que représentant légal de la société Essor Centre.



En effet, ainsi qu'il a déjà été relaté supra, la société Bilfinger ne dénie pas avoir signé cet avenant, et surtout, elle n'invoque pas le fait que l'absence d'indication expresse de la double qualité de M. [H] sous la signature de l'intéressé aurait été source d'une quelconque méprise de sa part sur la portée de cet acte.



Il s'ensuit que l'avenant du 10 avril 2014 a également vocation à s'appliquer entre la société Bilfinger et M. [H].



Sur le paiement des commissions relatives au marché conclu avec le CEA



La société Bilfinger estime qu'elle n'a aucune obligation contractuelle de rémunérer M.[H] au titre de la conclusion du marché avec le CEA, de sorte que :

 - la facture de M. [H] éditée au titre de ce marché CEA pour un montant de 24.793,50 euros HT, qui n'a jamais été payée, n'a pas à être réglée, 

- les deux autres factures émises au titre de ce marché CEA pour un montant de 72.641,74 euros HT et déjà réglées, ont été indûment perçues par M. [H] et doivent lui être restituées.



La société Bilfinger relève à cet égard :

- que le marché avec le CEA a été attribué le 29 juin 2013, soit plus de 4 mois avant la régularisation du contrat du 29 octobre 2013 sur lequel se fonde M.[H] pour solliciter le paiement de commissions,

- que M.[H] ne peut pas non plus prétendre avoir travaillé sur la base du contrat conclu le 7 mars 2012 qui n'est pas valide, puisqu'il ne comporte pas le cachet des parties et qu'il a été signé par la société LTM Industrie, et non par elle-même,

- qu'en outre, ce premier contrat vise expressément une intervention de M. [H] auprès de la société EDF à l'exclusion de tout autre client, de sorte qu'il ne peut être invoqué pour justifier le paiement d'une intervention auprès du CEA ;

- qu'en tout état de cause, les affirmations de M.[H] selon lesquelles il l'a prévenue qu'un appel d'offre serait émis par EDF avant même la signature de celui-ci ne sont étayées par aucun élément probant, 

- que l'avenant régularisé le 14 janvier 2016 ne permet pas non plus d'établir un rôle quelconque de M. [H] dans la conclusion, en 2013, de ce marché avec le CEA, 

- qu'au demeurant, cet avenant du 14 janvier 2016 est dépourvu de toute valeur juridique, pour avoir été signé par M. [N] [V] en qualité de 'Président LTM Industrie' alors qu'il n'était plus le représentant légal de la société depuis le 1er avril 2015.



M. [H] rétorque :

- qu'il entretient des relations contractuelles avec la société Bilfinger depuis le contrat du 7 mars 2012,

- qu'il a, dans ce cadre, réalisé des prestations en vue de l'obtention du marché auprès du CEA, donc bien antérieurement à la signature du second contrat du 29 octobre 2013, lequel a été régularisé à la demande de la société Bilfinger qui exigeait de contracter avec une personne morale afin d'être en conformité avec les contrats type du groupe,

- qu'il a ainsi prévenu la société Bilfinger qu'un appel d'offre serait émis par EDF avant même la signature de celui-ci,

- que l'avenant au contrat en date du 14 janvier 2016, tout comme les attestations de M.[N] [V] et M.[C] [K], font clairement apparaître que le marché du CEA a été attribué à la société Bilfinger grâce à son intervention,

- qu'en réglant les premières factures correspondant à la réalisation de ces prestations en août et octobre 2014, puis en juin 2016, la société Bilfinger a d'ailleurs reconnu son rôle primordial dans l'obtention du marché, étant rappelé que la nullité d'un acte ne peut être invoquée en cas d'exécution volontaire de celui-ci,

- que la circonstance selon laquelle M. [V] n'était plus président de la société Bilfinger depuis le 1er avril 2015 est sans incidence sur la validité de l'avenant du 14 janvier 2016, car celui-ci avait toujours le pouvoir d'engager la société Bilfinger en tant que directeur général, poste auquel il avait été nommé le 8 avril 2015 et qu'il a occupé jusqu'à sa démission le 31 mars 2017,

- qu'en conséquence, la société Bilfinger doit être condamnée à lui régler la facture restée impayée au titre du marché CEA d'un montant de 24.793,50 euros HT, ce avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2017.



