Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE



N° RG 23/04597 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6QR



M. [R] [B]

Représentant : Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



APPELANT

E.U.R.L. SADEM-DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social 

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE



Mme [G] [E] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de Monsieur [R] [B] N° 402 152 763 RCS MONTPELLIER selon jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 novembre 2018 publié au BODACC A N°20180229 le 30 novembre 2018



INTERVENANT



Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,



Vu la décision rendue le 28 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Montpellier et l'appel interjeté par M. [R] [B] le 20 décembre 2018 ;



Vu l'ordonnance de radiation pour défaut de diligences rendu par le magistrat chargé de la mise en état le 25 mars 2021 ;



Vu la requête présentée le 4 septembre 2023 par l'E.U.R.L. SADEM-DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal qui demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance ;



Vu l'absence d'observations de Me Poquillon, avocat de M. [R] [B] ;



En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplie de diligences pendant deux ans, en l'espèce la mise en cause de Mme [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [R] [B].



PAR CES MOTIFS :



Constatons la péremption de l'instance,



Disons que cette péremption confère à la décision déférée l'autorité de la chose jugée.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,