Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 26 octobre 2023
- ECLI
- 653b59e4502b828318c4e6ea
- Date
- 26 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/04610 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7RK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023 Date de la saisine : 27 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [G] Représenté par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23053 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2034 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE E.P.I.C. NEOTOA Représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023045 -------------------------------------------------------------------------- 160 - Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours le 26 Octobre 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord. RENNES, le 26 Octobre 2023 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653b59e4502b828318c4e6ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel