Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 24 octobre 2023
- ECLI
- 653b59e4502b828318c4e6ec
- Date
- 24 octobre 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de services
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/04683 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023 Date de la saisine : 31 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [P] [J] Représenté par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES [D] [W] épouse [J] Représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES INTIMEES S.A.S. [C] prise en la personne de Maître [X] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société « FUTURA INTERNATIONALE » S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE -------------------------------------------------------------------------- ORD n°169 Monsieur Joel CHRISTIEN, magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours ainsi que de son action le 23 Octobre 2023, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 24 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 24 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653b59e4502b828318c4e6ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel