Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 26 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE67A



Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 novembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 21/03662





APPELANTE



LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 487 779 035 00046

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173





INTIMÉ



Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (50)

[Adresse 3]

[Localité 4]



DÉFAILLANT





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère



Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE





ARRÊT :



- DÉFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



La société Banque Postale Financement aux droits de laquelle vient la société Banque Postale Consumer Finance a émis une offre de crédit d'un montant de 10 000 euros remboursable en 144 mensualités de 95,81 euros chacune, au taux contractuel de 5,47 % l'an et au taux annuel effectif global de 5,80 % dont elle affirme qu'elle a été acceptée par M. [X] [Y] selon signature électronique du 28 juillet 2019.



Les fonds ont été débloqués le 5 août 2019.



M. [Y] s'est montrée défaillant dans le remboursement des échéances du crédit malgré mise en demeure délivrée le 2 juillet 2020.



Saisi le 8 juin 2021 par la société Banque Postale Consumer Finance d'une demande tendant principalement à la condamnation de M. [Y] au paiement de la somme restant due au titre du contrat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, par un jugement réputé contradictoire rendu le 5 novembre 2021 auquel il convient de se reporter, a déclaré l'action recevable, débouté la société Banque Postale Consumer Finance de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.



Après avoir constaté la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation et pour débouter le prêteur de ses demandes, le tribunal a relevé que la preuve n'était pas rapportée que M. [Y] était bien le signataire de l'acte en relevant que le contrat ne comportait pas de numéro permettant de le rattacher au fichier de preuve produit et que la preuve n'était pas rapportée que la société DocuSign était bien habilitée pour délivrer des fichiers de preuve électronique.



Suivant déclaration adressée par voie électronique le 3 janvier 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de cette décision.



Aux termes de conclusions remises le 4 avril 2022, l'appelante demande à la cour :

- d'annuler le jugement et à tout le moins de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,

- statuant à nouveau, de constater que la déchéance du terme a été prononcée et à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 23 juillet 2020 au vu des impayés,

- en tout état de cause, de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 11 006,82 euros en remboursement du crédit avec intérêts au taux contractuel de 5,47 % l'an à compter du 24 juillet 2020 sur la somme de 10 209,82 euros et au taux légal pour le surplus,

- à titre subsidiaire, de le condamner à lui payer la somme de 9 583,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2019 sur le fondement de la répétition de l'indu,

- en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Elle fait valoir que le premier juge a soulevé d'office, en l'absence de comparution de l'emprunteur, une contestation de signature au seul vu de ce que l'offre de crédit avait fait l'objet d'une signature électronique alors que celui-ci ne peut soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions du code de la consommation. Il ajoute que la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'office du juge en indiquant que si le juge peut soulever d'office un moyen, encore faut-il que les éléments soumis à son analyse le laissent supposer, et alors qu'il incombe à la partie adverse d'alléguer les faits à même de caractériser ledit moyen. Elle estime que le juge ne pouvait d'initiative faire application de l'article 287 du code civil en l'absence de contestation et que le jugement encourt l'annulation et à tout le moins l'infirmation.



A titre subsidiaire, elle indique faire la preuve de l'obligation sur laquelle elle se fonde, produire l'ensemble des éléments relatifs au contrat électronique souscrit par M. [Y], que la remise en cause de la signature électronique est infondée, et qu'il existe à tout le moins un commencement de preuve par écrit corroboré au regard des ordres de paiement donnés. Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée. Elle indique verser aux débats comme en première instance le fichier de preuve retraçant l'évolution chronologique du process de signature électronique que M. [Y] est bien la signataire du contrat.



Elle soutient que la réglementation ne prévoit aucune habilitation que doit produire la société émettrice d'un fichier de preuve de la signature électronique, que tout au plus, lorsque la société émettrice propose des produits de signature électronique "qualifiée", figure-t-elle sur la liste des produits et services qualifiés disposant d'une qualification de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en cours de validité.



Si la cour devait estimer que la preuve du contrat de prêt n'est pas rapportée, elle estime être fondée à solliciter une somme de 9 583,75 euros en restitution d'une somme perçue indûment soit le financement moins les règlements reçus (10 000 euros - 416,25 euros) sur le fondement de l'article 1302 du code civil.



Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 16 février 2022 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'intimé n'a pas constitué avocat. Les conclusions ont été portées à sa connaissance par acte délivré le 11 avril 2022 selon les mêmes modalités.



Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2023 et l'affaire appelée à l'audience du 19 septembre 2023.











MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs.



Au vu de la date du contrat, c'est à juste titre que le premier juge a appliqué les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ainsi que les dispositions du code civil en leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.





Sur la demande d'annulation du jugement



L'appelante soutient que si le juge peut soulever d'office tout moyen résultant de l'application des dispositions du code de la consommation comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions du code de la consommation. Elle indique que le juge ne pouvait donc présupposer un fait qui n'est pas allégué par le défendeur non comparant, à savoir que celui-ci ne serait pas signataire de l'offre de crédit.



Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.



Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.



En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.



En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution ou de représentation de la défenderesse et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.



