Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 26 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14263 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEZQ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 février 2023 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00051



APPELANTE

 

S.C.I. POCAMORFI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 517 565 701,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 6]



Assistée de Me Frédéric SUEUR de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152, 



INTIMÉS 



S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI POCAMORFI, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]



Non constituée 



MINISTÈRE PUBLIC - SERVICE COMMERCIAL ET FINANCIER

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre, 

Mme Isabelle ROHART, conseillère,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,



qui en ont délibéré. 





Un rapport a été présenté à l'audience dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 





Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL



ARRÊT :



- rendu par défaut 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition.



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Exposé des faits et de la procédure 



La SCI Pocamorfi a été créée le 20.10.2009 en vue de détenir un bien immobilier situé sur la commune de Tremblay En France et de l'exploiter en location après division en plusieurs logements.

Pour ce faire elle a contracté un emprunt de 150.000 euros auprès de la Caisse d'Epargne d'une durée de 240 mois expirant le 5.07.2030. Le prêt était garanti par un cautionnement bancaire octroyé par la Compagnie et Cautions (CEGC).



Suite à des difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux, la SCI Pocamorfi n'a pas pu mettre en location, dans les délais prévus par elle, le bien acquis et s'est trouvée en difficulté pour rembourser les échéances du prêt contracté de telle sorte que la banque a actionné la garantie et que la CEGC s'est subrogée dans les droits de l'établissement de crédit.



Par jugement du 27.11.2014, le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la SCI et son gérant à payer à CEGC la somme de 149.860,01 euros en principal, outre intérêts.



Faute de paiement la CGEC a engagé une procédure de saisie immobilière du bien.



La SCI Pocamorfi qui entretemps a finalisé les travaux de rénovation a mis en location les différents appartements de l'immeuble, ce qui a généré un revenu mensuel de 3700 euros.



Le juge de l'exécution par un jugement du 31.05.2022, a autorisé la SCI Pocamorfi à vendre son immeuble à l'amiable.



Une promesse de vente sous conditions suspensives a été signée le 9.09.2022 mais la vente n'a pas pu aboutir.



Le 18.10.2022 le gérant de la SCI Pocamorfi a déposé auprès du tribunal judiciaire de Bobigny une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.



Une mesure d'enquête a été ordonnée par le tribunal et confiée à la Selas Fides prise en la personne de Me [V] qui a conclu que le redressement n'était pas impossible.



Le tribunal judiciaire a cependant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI par jugement en date du 9.02.2023 et a désigné en qualité de liquidateur la Selas Fides.



La SCI Pocamorfi a formé appel par déclaration d'appel en date du 12.02.2023.

La déclaration d'appel a été signifiée au mandataire liquidateur le 19.04.2023 et les conclusions le 16.05.2023. Le liquidateur n'a pas constitué avocat.



A l'audience du 15.06.2023 l'affaire a été radiée.



L'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 12.09.2023 et fixée à l'audience du 18.10.2023.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17.10.2023, la SCI Pocamorfi demande à la cour de:

INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal Judicaire de BOBIGNY en date du 9 février 2023, en ce qu'il a constaté que le redressement de la SCI POCAMORFI était manifestement impossible et prononcé la liquidation judiciaire de la société,

Statuant à nouveau,

CONSTATER que la SCI est en cessation des paiements à compter du 18 octobre 2022, date de dépôt au greffe du Tribunal judiciaire de Bobigny de la déclaration de cessation des paiements,

CONSTATER que le redressement judiciaire de la SCI POCAMOFRI n'est pas manifestement impossible,

OUVRIR une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI POCAMORFI à compter du 9 février 2023,

ORDONNER la prolongation de la période d'observation de la durée de la présente procédure

DESIGNER tels organes de la procédure qu'il lui plaira.



Le mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat mais a indiqué dans un mail en date du 19.04.2023, adressé au débiteur, qui constitue la pièce 5 de l'appelant, qu'il n'entendait pas se constituer dans le cadre de l'appel ayant donné dans le cadre de son rapport, un avis favorable à la procédure de redressement judiciaire.



MOTIFS DE LA DECISION 



Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 s'agissant de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de l'article L. 631-7 s'agissant de recueillir les observations du débiteur qui a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire lorsque sa situation apparait manifestement insusceptible de redressement et de l'article L.640-1 du code de commerce qui dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, que la cour, saisie de l'appel formé par le débiteur de la décision ayant prononcé sa liquidation judiciaire, doit rechercher si le redressement de la société est ou non manifestement impossible.







En l'espèce il ressort du rapport du mandataire judiciaire désigné pour procéder à l'enquête que le passif de la société est d'un montant de 222.901 euros et que les revenus bruts de la SCI sont de 44.000 euros par an, de telle sorte que la mise en oeuvre d'un plan de redressement apparait possible et qu'il convient donc d'infirmer la décision entreprise, d'ordonner l'ouverture d'un redressement judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18.10.2022, date de la déclaration de cessation des paiements.



Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.





PAR CES MOTIFS 



Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 9.02.2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Pocamorfi,



Et statuant à nouveau,



Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pocamorfi et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18.10.2022, date de la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du tribunal,



Désigne la SELAS Fides prise en la personne de Me [N] [V] en qualité de mandataire judiciaire,



Renvoie les parties pour la désignation du juge commissaire et la suite de la procédure devant le tribunal judiciaire de Bobigny,



Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.





Le Greffier La Présidente