Cour d'Appel · 1ère chambre — 26 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 21/00515 - N°Portalis DBVH-V-B7F-H54H 



MPF



TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON

04 janvier 2021 RG:18/03683



S.A.S. GV BY MY CAR [Localité 3]



C/



[D]







































Grosse délivrée

le 26/10/2023

à Me Romain LEONARD

à Me Frédéric GAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

1ère chambre



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023



Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 04 Janvier 2021, N°18/03683



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre

Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre

Mme Séverine LEGER, Conseillère



GREFFIER :



Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 21 Septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



S.A.S. GV BY MY CAR AVIGNON 

SAS immatriculée au RCS de Avignon sou le numéro 480 329 796 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE







INTIMÉ :



Monsieur [E] [D]

né le 04 Août 1978 à 

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par Me Frédéric GAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON







ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 26 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour





FAITS ET PROCEDURE :



Aux termes d'un bon de commande signé le 11 août 2012, [E] [D] a acheté à la société Bymycar un véhicule de marque Audi modèle Q7 au prix de 45 186,50 TTC. Le kilométrage mentionné dans le bon de commande était de 93 728 km. 



Le véhicule était livré le 25 septembre 2012 et le kilométrage mentionné dans la facture éditée le même jour était de 193 728 km.



Le véhicule étant tombé en panne le 9 avril 2016, [E] [D] a sollicité en référé une expertise judiciaire par acte du 11 juillet 2016.



L'expert a déposé son rapport le 15 juin 2017 et par acte du 14 novembre 2018, [E] [D] a assigné la société Bymycar devant le tribunal judiciaire d'avignon en garantie des vices cachés.



Par jugement du 4 janvier 2021, le tribunal a :

-condamné la société Bymycar à payer à [E] [D] la somme de 30 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente après réfaction,

- l'a condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral, celle de 3000 euros





Le premier juge a écarté l'action fondée sur les vices cachés au motif que le véhicule n'était pas impropre à l'usage auquel il était destiné dès lors qu'il avait pu parcourir 160 000 km avant de tomber en panne pour la première fois quatre années après la vente. Il a cependant retenu le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, le véhicule livré ne présentant pas un kilométrage conforme à celui du véhicule commandé, et a estimé que l'acquéreur avait payé un excédent de prix de 30 000 euros par rapport à la valeur réelle du véhicule eu égard à son kilométrage.





La société Bymycar a interjeté appel du jugement le 5 février 2021.



Par arrêt avant-dire droit du 21 avril 2022, la cour a ordonné un complément d'expertise pour examiner les pièces nouvelles produites par la venderesse en appel et dire si les données qui y figurent confirment ou infirment le kilométrage annoncé au jour de la vente.



La procédure a été clôturée le 14 septembre 2023 et l'affaire fixée à l'audience du 21 septembre 2023. 



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées par Rpva le 9 février 2023, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, demande à la cour de :

-rejeter l'intégralité des demandes formulées par [E] [D],

-le condamner à lui payer la somme de 6500 euros au titre de ses frais irrépétibles.



L'appelante conclut à l'absence de tout vice caché ainsi que de tout défaut de conformité. Elle fait valoir que l'expert a conclu que le kilométrage figurant sur le tableau de bord était bien celui que le véhicule avait réellement parcouru et considère que le kilométrage plus élevé mentionné dans la facture n°462675 du 25 septembre 2012 résultait d'une erreur de frappe laquelle est à l'origine des kilométrages erronés figurant dans les factures suivantes. Elle rappelle qu'aucune erreur de kilométrage n'a été commise en revanche dans le bon de commande lequel mentionne un kilométrage correspondant au kilométrage réel du véhicule lors de la livraison à savoir 93 728 km.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées par Rpva le 7 septembre 2023, l'intimé a sollicité l'infirmation du jugement entrepris et demandé à la cour, statuant à nouveau, de :

- condamner la société Bymycar à lui payer la somme de 48 268,64 euros au titre de la restitution du prix de vente,

-la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral,

-la condamner à lui payer la somme de 11 063 euros au titre des primes d'assurance versées en pure perte ainsi que la somme de 24 370 euros au titre des frais de gardiennage au 31 juillet 2023.