Sur ce, 



L'article 1134 ancien du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.



Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.



Elles doivent être exécutées de bonne foi.



En l'espèce, il convient en premier lieu de relever que la société Bilfinger, tout en faisant valoir que le premier contrat du 7 mars 2012 n'a pas été signé par elle-même, mais par une autre personne morale, la société LTM Industrie, affirme en première page de ses écritures que le groupe Bilfinger a acquis la société LTM Industrie en 2009, laquelle est alors devenue la société Bilfinger LTM Industrie. 



Il n'est par ailleurs pas discuté par la société Bilfinger qu'en mars 2012, M. [N] [V] avait la qualité de représentant légal et pouvait donc agir en son nom et pour son compte.



Il sera donc retenu que la société Bilfinger est valablement liée à M.[H] par le contrat du 7 mars 2012, étant rappelé que l'absence de cachet des parties sur la convention n'est pas de nature à affecter sa régularité, dès lors que les parties reconnaissent l'avoir signée, comme déjà développé précédemment.



L'analyse du contenu de ce contrat fait toutefois apparaître que la mission de M [H] est d'assister la société Bilfinger sur le plan technique et commercial dans le cadre d'un appel d'offre susceptible d'être lancé par EDF concernant les Sources Electriques d'Ultime Secours, avec pour objectif de permettre à la société Bilfinger de se voir attribuer le marché pour les travaux relevant de son domaine de compétence. L'article 4 du contrat stipule qu'en cas de passation d'une commande à la société Bilfinger par EDF, M. [H] percevra une rémunération comprise entre 1,5% et 2% du montant de ladite commande.



La société Bilfinger fait donc valoir à juste titre que le seul client visé par ce contrat est la société EDF et que M. [H] ne peut se fonder sur cette convention pour réclamer le paiement de commissions au titre d'un marché attribué par le CEA de Cadarache à la société Bilfinger, M. [H] ne contestant pas qu'il s'agit de deux personne morales distinctes.

Il est d'ailleurs à noter que le contrat suivant régularisé le 29 octobre 2013 entre la société Essor Centre et la société Bilfinger, et sur la base duquel ont été signés les avenants ultérieurs entre M. [H] et la société Bilfinger, a un champ d'application plus large que celui du 7 mars 2012, puisqu'il précise en son article 2 qu'il concerne tous les acteurs français liés au secteur nucléaire militaire ou civil : CEA, AREVA, WESTINGHOUSE, ALSTOM, EDF, etc...



Il sera par ailleurs observé que M. [H] ne conteste pas les affirmations de la société Bilfinger selon lesquelles le marché avec le CEA Cadarache sur lequel il base sa demande en paiement d'un solde de commissions a été attribué à cette dernière le 29 juin 2013, puisqu'il reprend lui-même cette date dans ses écritures, bien qu'elle ne figure pas dans la pièce n°9 produite par l'appelante en vue d'étayer ses dires sur ce point, la seule date mentionnée dans ce document étant celle de l'ouverture de l'appel d'offre, à savoir le 1er décembre 2012.



Au regard de cette date d'attribution du marché du CEA Cadarache à la société Bilfinger, M. [H] ne peut pas non plus invoquer les stipulations du contrat 29 octobre 2013 et celles de l'avenant du 10 avril 2014 pour solliciter le règlement de commissions, puisque ces conventions ont été régularisées postérieurement.



Pour autant, M.[H] met en avant d'autres pièces en vue de rapporter la preuve de l'existence des prestations effectuées au profit de la société Bilfinger pour l'obtention du marché CEA du 29 juin 2013, mais également du montant des commissions que l'appelante avait acceptées de lui verser à ce titre.



Il convient dès lors d'examiner ces différents éléments, en rappelant que la preuve d'un contrat de cette nature et de son contenu peut être rapportée par tous moyens, eu égard à son caractère consensuel et au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale.