Considérant que les documents produits par la société Banque Postale Consumer Finance au soutien de sa demande en paiement ne permettaient pas de s'assurer que la signature électronique avait été recueillie dans les conditions fixées aux articles 1366 et 1367 du code civil, le premier juge a rejeté les demandes en l'absence de preuve suffisante que M. [Y] était bien le signataire de l'offre de crédit.



Ce faisant, il ne résulte pas de ces énonciations que le premier juge ait entendu opérer d'office une vérification de signature dans les termes de l'article 287 du code de procédure civile alors qu'il entre dans son office, particulièrement en l'absence de comparution du défendeur à une action en paiement, de vérifier que les conditions d'application des textes invoqués sont remplies et que les pièces produites sont suffisantes à fonder une condamnation, la signature d'un contrat fût-elle électronique, faisant partie intégrante des éléments soumis aux débats. C'est donc en procédant à une analyse des pièces soumises aux débats que le premier juge a rejeté la demande en paiement, sans excéder ses pouvoirs.



Le moyen tendant à l'annulation du jugement est donc infondé.





Sur la preuve de l'obligation



En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au contrat, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.



Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.



En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l'offre de crédit établie au nom de M. [Y] dotée d'un bordereau de rétractation acceptée électroniquement, une enveloppe de preuve contenant un fichier de preuve créé par la société DocuSign en sa qualité de prestataire de services de certification électronique pour les besoins du client La Banque Postale Financement, la politique de signature et de gestion de preuve Docu Sign, le mandat de prélèvement SEPA, la notice d'information relative à l'assurance et la fiche conseil en assurance, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, le résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le tableau d'amortissement, l'historique du prêt et un décompte de créance.



L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité".



L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État".



L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".



En l'espèce, l'appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société DocuSign, prestataire de service de certification électronique, lequel figure sur la liste de l'ANSSI.





Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction référencée 2XLBPF1-SERVID01-RECORD-20190728191329-HFBGY5UCSHDNCH86- via le service Protect et Sign, M. [Y] a apposé sa signature électronique le 28 juillet 2019 à compter de 19 heures 15 minutes et 48 secondes sur l'offre de crédit, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M. [Y] identifié par son adresse électronique. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code civil.



L'historique de compte communiqué atteste du déblocage des fonds le 5 août 2019 et du prélèvement des échéances sur le compte bancaire de M. [Y] à compter du 10 septembre 2019.



L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement. C'est donc à tort que le premier juge a rejeté l'intégralité des demandes de la société Banque Postale Consumer Fiance. Partant le jugement doit être infirmé.





Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion



La recevabilité de l'action admise par le premier juge n'est pas contestée. Le jugement doit donc être confirmé sur ce point.





Sur le bien-fondé de la demande en paiement



Outre les pièces communiquées aux débats pour fonder sa demande de paiement, l'appelante justifie de l'envoi à M. [Y] le 2 juillet 2020 d'un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure exigeant le règlement sous 15 jours de la somme de 574,86 euros au titre des échéances impayées, sous peine de voir rendre exigible l'intégralité des sommes restant dues et de voir prononcer la déchéance du terme du contrat. Un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'emprunteur le 27 juillet 2020 le met en demeure de régler la somme de 11 017,71euros comprenant le capital, les échéances impayées, les intérêts de retard, la pénalité légale en indiquant qu'à défaut de règlement, des poursuites seront engagées.



C'est donc de manière légitime que l'appelante se prévaut de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues.



En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.



Au vu des pièces justificatives produites, la créance de l'appelante s'établit de la façon suivante :

- échéances impayées : 574,86 euros

- capital restant dû à la date de déchéance du terme du contrat : 9 539,15 euros

soit la somme totale de 10 114,01 euros.



Il convient de condamner M. [Y] au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,47 % l'an à compter du 27 juillet 2020.



L'appelante sollicite en outre la somme de 791,90 euros au titre de l'indemnité de résiliation.



Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.



Il s'infère de cette disposition que la notion de capital restant dû fait référence au capital rendu exigible par l'effet de la déchéance du terme.



La somme demandée excède 8 % du capital restant dû et doit être réduite compte tenu de son caractère excessif au regard des taux d'intérêts pratiqué par le prêteur et de la réalité du préjudice subi. Il convient de la réduire à 50 euros, somme à laquelle est condamnée M. [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020.





Sur les autres demandes



Le jugement qui a condamné la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens de première instance doit être infirmé et M. [Y] doit être condamné aux dépens de première instance.



En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n'a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La décision est confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles et société Banque Postale Consumer Finance conservera la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.



Il convient de rejeter le surplus de ses demandes.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant après débats en audience publique, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,



Dit n'y avoir lieu à annulation du jugement ;



Infirme le jugement sauf en ce qu'il a reçu la société Banque Postale Consumer Finance en son action et en ce qu'il a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles ;









Statuant de nouveau et y ajoutant,



Condamne M. [X] [Y] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 10 114,01 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,47 % l'an à compter du 27 juillet 2020 outre la somme de 50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020 ;



Rejette le surplus des demandes ;



Condamne M. [X] [Y] aux dépens de première instance et la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens d'appel.





La greffière La présidente