Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE de CADUCITE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 23/03070 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3NI





APPELANTE :



Mme [P] [V] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A.S. LOCAM

[Adresse 2]

[Localité 4]









Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 05 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par Madame [P] [V] épouse [N] le 15 Juin 2023 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 16 Octobre 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [D] [F] le 17 Octobre 2023 ;



Attendu que Maître [D] [F] a répondu le 18 octobre 2023 à cet avis dans le délai imparti ; que la signification des conclusions à la SAS LOCAM a été effectuée le 17 octobre 2023, soit après le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,