A et égard, M. [H] se prévaut d'abord d'un document intitulé 'avenant au contrat d'ingénieur conseil relatif au contrat de modification du Réacteur d'Essais de Cadarache' signé le 14 janvier 2016 par lui-même et [N] [V] en tant que 'Président LTM Industrie'.



Il ressort de la lecture de cet 'avenant' :

- que la société Bilfinger reconnaît avoir été attributaire du marché du CEA relatif aux modifications du RES de Cadarache à l'issue de négocations menées avec les conseils techniques de M. [H], ce qui s'est traduit par la signature d'une commande de 5 millions d'euros, suivie d'un avenant de 1,5 millions d'euros (lot 800005B), puis d'un second avenant de 1,717 millions d'euros (lot 80005D),

- qu'il est convenu entre les parties que M. [H] percevra une rémunération proportionnelle hors taxe égale à 1,5% de la commande de 5 millions d'euros, soit 75.000 euros HT, 07 % de l'avenant de 1, 488 millions d'euros, soit 10.416 euros HT et 0,7% du lot 800005B de 1, 717 millions d'euros, soit 12.019 euros HT, ce qui correspond à un montant global de 97.435 euros,

- qu'une facture d'un montant de 47.848, 24 euros HT émise par M. [H] le 18 juin 2014 a été réglée les 14 août et 9 octobre 2014, le solde de la rémunération de 49.587 euro HT devant être facturé par ce dernier en février 2016.



Il est certes démontré par la société Bilfinger que [N] [V] n'était plus président de la société Bilfinger lors de la signature de cet acte, celle-ci communiquant un extrait BODACC du 15 mai 2015 qui fait état de la démission de M. [N] [V] de son mandat de président de la société avec effet au 31 mars 2015. 



Mais, il doit dans le même temps être relevé :

- d'une part, que l'appelante n'apporte aucun élément de nature à contredire les déclarations de M. [H] selon lesquelles M. [N] [V] conservait le pouvoir de la représenter compte tenu de la fonction de directeur général à laquelle il a été nommé le 8 avril 2015 et dont il n'a démissionné que le 31 mars 2017, sachant que l'intimé établit que M. [N] [V] a effectivement occupé ce poste durant cette période, ainsi qu'il résulte des pièces n°57 et 58 fournies par ses soins,

- d'autre part, qu'en sollicitant leur remboursement dans le cadre de la présente instance, l'appelante admet avoir d'ores et déjà réglé à M. [H] la majeure partie des commissions mentionnées dans ce document, à savoir 47.848, 24 euros HT visés dans la facture précitée du 18 juin 2014, outre 24.793, 50 euros HT sur la base d'une facture n°201603 établie le 4 février 2016 par M. [H], soit une somme totale de 72.641,74 euros.



Ce règlement volontaire, par la société Bilfinger, de près de 75% des commissions stipulées dans ce document du 14 janvier 2016 à titre de rétribution du rôle joué par M. [H] dans l'attribution du marché CEA, constitue un indice important de la réalité des prestations réalisées par ce dernier au profit de l'appelante, mais aussi de l'accord des parties sur le montant de sa rémunération, étant de surcroît souligné qu'avant la présente procédure d'appel, la société Bilfinger n'a jamais réclamé à M. [H] de lui rembourser les sommes qu'elles lui a versées en août 2014, octobre 2014 et février 2016. 



Elle ne verse en effet aucune missive en ce sens aux débats et n'avait pas formulé de demande en répétion de l'indu dans ses conclusion de première instance, telles que retranscrites par le tribunal de commerce dans la décision querellée. 



Outre l'exécution, par l'appelante, d'une grande partie des obligations financières mises à sa charge par le document contractuel du 14 janvier 2016, d'autres pièces sont produites par M. [H], dont l'analyse vient confirmer que la société Bilfinger a bien eu recours à ses services dans le cadre de l'appel d'offre du CEA Cadarache.



