Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/00409 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FHOG

Minute n° 23/00234





[I] VEUVE [J]

 C/

S.A. GENERALI VIE, SAS Willis Towers Watson France,









Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 21 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 2014/01996

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1èRE CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023







APPELANTE :



Madame [Z] [I] VEUVE [J] Tant à titre personnel que venant aux droits de son conjoint Monsieur [Y] [J]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ







INTIMÉES :



SAS Willis Towers Watson France, venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [M], représentée son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, et Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



S.A. GENERALI VIE 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Non représentée







DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 24 Octobre 2023.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER





COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère





ARRÊT : Réputé contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Le 11 juillet 1995, [Y] [J] a souscrit un contrat d'assurance-vie dénommé « Generali Exel » auprès de la société anonyme (SA) Generali Vie par l'intermédiaire de M. [C] [W]. 



Ce dernier se présentait comme exerçant l'activité de « conseil gestion de patrimoine ».

 

Si les circonstances dans lesquelles le contrat d'assurance a été adressé au cabinet de courtage Gras Savoye Berger [M] situé [Adresse 3] sont contestées, il est établi que le contrat d'assurance a été adressé à l'assureur par le courtier.



Une demande de rachat total a été effectuée en décembre 2004 sur le contrat souscrit par M. [J] qui a remis par ailleurs, des chèques à M. [W]. 



Une procédure pénale a été engagée contre M. [W] à la suite d'une plainte déposée par la SA Generali Vie le 14 octobre 2011 et sa mise en examen pour escroquerie a été rendue publique lors de la parution d'un article dans le journal Républicain Lorrain le 15 mars 2012. 



Cette procédure pénale donnera lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Metz le 07 avril 2021, par lequel M. [W], reconnaissant les faits reprochés, sera déclaré coupable d'abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à une peine d'emprisonnement de six ans assortie d'un sursis probatoire pendant cinq ans et d'une interdiction d'exercer la profession de courtier à titre définitif. 



Sur l'action civile, le tribunal correctionnel déclarera M. [W] responsable de l'entier préjudice subi par les parties civiles et réservera les droits de la majorité d'entre elles. Mme [I], veuve [J] la SAS Gras Savoye Berger [M] et la SA Generali Vie seront également reçus en leur qualité de partie civile.



Alléguant avoir été victimes de détournements de fonds et estimant que la responsabilité de la SAS Gras Savoye Berger [M] était engagée du fait des agissements de M. [W] sur les fondements des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil ainsi que L. 511 et suivants du code des assurances, [Y] [J] (ce dernier étant décédé en cours de procédure) et Mme [Z] [I], ont, par acte d'huissier signifié le 05 mai 2014, assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de la voir notamment condamnée à leur payer les sommes de : 


96 812,99 euros au titre du préjudice matériel et financier né d'une demande de rachat total évaluée à 12 129,70 euros sur le contrat Generali Exel souscrit par [Y] [J] et des chèques suivants :

5 692,63 euros à l'ordre de M. [W] débité le 8 mars 1999

4 554,14 euros à l'ordre de M. [W] le 24 mars 1999 ;

4 743,90 euros à l'ordre de M. [W] le 17 mars 2001;

5 692,63 euros à l'ordre de M. [W] le 30 novembre 2001; 

six chèques de 15 000, 15 000, 7 000, 7 164, 7 336, 12 500 euros débités le 9 juin 2004 :

15 000 euros au titre du préjudice moral.




Cette procédure a été enregistrée sous le N° 2014/1996.



Estimant quant à elle que la responsabilité incombait à l'assureur du fait de la non restitution des fonds décaissés à son assurés, la SAS Gras Savoye Berger [M] a, par actes d'huissier signifiés 07 juillet 2014, assigné en intervention forcée la SA Generali Vie, prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie souscrits par [Y] [J] et, subsidiairement, de la voir condamnée à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 



Cette affaire a été enregistrée sous le N° 2014/2927.



Par ordonnance du 24 octobre 2014, le juge de la mise en état à ordonné la jonction de ces deux procédures sous le seul N° 2014/1996.



