Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 22/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS3M



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022

Date de saisine : 20 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/02657 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 11 Février 2022



Appelante :

 S.A.R.L. SOCIETE PARISIENNE DISTRIBUTION VIANDE (SOPADIV), représentée par Me Soumaya TABOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0856



Intimée :

 Société SCI NORMANDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220198



 S.E.L.A.R.L. S2IY Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « S.E.L.A.R.L. S2IY», prise en la personne de Maître [C] [X], demeurant [Adresse 1].



 





ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE







Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la Société SOPADIV par arrêt du pôle 5-chambre 9 de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 2023 ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



PAR CES MOTIFS, 





Constatons l'interruption de l'instance ;



Fixons au 26 janvier 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.



Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 7 février 2024.







 Paris, le 26 Octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,