Ainsi, à l'occasion d'une audition réalisée le 11 avril 2017 dans le cadre d'une enquête interne initiée par la société mère et confiée à un cabinet d'avocats (pièce n°7 de l'intimé), M. [N] [V], ancien président puis directeur général de la société Bilfinger a t-il pu indiquer qu'il s'était tourné vers M. [H] en fin d'année 2011 pour qu'il aide la société à approcher EDF, entreprise avec laquelle M.[H] avait des contacts pour y avoir travaillé jusqu'en 2002. M. [V] précise plus loin que l'intéressé 'n'a reçu que deux paiements pour deux projets que nous avons gagné avec son aide (....) Le deuxième projet était le CEA où il avait aussi un avenant et il nous a aidé à construire l'offre parce qu'il avait tous les contacts de CEA parce qu'il a travaillé chez Boccard, avant aussi pour le CEA. Et c'est pour ça qu'il a reçu la commission prévue dans le contrat'.



Il sera à ce stade observé que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le contexte dans lequel les propos de M. [N] [V] ont été recueillis est de nature à leur ôter toute crédibilité, alors même qu'à cette date, aucune instance judiciaire n'avait été engagée que ce soit du côté de M. [H] ou de celui de la société Bilfinger qui n'a formalisé la plainte pénale des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux que le 5 juillet 2019, soit plus de 2 années après la réalisation de cet audit interne, dont la société Bilfinger se garde d'ailleurs curieusement de communiquer les conclusions dans le cadre de la présente instance.



La lecture de l'intégralité de cette audition révèle en outre que les déclarations de M. [N] [V] sur le travail effectué par M. [H] ne sont pas toutes laudatives. S'il reconnaît que l'intervention de M. [H] a permis de remporter la marché CEA ainsi que celui avec la société Westinghouse qui sera évoqué infra, il signale dans le même temps que ce dernier était très indépendant, ne voulait pas rendre compte du détail de ses activités et n'a aidé la société que pour les deux affaires précitées.



Ce témoignage de M. [N] [V] est en outre conforté par l'attestation rédigée le 7 janvier 2019 par M. [C] [K], qui occupe le poste de directeur des opérations au sein de la société Bilfinger, celui-ci relatant 'je peux confimer que dans ces conditions, la mission de M. [H] a été déterminante dans l'obtention de deux contrats importants rapportés au chiffre d'affaires de LTM à cette période (45 M€) l'un auprès de Westinghouse (31 M€), l'autre auprès du CEA (9M€) et que sans sa collaboration et sa participation active à la négocation, nous n'aurions jamais pu obtenir ces contrats et atteindre l'objectif d'être une entreprise reconnue des grands acteurs du nucléaire.'



L'ensemble des développements qui précèdent conduit à retenir qu'il existe un faisceau convergeant d'éléments de preuve suffisant pour établir que M. [H] est bien fondé à réclamer le paiement de la facture n°201604 à hauteur de 24.793, 50 euros émise le 25 août 2016 au titre du solde des commissions lui étant dues en règlement de prestations qu'il a réalisées en vue de l'obtention du marché CEA.

Par infirmation du jugement entrepris sur ce point, la société Bilfinger sera par conséquent condamnée à verser à M. [H] cette somme de 24.793, 50 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2017 (pièce n°29 de l'intimé) que la société Bilfinger ne conteste pas avoir reçue, ce conformément aux dispositions de l'article 1153 ancien du code civil.

 

Sur le paiement des commissions relatives au marché conclu avec la société Westinghouse



La société Bilfinger expose :

- que les avenants des 14 janvier 2016 et 20 février 2016 dont excipe M.[H] pour réclamer le paiement des commissions au titre du marché régularisé avec la société Westinghouse sont dépourvus de toute valeur contractuelle pour avoir été signés par M. [N] [V] en sa qualité de président de la société Bilfinger, alors même qu'à la date de signature des actes, il n'avait plus cette qualité, M.[M] [V] étant devenu président de la société à compter du 15 mai 2015,