Par ordonnance contradictoire, de nature mixte, rendue le 15 octobre 2015, le juge de la mise en état a notamment : 


ordonné une disjonction de procédure, aux fins de traiter sous une nouvelle affaire N°2015/3450 les demandes relatives aux chèques suivants :

5 692,63 euros à l'ordre de M. [W] débité le 8 mars 1999

4 554,14 euros à l'ordre de M. [W] le 24 mars 1999;

4 743,90 euros à l'ordre de M. [W] le 17 mars 2001;

5 692,63 euros à l'ordre de M. [W] le 30 novembre 2001; 

six chèques de 15 000, 15 000, 7 000, 7 164, 7 336, 12 500 euros débités le 9 juin 2004 :

Fait droit partiellement à la demande de sursis à statuer formée par la SAS Gras Savoye Berger [M] de cette seule procédure n°2015/3450 jusqu'à l'issue de la procédure pénale,

Rejeté la demande formée tant par la SA Generali Vie que par [Y] [J] et tendant à voir communiquer par la SAS Gras Savoye Berger [M] les coordonnées de son assureur de garantie financière, à justifier d'une déclaration de sinistre ou à lui enjoindre de l'appeler en la cause;

Rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée relativement à la demande de rachat total évaluée à 12 129,70 euros sur le contrat d'assurance Generali N° 4024821 souscrit par [Y] [J],




Par actes d'huissier signifié le 17 mai 2016, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et 1382 du code civil, la SAS Gras Savoye Berger [M] a assigné en intervention forcée l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuelle Meinau-Canardière, l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuelle Strasbourg Meinau-Canardière et la société coopérative à forme de SA Caisse Fédérale de Crédit Mutuel aux fins de voir condamnées à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.



Cette affaire a été enregistrée sous le N° 2016/1779.



Par ordonnance du 19 octobre 2016, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'affaire enregistrée sous le N° 2016/1779 avec celle déjà enregistrée sous le N° 2014/1996.



Par ordonnance du 08 mars 2018 le juge de la mise en état a notamment ordonné la disjonction de l'affaire enregistrée sous le N°2014/1996 avec celle précédemment enregistrée sous le N°2016/1779 désormais enregistrée sous le N°2018/504, déclaré recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et la Caisse de Crédit Mutuel CCM Meinau-Canardière Strasbourg-Meinau et ainsi renvoyé l'affaire n°2018/504 devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz. 



M. [Y] [J] est décédé le 18 septembre 2017, laissant pour seule héritière Mme [Z] [J], née [I]. 



Par jugement rendu le 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Metz a :



vu les ordonnances rendues le 15 octobre 2015 et le 8 mars 2018 par le juge de la mise en état;


Déclaré irrecevables en raison de la prescription les actions ainsi que les demandes d'indemnisation formées tant au titre de la réparation d'un préjudice matériel que d'un préjudice moral par Mme [Z] [J] venant aux droits de son conjoint décédé [Y] [J] en raison d'un contrat d'assurance-vie Generali Exel N°4024821 souscrit par ce dernier avec la société Generali Vie le 11 juillet 1995; 

Débouté la SAS Gras Savoye Berger [M] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

Constaté que les demandes, formées à titre subsidiaire ou infiniment subsidiaire, par la SAS Gras Savoye Berger [M] sont devenus sans objet;

Condamné Mme [Z] [J] venant aux droits de [Y] [J] aux dépens ainsi qu'à régler à la société Gras Savoye Berger [M] prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société Gras Savoye Berger [M] prise en la personne de son représentant légal à régler à la Sa Generali Vie prise en la personne de son représentant légal une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle ;

Débouté Mme [Z] [J] venant aux droits de [Y] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société Gras Savoye Berger [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société Generali Vie;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.




En cours de procédure, la SAS Gras Savoye Berger [M] a été absorbée par la SAS Gras Savoye, laquelle est alors venue aux droits de la première. 



Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 10 février 2020, Mme [J] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Metz en ce qu'il a : 




Déclaré irrecevables en raison de la prescription les actions ainsi que les demandes d'indemnisation formées tant au titre de la réparation d'un préjudice matériel que d'un préjudice moral par Mme [J] venant aux droits de son conjoint décédé [Y] [J] en raison d'un contrat d'assurance vie Generali Exel N°4024821 souscrit par ce dernier avec la Société Generali Vie le 11 juillet 1995,

Condamné Mme [J] venant aux droits de [Y] [J] aux dépens ainsi qu'à régler à la SAS Gras Savoye Berger [M] prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mme [J] venant aux droits de [Y] [J] et à titre personnel de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce que le tribunal de grande instance de Metz a rejeté l'ensemble des moyens, fins, prétentions et demandes de Mme [T] veuve [J] à tire personnel et es qualité d'héritière de [Y] [J]. 




Par exploit d'huissier signifié à personne habilitée le 20 novembre 2020, la SAS Gras Savoye [M] Berger a formé appel incident et provoqué contre la SA Generali Vie. 



La SA Generali Vie n'a pas constitué avocat à hauteur d'appel. 



En cours de procédure, la SAS Gras Savoye a changé de dénomination sociale et se présente désormais sous le nom de Willis Towers Watson France (ci-après désignée ainsi ou la société Gras Savoye).



L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2022. 





EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par conclusions du 02 novembre 2021 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, Mme [J] demande à la cour d'appel de : 


 Faire droit à l'appel de Mme [J] à titre personnel et aux droits de son époux décédé [Y] [J],

Infirmer le jugement du 21 novembre 2019. 


vu l'article 2270-1 du Code Civil alors applicable et subsidiairement l'article 2224 du Code Civil 

vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Metz le 07 avril 2021, définitif quant à la condamnation pénale de M. [W] pour abus de confiance, 


Dire et juger que le point de départ de la prescription de l'action de M. [J] doit être fixée au 15 mars 2012 subsidiairement au 30 mai 2011 date à laquelle le dommage s'est manifesté et subsidiairement date à laquelle M. [J] connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action,

Rejeter l'exception de prescription invoquée par la société Gras Savoye,

Faire droit à l'appel, 

Rejeter l'appel incident et provoqué formé par Gras Savoye en tant que dirigé contre Mme [J] à titre personnel et aux droits de son époux [Y] [J], 

Débouter la société Gras Savoye de l'ensemble des moyens, fins, conclusions, demandes et appel incident et provoqué, 


Vu les articles L 511-1 III et suivants du code des assurances, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 et suivants et 1985 du code civil alors applicables, aujourd'hui 1103, 1104 et 1230 du Code Civil,


Dire et juger que la demande de Mme [J] n'est pas prescrite et est recevable et bien-fondée,

Dire et juger que Mme [I] veuve [J], tant à titre personnel qu'aux droits de son conjoint [Y] [J], rapporte la preuve de l'existence d'un mandat de M. [W], confié par la société Gras Savoye, tant par la condamnation pénale définitive pour abus de confiance de M. [W], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil,

Condamner la société Gras Savoye à payer à Mme [J] la somme de 12 129,70 euros au titre de son préjudice matériel et financier majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2011 au besoin à titre de supplément de dommages et intérêts, 


vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, 


Dire et juger que la pièce 22 produite par les appelants procède du libre exercice des droits de la défense et ne constitue pas un discours injurieux, outrageant ou diffamatoire, 

Dire et juger irrecevables les arguments développés par Gras Savoye concernant M. [M] son directeur général qui n'est pas partie à l'instance d'appel, 

Rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Gras Savoye et sa demande tendant à voir écarter la pièce 22, 


Vu les articles 1383-2 et suivants du Code Civil 


Condamner la société Gras Savoye à payer à Mme [J] venant tant à titre personnel qu'aux droits de son conjoint M. [J] décédé, la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. et Mme [J], 

Condamner la société Gras Savoye aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [J] née [I] la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

Prononcer la capitalisation des intérêts sur toutes les condamnations prononcées au titre de l'arrêt à intervenir .




Par conclusions du 10 janvier 2022 auxquelles la cour se réfère expressément pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la SAS Willis Towers Watson France demande à la cour d'appel de : 

« Vu l'article 9 du code de procédure civile, 

Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 

Vu le principe de loyauté de la preuve, 

Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, 

Vu les articles L. 511-1 et suivants, R 511-3-III et L.132-5-1 du Code des assurances, 

Vu les articles 1147, 1315, 1371 et suivants, 1382 et 1384 du Code civil, 1385 du Code civil 

Vu la théorie du mandat apparent en vertu d'une Jurisprudence établie en la matière depuis un arrêt rendu le 13 décembre 1982 par l'assemblée plénière de la cour de Cassation 

Vu les dispositions des articles 68 alinéa 2, 551 et 909 du Code de procédure civile. 

