Cour d'Appel · 4ème Chambre — 26 octobre 2023

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/05466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDVC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023

Date de la saisine : 20 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. GEB

Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002NPB



INTIMES

- M. [K] [X]

- M. [J] [S]

- M. [G] [I]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23204

- Mme [H] [W]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23204

- S.A.R.L. ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT - ESR

Représentée par Me Géraldine YEU de la SELARL Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES

- SMABTP, société d'assurance, ès qualités d'assureur RDC de ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT

Représentée par Me Géraldine YEU de la SELARL Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES

- SA AXA FRANCE IARD assureur de la société [X]-GUESDON

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Ordonnance Président de chambre n° 120





Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Président de la 4ème chambre, 



Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, 



Vu les articles 367 et 368, et 400 à 405 du code de procédure civile,



L'appelante s'est désistée partiellement de son recours par conclusions reçues au greffe le 18 Octobre 2023, à l'égard des parties suivantes : 

- M. [G] [I]

- Mme [H] [W]

- S.A.R.L. ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT - ESR

- SMABTP, ès qualités d'assureur RDC de ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT

- SA AXA FRANCE IARD assureur de la société [X]-GUESDON











Les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

de sorte que le désistement est parfait.



En outre , les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/05466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDVC et N° RG 23/005471 - N° PORTALIS DBVL-V-B7H-UDWH sont connexes, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction.



Par ces motifs:



CONSTATONS le désistement d'appel de la société GEB à l'égard de M. [G] [I], de Mme [H] [W], de la société Entreprise Simoes Ravalement, de la société AXA France Iard, de la société SMABTP et l'extinction de l'instance à leur égard,



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante,



ORDONNONS la jonction des procédures sous le RG n° 23/05471.





RENNES, le 26 Octobre 2023



Le Greffier, Le Président,