- que la seconde version de l'avenant du 20 février 2016 produite par M. [H] en cours d'instance, cette fois-ci datée du 1er décembre 2016 et signée par M.[M] [V], n'a manifestement été établie que pour les besoins de la cause et s'inscrit dans la droite ligne des agissements qu'elle a dénoncés dans le cadre de la plainte pénale déposée par ses soins le 4 juillet 2019 des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux,

- que le paiement de trois factures par la société Bilfinger ne peut être interprété comme un aveu de l'exigibilité des sommes réclamées par M. [H], dès lors qu'à la date du dernier règlement intervenu le 21 juillet 2016, M. [V] avait encore la qualité de président de la société Bilfinger et qu'il ressort de la plainte pénale qu'elle a déposée que les consorts [V] avaient mis en place des manoeuvres frauduleuses impliquant M.[H] en vue d'octroyer à ce dernier des rétributions au titre de prestations inexistantes,

- que les consorts [V] ont bien évidemment pris soin de lui dissimuler leurs agissements, de sorte que le fait que le contrat litigieux ait passé avec succès le contrôle de conformité du groupe est tout à fait indifférent,

- que les virements opérés dans ces conditions ne sauraient venir réparer le vice affectant les avenants précités,

- qu'en tout état de cause, les factures émises par M. [H] ne correspondent pas à une quelconque prestation de sa part, celui-ci n'ayant jamais exécuté les termes du contrat litigieux,

- qu'ainsi, il n'a jamais satisfait à l'obligation de produire des rapports écrits à intervalles réguliers, telle que prévue à l'article 10 du contrat,

- que non seulement les échanges de mails intervenus entre M. [H] et M. [V] au sujet de ces rapports n'ont aucune valeur car antérieurs au contrat régularisé le 29 octobre 2013, mais surtout il ne peut s'en déduire que les parties ont entendu affranchir M. [H] de son obligation d'établir des rapports périodiques d'activité, 

- qu'au contraire, elles ont convenu qu'il devait au moins justifier biannuellement de cette obligation, ce qu'il n'a pas fait,

- que plus généralement, M. [H] est dans l'incapacité de rapporter la preuve de sa contribution à la conclusion du marché avec la société Westinghouse, les attestations des consorts [V] ne pouvant permettre de justifier la réalité de ses prestations dans le contexte de collusion frauduleuse décrit ci-dessus, ce d'autant qu'elles font état de démarches auprès de la société EDF, avec laquelle aucun contrat susceptible d'ouvrir droit au versement de commissions n'a été signé,

- que les trois factures payées au titre de ce marché, d'un montant de 117.111 euros HT, ont donc été indûment perçues par M. [H] et doivent par conséquent faire l'objet d'une restitution.











M. [H] observe pour sa part : 

- que le contrat d'assistance technique conclu le 7 mars 2012 avec la société Bilfinger a été validé à l'unanimité par le conseil d'administration du groupe Bilfinger en Allemagne, de même que ses avenants,

- que dès la signature de ce contrat, il s'est soumis aux obligations de conformité strictes exigées par le groupe Bilfinger,

- que lorsque s'est présentée l'opportunité d'un appel d'offre EDF concernant les diesels de secours destinés à équiper les centrales nucléaires françaises, il a analysé les fournisseurs potentiels, défini les deux groupements avec le plus d'expérience et de références, contacté les reponsables de chacun d'entre eux pour discuter des modalités selon lesquelles ils entendaient sous-traiter le lot tuyauterie et finalement proposé à la société Bilfinger de tenter d'intégrer le groupement Westinghouse-Fairbanks,

- qu'il a également réalisé les diligences nécessaires à la prise de contact avec la société Westinghouse, puis à l'établissement de l'offre financière pour le lot tuyauterie, ce qui a contribué à l'attribution du marché à la société Westinghouse,

- que les attestations de MM. [V] et [K] établissent son rôle primordial dans ce processus,

- que l'exécution de sa mission, ainsi que les sommes qui lui sont dues à ce titre, sont par ailleurs confirmées par la société Bilfinger dans l'avenant du 1er décembre 2016, signé par M.[M] [V], président de la société, celui-ci ayant de nouveau reconnu être redevable des sommes fixées en 2017,