Vu la Jurisprudence citée, 

Vu le jugement rendu le 21 novembre 2019 

Vu l'appel interjeté 


Déclarer recevable et fondée l'intervention de la société Gras Savoye aux droits, à la suite d'une décision de fusion absorption dont il est justifié, de la société Gras Savoye Berger [M], 

Déclarer mal fondée Mme [J], venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé, et « à titre personnel » en son appel, 

Juger que M. [Y] [J] a eu connaissance du rachat total de 12 129,70 euros de son contrat Generali le 17 décembre 2004 et qu'il pouvait donc, à cette date, identifier l'erreur qualifiée de détournement,

Juger que les consorts [J] n'ont assigné la société Gras Savoye Berger [M] que le 5 mai 2014, 

Confirmer le jugement entrepris qui a fixé le point de départ de la prescription au 17 décembre 2004 et déclaré irrecevables en raison de la prescription les actions ainsi que les demandes d'indemnisation formées tant au titre de la réparation d'un préjudice matériel que d'un préjudice moral par Mme [J] venant aux droits de son conjoint décédé M. [Y] [J], en raison du contrat d'assurance-vie Generali Exel N°4024821 souscrit par ce dernier avec la société Generali Vie le 11 juillet 1995, ainsi que les actions et les demandes de Mme [J] formées « à titre personnel »,

Déclarer recevable et bien fondée la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [M] en son appel incident,

Juger que la pièce 22 est produite par Mme [J] en violation du principe de loyauté des preuves et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Gras Savoye Berger [M], aux droits de laquelle vient la société Gras Savoye, en sa demande de dommages et intérêts et condamner Mme [J] à verser à la société Gras Savoye la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamner Mme [J] à payer à la société Gras Savoye la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 


A titre subsidiaire, 


Ecarter des débats la pièce 22 produite par Mme [J], 

Juger que Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un mandat de M. [W] confié par la société Gras Savoyer tant par la condamnation pénale définitive pour abus de confiance de M. [W] que par l'application des dispositions des articles L. 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil,

Juger que M. [W] n'était pas un mandataire ni un préposé de la Société Gras Savoye Berger [M], 

Juger que les conditions du mandat apparent allégué par Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé ne sont pas réunies,

Juger que la société Gras Savoye Berger [M] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, 

Juger que les préjudices allégués ne sont pas démontrés,

Juger qu'il n'existe aucune causalité entre le prétendu mandat apparent et/ou les fautes arguées et les préjudices allégués par Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé,


En conséquence, 


Juger mal fondées les demandes de Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé et « à titre personnel » et la débouter de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la Société Gras Savoyer venant aux droits de Gras Savoye Berger [M], 


A titre très subsidiaire, 


Juger que seule la société Generali Vie est tenue de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie souscrits, ici, par M. [Y] [J], 


En conséquence, 


Juger l'action de Mme [J] à l'encontre de Gras Savoye Berger [M] irrecevable pour défaut de préjudice né, certain et actuel, et, en tout état de cause, dénuée de fondement, en l'absence de demande en paiement formée à l'encontre de la société Generali Vie, 

Débouter Mme [J], venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé, et « à titre personnel », de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Gras Savoye venant aux droits de Gras Savoye Berger [M], 


A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Gras Savoye venant aux droits de Gras Savoye Berger [M], 


Juger recevable l'appel provoqué contre la société Generali Vie et y faisant droit, 

Juger que la société Generali Vie est civilement responsable de son mandataire la société Gras Savoye Berger [M] aux droits de laquelle vient la société Gras Savoye, 

A défaut, juger que la société Generali Vie a engagé sa responsabilité en ne satisfaisant pas à son obligation de tenue d'un audit annuel, en opérant, sans vérification, le décaissement des sommes dont Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé sollicite la restitution et qu'elle a engagé sa responsabilité en s'abstenant d'aviser la société Gras Savoye Berger [M] de l'alerte qui lui avait été adressée sur le comportement inapproprié de M. [W], 

A défaut encore, juger que la société Generali Vie est tenue de restituer les fonds des supports d'assurance-vie décaissés et dont Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] sollicite la restitution, la condamnation de la Société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [M] entraînant nécessairement un enrichissement sans cause de la société Generali Vie, 

Condamner en conséquence la société Generali Vie à garantir et relever indemne la société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [M] de toute condamnation prononcée à son encontre 


En tout état de cause, 


Débouter Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Société Gras Savoye aux droits de la société Gras Savoye Berger [M], 

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Gras Savoye Berger [M], à payer une indemnité à la société Generali Vie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamner tout succombant à payer à la Société Gras Savoye venant aux droits de la société Gras Savoye Berger [M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner tout succombant aux entiers dépens ». 