A titre subsidiaire, l'intimé a sollicité la confirmation du jugement et en tout état de cause la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



[E] [D] considère que l'expertise a révélé l'incohérence du kilométrage relevé selon les périodes de contrôle du véhicule ainsi que dans les factures produites par la société Bymycar. Il suspecte l'appelante d'avoir fabriqué des fausses factures pour les besoins de l'expertise. Il soutient que le kilométrage réel du véhicule est supérieur de 100 000 km à celui figurant dans le bon de commande et que ce vice caché existait déjà au moment de la vente. Il s'estime dès lors en droit d'exercer l'action redhibitoire et de réclamer, outre la restitution du prix , l'indemnisation de ses autres dommages. A titre subsidiaire, il plaide le défaut de conformité du véhicule livré aux spécifications du véhicule commandé et fonde sa demande sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance en application des articles 1604 et 1615 du code civil. et de solliciter la résolution de la vente et, outre la restitution du prix, le remboursement des frais d'assurance, de gardiennage de remorquage et l'indemnisation de tous ses autres préjudices ( financier, de jouissance, moral).





MOTIFS :





[S] [F], expert désigné par arrêt de la cour du 21 avril 2022, après avoir étudié les pièces versées en cause d'appel par la société Bymycar, a conclu que le kilométrage réel du véhicule acheté par [E] [D] était de 98 440 km le 23 octobre 2012, un mois après la vente. 



 Le kilométrage mentionné dans le bon de commande du 11 août 2012 était de 93 728 km. 



La différence entre le kilométrage du véhicule le 23 Octobre 2012 et celui figurant sur le bon de commande est de 4712 km et correspond à l'utilisation du véhicule par [E] [D] entre le 25 septembre 2012, date à laquelle il a pris possession du véhicule et le 23 octobre 2012. Il n'y a donc aucune discordance entre le kilométrage réel du véhicule lors de sa livraison et celui mentionné sur le bon de commande. 



Contrairement à ce qu'affirme l'intimé, la preuve n'est pas rapportée que le véhicule livré le 25 septembre 2012 présentait un kilométrage réel de plus de 100 000 km de celui mentionné dans le bon de commande.



L'expertise complémentaire a ainsi confirmé que la distorsion entre le kilométrage mentionné dans le bon de commande ' 93 728 km ' et celui mentionné dans la facture établie le 25 septembre 2012, date de la livraison, - 193 728 km- résultait d'une simple erreur matérielle, laquelle a été reprise lors des factures ultérieures établies par la société Bymycar qui a assuré les visites d'entretien du véhicule d'[E] [D].



[E] [D] n'établit ni l'existence d'un vice caché ni un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, le kilométrage rééel du véhicule vendu correspondant à celui mentionné dans le bon de commande. 



La dissimulation volontaire du kilométrage réel du véhicule afin d'en augmenter le prix de vente, alléguée par l'intimé, n'est pas établie en l'absence de discordance entre le kilométrage réel du véhicule lors de la vente et le kilométrage mentionné dans le bon de commande.



L'intimé n'établit pas davantage que les factures produites par l'appelante dans le cadre de l'expertise ordonnée en référé sont des fausses factures, le seul fait qu'elles ne comprennent pas toutes les mentions prévues par les articles L 441-2 du code de commerce ne suffisant pas à lui seul et en l'absence de tout autre élément probant à prouver leur défaut d'authenticité. De surcroît, l'expert, dans son expertise complémentaire ordonnée par la cour, ne s'est pas fondé sur lesdites factures arguées de faux pour conclure que le kilométrage réel du véhicule acheté par [E] [D] était de 98 440 km le 23 octobre 2012, un mois après la vente. Pour aboutir à cette conclusion, l'expert s'est fondé sur un constat de diagnostic abrégé établi le 3 octobre 2012 par Audi, un constat de diagnostic long du 29 novembre 2016  ainsi qu'un protocole de diagnostic établi par Audi le 26 septembre 2011, pièces dont l'expert a relevé l'authenticité au point n°16 de sa note de synthèse.



Le kilométrage résultant des trois pièces susvisées est fiable dès lors qu'il a été enregistré par le calculateur du véhicule et que toute intervention humaine est exclue de ce processus d'enregistrement ainsi que le rappelle l'expert dans le point 17 de sa note de synthèse. Contrairement à ce que soutient in fine l'intimé, il n'existe donc aucun doute sur le kilométrage réel du véhicule lors de la vente.



Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et [E] [D] débouté de toutes ses demandes.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :



[E] [D], partie succombante, sera condamné à payer les dépens en ce compris les frais des deux expertises judiciaires.



Il est équitable de le condamner par ailleurs à payer à la société Bymycar la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



LA COUR :



Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,



Déboute [E] [D] de toutes ses demandes,



Le condamne à payer les dépens en ce compris les frais des deux expertises judiciaires.



Le condamner à payer à la société Bymycar la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,