- que la société Bilfinger a d'ores et déjà réglé les trois premières factures à hauteur de 189.698,74 euros HT et en outre tenté de s'acquitter du solde de sa dette par le biais d'une proposition de transaction en avril 2018,

- qu'eu égard à cette exécution volontaire, la société ne peut plus se prévaloir de la nullité des avenants des 23 octobre 2015 et 14 janvier 2016, 

 - que s'agissant des rapports écrits prévus par l'article 10 du contrat du 29 octobre 2013, la société Bilfinger lui a signifié qu'il s'agissait d'une clause de forme dont il pouvait s'affranchir, au vu de la nature de sa mission jugée sur l'obtention d'un résultat, à savoir l'attribution des marchés convoités,

- que si la société Bilfinger n'avait pas été satisfaite de ses prestations, elle n'aurait pas hésité à lui faire savoir, a minima par le biais d'une lettre recommandée, ce qu'elle n'a pas fait,

- que le seul argument de défense de l'appelante, à savoir l'existence de malversations de sa part et de celle de M.[V], est dénué de toute crédibilité, puisque la plainte déposée le 4 juillet 2019 pour abus de biens sociaux a été classée sans suite le 24 juin 2020,

- qu'en application de l'article 5 du contrat conclu le 29 octobre 2013, ainsi que des avenants régularisés les 14 janvier, 23 octobre et 1er décembre 2016, la société Bilfinger est débitrice de commissions dont elle n'a jamais contesté ni le principe, ni le montant lors des contrats successifs, étant souligné que le non respect de l'échéancier prévu entre les parties entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme restant due, soit 376.126 euros HT,

- que les 5 premières factures qu'il a émises ont d'ailleurs été réglées avec l'accord de la société mère en Allemagne et du directeur administratif et financier de la société, 

- qu'il n'a pas été en mesure de facturer les commissions dues au titres de avenants apportés au marché Westinghouse, la société Bilfinger ayant toujours refusé de les lui communiquer le montant des commandes additionnelles dont elle reconnaît pourtant l'existence, malgré une mise en demeure et une sommation de communiquer.



Sur ce, 



En vertu de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.



Ils doivent être exécutés de bonne foi.



En l'espèce, il n'est pas discuté par l'appelante que le lot tuyauterie afférent au marché GUS des centrales nucléaires 1300 MW attribué à la société Westwinghouse par EDF lui a été confié par la société Westwinghouse postérieurement à la régularisation du contrat du 29 octobre 2013 et de l'avenant du 10 avril 2014, à propos desquels il a déjà été dit précédemment qu'ils n'étaient entachés d'aucune irrégularité susceptible d'affecter leur validité, de sorte que leur contenu avait vocation à s'appliquer entre les parties.



La société Westwinghouse faisant partie des acteurs français liés au secteur nucléaire militaire ou civil visés à l'article 2 du contrat du 29 octobre 2013, M.[H] est donc fondé à exciper des stipulations de cette convention à l'appui de sa demande en paiement des commissions afférentes au contrat de sous-traitance du lot tuyauterie signé entre la société Bilfinger et la société Westinghouse, à charge pour lui de démontrer qu'il a bien satisfait aux obligations qui lui incombaient en vertu dudit contrat pour lui ouvrir droit au versement de la rétribution contractuellement prévue.



A cet égard, il sera d'abord observé que la société Bilfinger ne saurait se retrancher derrière le non respect de la clause 10 de ce contrat relative à la transmission, au moins hebdomadaire, par l'agent commercial de rapports écrits contenant des informations détaillées sur les activités effectuées conformément aux tâches définies à l'article 1.1, ainsi que des prévisions de vente à jour, pour dénier tout droit à commission à M. [H].



Il n'est certes pas contesté par ce dernier qu'il n'a pas mis en oeuvre cette obligation de rapport mensuel d'activité. Mais, il y a dans le même temps lieu de relever que l'article 5 de la convention stipule clairement que la commission en contrepartie des services fournis n'est due à l'agent qu'en cas de conclusion d'un contrat de vente des produits de la société et sous réserve de la participation active de l'agent dans la vente. 



S'agissant d'une commission dite de résultat, puisqu'aucune rétribution n'est allouée à l'agent si le marché n'est pas effectivement conclu grâce à son entremise, l'établissement des rapports mensuels visés à l'article ne peut s'analyser en une obligation essentielle dont le non accomplissement serait à lui-seul susceptible de remettre en cause le versement de la commission, dès lors que l'agent justifie avoir par ailleurs favorisé, par son assistance commerciale et technique, la signature d'un marché.

 

Le caractère accessoire des rapports mensuels a d'ailleurs été admis par le président de la société Bilfinger, M. [N] [V], lors de la phase de négociation des termes de ce contrat, ainsi qu'il ressort de la réponse qu'il a faite à M. [H] le 28 octobre 2013, lorsque ce dernier lui a signalé quelques jours auparavant que l'article 10 n'était pas justifié de son point de vue au regard de l'absence de versement de toute rémunération tant que le contrat n'est pas effectivement signé par la société Bilfinger. M. [N] [V] a ainsi indiqué à M. [H] : 'je suis tout à fait d'accord avec toi sur le principe. Nous verrons comment faire plaisir à tout le monde sans que ce soit une contrainte pour toi.'



La société Bilfinger ne communique en tout état de cause aucun courrier ou courriel dont il résulterait qu'au cours de leurs relations contractuelles qui ont pourtant perduré plusieurs années, elle aurait mis M. [H] en demeure d'établir ces rapports mensuels, ce dont il s'infère qu'elle n'a jamais considéré qu'il s'agissait d'une obligation fondamentale.



Dans ces circonstances, il convient d'examiner si M. [H] démontre qu'il a effectivement apporté une contribution active à la conclusion du contrat de sous-traitance du lot tyauterie avec la société Westinghouse, elle-même attributaire du contrat GUS des centrales nucléaires 1300 MW dans le cadre d'un appel d'offre d'EDF. 



Comme déjà évoqué supra, M. [N] [V], lors de son audition du 11 avril 2017 par le cabinet d'avocats mandaté par la société mère (pièce n°7 de l'intimé), affirme sans aucune ambiguïté possible que M. [H] a joué un rôle moteur dans l'obtention du contrat avec la société Westinghouse : 'Fin 2013, il (M. [H]) nous a mis finalement en contact avec Westinghouse qui ont préparé une offre DUS pour EDF à la suite de Fukushima. Mr [H] nous a aidé pour le projet Westinghouse, il nous a introduit à eux et il nous a aidé avec le chiffrage pour eux. Après, je me suis occupé personnellement des grands patrons chez EDF. C'était seulement possible après qu'on a gagné le contrat avec Westinghouse parce que maintenant on était qualifié (....) Il (M.[H]) n'a reçu que 2 paiements pour les 2 projets que nous avons gagné avec son aide, c'est le projet Westinghouse où il y avait un contrat avec un avenant et il a reçu le pourcentage agréé (1,5%), aussi par le groupe Bilfinger (2 factures payées actuellement sur 12)'.



Il en est de même pour M. [C] [K], dont une grande partie du témoignage a également été rapportée dans les développements qui précèdent (pièce n°38 de l'intimé). Outre ses propos relatifs à la participation active de M. [H] à la négocation du contrat auprès de Westinghouse, celui-ci précise que 'nous n'avions jamais travaillé pour la société Westinghouse et que sans son intervention (celle de M.[H]), nous n'aurions pas été en mesure de répondre et d'obtenir un contrat avec cette compagnie. J'ai été agréablement surpris de sa connaissance des entreprises et des marchés, sa réactivité et son efficacité'.



Outre ces déclarations concordantes émanant de l'ancien président et d'un cadre de la société Bifinger, il s'évince des 'avenants' respectivement signés les 20 février 2016 (mais daté du 23 octobre 2015) et 1er décembre 2016 (pièces n°20 et 21 de l'intimé) que la société Bilfinger elle-même a reconnu le rôle que M.[H] a joué pour la conclusion d'un contrat de sous-traitance de 31,3 millions d'euros avec la société Westinghouse dans le cadre de l'attribution, à cette dernière, du marché de l'installation de diesels d'ultime secours des centrales nucléaires EDF.



