Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 21/19343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET5W



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2021

Date de saisine : 10 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

Décision attaquée : n° 2018F01081 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 21 Septembre 2021



Appelante :

S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167393





Intimées :

S.A.R.L. S.I BUREAUTIQUE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELEURL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767

S.A.S. SIEMENS FINANCIAL SERVICES, représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347 - N° du dossier 18070005

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au capital de 11.520.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20180441







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(3 pages)





Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Sonia JHALLI, Greffière,



FAITS ET PROCEDURE



Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a :



- Dit les demandes recevables ; 

- Déclaré nulle et non avenue la demande de résolution du contrat et débouté la société Fain Ascenseurs France de toutes ses demandes au titre de la résolution du contrat ;

- Condamné la SARL SI Bureautique France au paiement de la somme de 510,23 € au titre des intérêts de retard, à la société Fain Ascenseurs France ; 

- Constaté que le contrat de crédit-bail continuait de s'exécuter jusqu'à son terme auprès de la société Siemens Financial Services ; 

- Condamné la société Fain Ascenseurs France à payer la somme de 23.803,08 € TTC à la SARL SI Bureautique France ;

- Condamné la société Fain Ascenseurs France à payer la somme de 1.000 € pour procédure abusive à la SARL SI Bureautique France ; 

- Condamné la société Fain Ascenseurs France au paiement de la somme de 85.868,24 € rehaussé des intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec anatocisme, à compter de la date de la mise en demeure, le 25/01/19 ; 

- Ordonné la restitution à la société Locam par la société Fain Ascenseurs France du matériel objet du contrat ; 







- Condamné la société Fain Ascenseurs France à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 € à la société Siemens Financial Services, celle de 3.000 € à la SARL SI Bureautique France et celle de 3.000 € à la société Locam ; 

- Prononcé l'exécution provisoire du présent jugement ; 

- Condamné la société Fain Ascenseurs France aux entiers dépens ; 

- Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 116,78 € TTC dont 19,46 € de TVA. 



La SAS Fain Ascenseurs France a formé appel de ce jugement par déclaration du 5 novembre 2021. 



Suivant conclusions notifiées par voie électronique, le 7 juin 2023, la SAS Siemens Financial Services a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident 



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 28 septembre 2023, la SAS Siemens Financial Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 910 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions de la SARL SI Bureautique France, notifiées le 6 juin 2023.



La SAS Siemens Financial Services souligne que les conclusions régularisées par la SARL SI Bureautique France, le 6 juin 2023, ont pour objet de répondre pour la première fois aux demandes subsidiaires qu'elle a formées à son encontre, suivant conclusions notifiées le 29 avril 2022. Elle estime qu'il s'agissait, pour la SARL SI Bureautique France, de répondre à un appel provoqué, de sorte que cette réponse devait intervenir dans le délai de l'article 910 du code de procédure civile. Elle réplique que l'appel provoqué est celui provoqué par l'appel principal, ce qui est le cas en l'espèce, cet appel provoqué n'ayant été formé que parce que la société Fain Ascenseurs France avait interjeté appel du jugement, et en cas d'infirmation de celui-ci. Elle estime, en conséquence, que les demandes subsidiaires qu'elle a formées contre la SARL SI Bureautique France procèdent d'un appel provoqué. Elle fait valoir qu'elle constituent à tout le moins un appel incident. Elle en déduit que les dernères conclusions au fond de la SARL SI Bureautique France sont irrecevables, pour avoir été notifées hors délai. Selon elle, le fait qu'elle y ait répliqué, à titre conservatoire, est indifférent.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 28 septembre 2023, la SARL SI Bureautique France demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 909, 910 et 910-4 du code de procédure civile, de débouter la SAS Siemens Financial Services de l'ensemble de ses demandes et de déclarer recevables les conclusions qu'elle a signifiées le 6 juin 2023.



La SARL SI Bureautique France prétend, pour sa part, que l'article 909 du code de procédure civile concerne uniquement les premières conclusions que doit déposer l'intimé, mais que ce texte n'interdit pas tout nouvel échange de conclusions entre les parties jusqu'à l'ordonnance de clôture. Elle fait valoir que les conclusions qu'elle a signifiées le 6 juin 2023, avant la clôture, sont recevables, dans la mesure où elle a conclu une première fois dans le délai imparti. Elle souligne que la SAS Siemens Financial Services n'a, d'ailleurs, pas manqué d'y répliquer, dans ses dernières conclusions au fond. Elle ajoute que les conclusions que celle-ci a signifiées le 29 avril 2022, dans le cadre de l'appel principal interjeté par la SAS Fain Ascenseurs FranceFrance, ne sont en aucun cas constitutives, à son égard, d'un appel provoqué, dès lors qu'elle a toujours été partie et qu'elle a toujours figuré sur l'acte d'appel principal.



La SAS Fain Ascenseurs FranceFrance et la SAS Locam ' Location Automobiles Matériels n'ont pas conclu sur incident.



MOTIFS



Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.



En vertu de l'article 549 du même code, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.



L'article 909 du code de procédure civile prévoit que "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué."



L'article 910 du même code ajoute : 



"L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.



L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire."



L'appel provoqué, visé par l'article 549 du code de procédure civile, qui est une catégorie d'appel incident, consiste à rendre partie en appel une personne qui était partie en première instance mais non encore attraite dans l'instance d'appel.



En l'espèce, il est constant que la SAS Fain Ascenseurs France a, par déclaration du 5 novembre 2021, formé appel du jugement du tribunal de commerce de Bobigny, rendu le 21 septembre 2021, à l'effet de voir réformer ce jugement dans son entier.



La SARL SI Bureautique France, de même que la SAS Siemens Financial Services, contre lesquelles était dirigé l'appel principal, avaient la qualité d'intimées, 



Les demandes subsidiaires, formées par la SAS Siemens Financial Services, dans ses conclusions notifiées le 29 avril 2022, à l'encontre de la SARL SI Bureautique France, ne sauraient donc s'analyser en un appel provoqué au sens de l'article 549 du code de procédure civile.



Dans ses conclusions notifiées le 29 avril 2022, la SAS Siemens Financial Services, partie intimée, sollicite la confirmation du jugement, y ajoutant, à l'encontre de la SARL SI Bureautique France, uniquement des demandes subsidiaires. La SAS Siemens Financial Services n'apparaît donc pas fondée non plus à prétendre qu'elle aurait formé un appel incident, entendu au sens large, faute d'avoir sollicité la réformation du jugement.



Il suit de là que la SARL SI Bureautique France n'était pas tenue de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 910 du code de procédure civile.



Les conclusions notifiées par la SARL SI Bureautique France, le 6 juin 2023, seront ainsi déclarées recevables.



La SAS Siemens Financial Services succombant en cet incident, il convient de la condamner aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Rejette la demande de la SAS Siemens Financial Services,



Déclare recevables les conclusions de la SARL SI Bureautique France, notifiées le 6 juin 2023,



Condamne la SAS Siemens Financial Services aux dépens de l'incident.









Paris, le 26 Octobre 2023



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état