 

MOTIFS DE LA DECISION :



La SA Générali Vie n'a pas constitué avocat, en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement de première instance.





Sur la prescription de l'action de l'appelante :



Mme [J] fonde son action principalement sur l'application de l'article L 511-1 III du code des assurances, en considérant l'existence d'un mandat confié à M. [W] par la Société Gras Savoye ou à tout le moins un mandat apparent. Elle se fonde également sur les articles 1134, 1147, 1382, 1384 et 1985 du code civil dans leurs versions applicables au litige. Elle invoque en conséquence un fondement contractuel et un fondement délictuel. 



Il convient de préciser également que l'action en responsabilité en tant que dirigée contre la Société Gras Savoye n'est pas fondée sur le contrat d'assurance lui-même mais sur le contrat d'intermédiation du courtier. Seule la prescription relative à ce dernier contrat est à analyser.



Alors qu'il est soutenu que l'action serait prescrite, il convient de déterminer le point de départ du délai de prescription.



Le point de départ du délai de prescription courait selon les dispositions applicables en décembre 2004 à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et il était admis en matière contractuelle que le point de départ du délai devait courir à compter du jour où le manquement était révélé à la victime. 



Il n'est pas contesté que M. [Y] [J] a souscrit un contrat d'assurance-vie EXEL N° 4024821 le 11 juillet 1995 auprès de la société Générali Vie par l'intermédiaire de M. [W] et du cabinet Berger [M] et qu'une demande de rachat total de ce contrat a été adressée à la société Générali Vie le 3 décembre 2004.



S'il est possible que la demande de rachat du 3 décembre 2004 ait été signée en blanc par M. [J] et remplie par M. [W], la quittance de rachat du 17 décembre 2004 qui a été retournée à la société Générali Vie est signée de la main de M. [J] qui dès lors ne pouvait en ignorer le contenu. 



 Ce document que M. [J] avait personnellement reçu avec la signature avant d'être renvoyé à la compagnie d'assurance avec sa signature comportait la mention : « Conformément 

à votre demande, nous avons procédé au rachat total de votre contrat. Le montant net de ce rachat vous est réglé par virement sur le compte : '. ».



S'il est possible de considérer que M. [W] ait procédé à des man'uvres frauduleuses en modifiant le numéro de RIB adressé à la compagnie d'assurance ou ait « bonimenté » M. [J] lors d'échanges, la transmission de ce document clair signé par ce dernier établit qu'il était informé que des fonds allaient être versés sur son compte bancaire au titre du rachat total. 



Aussi, s'il est difficilement reprochable à M. [J] de ne pas avoir vérifié la réalité du numéro de compte sur lequel le versement devait s'opérer, quiconque même profane en ce domaine, se devait de vérifier la réalité du versement de la somme correspondant au rachat total du contrat. 



Si sur des rachats partiels dans la mesure où le contrat se poursuivait, il est envisageable que M. [W] ait fait croire à des arbitrages et ait pu fournir des explications fantaisistes à ce titre, s'agissant d'un rachat total, la somme correspondante devait nécessairement être versée sur le compte de M. [J]. 



Mme [J] justifie qu'effectivement les relations entre son époux et M. [W] se sont poursuivie au-delà de décembre 2004, mais ces relations concernaient d'autres contrats. En outre, il n'est pas décrit par Mme [J] de quelle manière M. [W] a expliqué que ses sommes qui devaient selon la quittance de rachat être versées sur le compte de M. [J] ne l'ont pas été et selon quelle manipulation financière cette somme aurait pu se retrouver sur d'autres supports sans l'intervention de M. [J] lui même. 



Il est évoqué par Mme [J] la dépendance de son époux et le fait que M. [W] ait profité de sa faiblesse. Pour autant cet état de fait n'est pas établi par la production de pièces médicales et il n'était pas sous mesure de protection. 



M. [J] a donc eu connaissance de la manifestation du dommage ou du manquement à compter de la quittance de rachat du 17 décembre 2004. 



S'agissant de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, selon les dispositions de l'article 2270-l du code civil créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet l985 en vigueur le 1er janvier 1986, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 



Ce texte a été abrogé par l'article 1er de la loi N° 2008-561 du l7 juin 2008 de sorte que la prescription est désormais de cinq ans.