Les arguments mis en avant par la société Bilfinger pour tenter de dénier toute valeur contractuelle à ces deux documents ne sauraient être accueillis.



S'agissant de l'avenant signé le 20 février 2016, il a déjà été retenu que si la société Bilfinger justifie que [N] [V] n'était plus président depuis le 15 mai 2015, elle n'établit en revanche pas qu'il n'avait plus le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, alors que M. [H] démontre de son côté que M. [N] [V] a occupé la fonction de directeur général de la société Bilfinger entre le 8 avril 2015 et le 31 mars 2017.



Concernant l'avenant du 1er décembre 2016 signé par M. [M] [V], il ne peut qu'être constaté que les allégations de la société Bilfinger quant à l'existence d'une collusion frauduleuse entre les consorts [V] et [H] ne sont absolument pas corroborées par un ou des éléments extrinsèques à ses dires. La seule pièce dont elle se prévaut à cet égard, à savoir la plainte pénale déposée par ses soins le 5 juillet 2019 des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, est en effet dénuée de toute force probante, puisqu'elle a fait l'objet d'un classement sans suite le 24 juin 2020, l'infraction étant insuffisamment caractérisée (pièce n°52 de l'intimé).



Dans ces deux avenants, la société Bilfinger admet également que conformément à l'article 5 du contrat du 29 octobre 2013, M. [H] doit percevoir une rémunération proportionnelle hors taxe égale à 1,5% du montant de la commande passée par la société Westinghouse, soit 468.444 euros. L'avenant du 20 février 2016 stipule qu'elle s'engage à régler cette somme par le biais de 12 échéances mensuelles à compter du 1er janvier 2015, les modalités temporelles de ces versements ayant ensuite été revues dans le cadre de l'avenant du 1er décembre 2016, sans remise en cause du montant global dû.



Surtout, la société Bilfinger ne conteste pas avoir réglé 3 des 12 factures émises par M. [H] au titre des prestations ayant permis la conclusion du contrat avec la société Westinghouse, ce pour un montant total de 117.111 euros: une facture de 39.037 euros établie le 2 janvier 2015 dont le paiement est intervenu le 14 avril 2015, une facture de 39.037 euros datée du 24 mars 2015 acquittée le 26 octobre 2015 et une facture de 39.037 euros du 6 juillet 2015, payée le 21 juillet 2016.



Conformément à l'article 1338 ancien du code civil, devenu 1182 du civil, cette exécution volontaire de son obligation de paiement par la société Bilfinger vaut confirmation du contrat, ainsi que le relève à juste titre l'intimé.



Il sera à ce stade rappelé que l'appelante ne communique aucune pièce n'émanant pas d'elle-même de nature à établir qu'elle aurait été victime de manoeuvres frauduleuses orchestrées par les consorts [V] et [H] l'ayant déterminée à remettre ces fonds sans contrepartie.



Bien plus, ses déclarations sur ce point sont contredites par des échanges de courriels entre M. [M] [V], M. [H] et le directeur général/directeur administratif et financier de la société mère du groupe Bilfinger , M. [I] [X] entre le 15 mars 2018 et le 7 avril 2018 (pièces n° 24, 25 et 26 de l'intimé).



Leur lecture révèle en effet que [I] [X], informé de l'existence des factures dont M. [H] réclamait le règlement, n'a pas émis de réserves sur leur bien-fondé. Il a en revanche voulu subordonner leur paiement à la signature, par M. [H], d'un certificat de compliance le 15 mars 2018, document que ce dernier a effectivement régularisé le 16 mars 2018 (pièce n°33 de l'intimé), avant de lui soumettre un projet de protocole transactionnel le 7 avril 2018 (pièce n°34 de l'intimé) prévoyant qu'en 'paiement intégral et final de tous les services rendus en vertu du contrat n°1 (celui du 29 octobre 2013) et n°2 (celui du 31 oc