S'agissant des actions fondées sur une responsabilité contractuelle, selon l'article 2262 du Code civil toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient en 2004 par trente ans. La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription à cinq années.



En application des dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.



Ainsi, le délai de prescription quel que soit le fondement invoqué n'était pas expiré le 19 juin 2008, mais l'a été cinq ans plus tard soit le 20 juin 20l3.



L'assignation introductive d'instance a été délivrée à la société Gras Savoye le 5 mai 2014, soit postérieurement au délai quinquennal. Dès lors l'ensemble des actions exercées par Mme [J] à l'encontre de la société Gras Savoye sont prescrites et il convient de confirmer le jugement entrepris. 





Sur la demande de dommages et intérêts de la société Gras Savoye, la demande subsidiaire de retrait de la pièce 22 et les demandes à l'égard de la SA Générali Vie:



Selon les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en ses alinéas 4 et 5, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Il est constant que pour examiner si l'immunité de l'article 41 s'applique il importe de rechercher si les écrits diffamants, outrageants ou injurieux participent de la rhétorique du débat judiciaire et sont nécessaires à la défense des intérêts de la partie concernée. 

La pièce n°22 versée aux débats correspond à une lettre anonyme et sous-entend que M. [W] et M. [M] directeur général de la société Gras Savoye se connaissait pour avoir exercé une activité professionnelle ensemble des années antérieures à une époque où M. [W] avait déjà été impliqué sur le plan pénal. Elle sous-entend également que M. [M] « couvrait » les agissements de M. [W]. 



Pour l'application de l'article 41 sus visé la question n'est pas de savoir si la pièce 22 constitue une preuve loyale, mais si elle constitue un écrit outrageant ou diffamatoire produit devant les tribunaux et si cette production bénéficie de l'immunité prévue par ce même texte. 



Il convient en premier lieu de relever que les conclusions de l'appelante sont modérées quant aux conséquences à tirer de cette pièce 22, puisqu'elle est utilisée à l'appui d'une démonstration qui tend à démontrer que nonobstant ses antécédents la société Gras Savoye a continué à accepter de travailler avec M. [W]. Cette analyse qui tend à tend à faire reconnaitre la responsabilité de la société Gras Savoye quant à ses relations avec M. [W] est utile aux débats et les propos tenus dans les conclusions ne sont donc pas étrangers à la cause. 



La pièce 22 en elle-même, constitue effectivement un écrit outrageant pour M. [M] puisqu'il y est décrit une possible complicité avec M. [W] en utilisant les termes « compères » et « couvre son ami ». Si effectivement seul M. [M] est mentionné dans cet ecrit, pour autant dans la mesure où il est ou était l'un des dirigeants de la société Gras Savoye cet outrage atteint également la société Gras Savoye. 



Cependant puisque ce document sert une démonstration contenue dans des conclusions mesurées, discussion dont il vient d'être démontrée qu'il n'est pas étrangère à la cause et qu'elle est utile au débat, la production de cette pièce bénéficie de l'immunité de l'article 41. 



Dès lors, il n'y a lieu de condamner l'appelante à des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte. 



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Sur la demande subsidiaire tendant à retirer la pièces 22 des débats, dans la mesure où la cour a confirmé le jugement qui a considéré que l'action était prescrite, que ni le premier juge ni la cour n'ont eu à examiner le fond du dossier à l'aune de la pièce visée, il n'y a lieu à se prononcer sur le caractère loyal de cette pièce. Cette demande doit être déclarée sans objet comme retenu par le premier juge. 



S'agissant de l'appel en garantie formé contre la SA Générali Vie et des demandes formulées subsidiairement et infiniment subsidiairement à son encontre, compte tenu de la fin de non recevoir tirée de la prescription elles seront considérées sans objet. 



Il convient de confirmer le jugement entrepris de ces chefs.







Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :



Les dispositions du jugement de première instance relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées. 



Mme [J] qui succombe principalement en appel est condamnée aux dépens de l'instance d'appel et à payer une somme de 2000 euros à la la SAS Willis Towers Watson France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 



Et y ajoutant ;



Condamne Mme [Z] [I] veuve [J] aux dépens d'appel ;



Condamne Mme [Z] [I] veuve [J] à payer à la SAS Willis Towers Watson France, venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [M] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.











Le Greffier La Présidente de Chambre