Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 octobre 2023

N° RG 22/00021 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7BK





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ARRET DU 26 OCTOBRE 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :





Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Décembre 2021





APPELANT :





Monsieur [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représenté par Me Agnès PANNIER de la SELEURL AGNÈS PANNIER, avocat au barreau de ROUEN





(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000071 du 01/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)







INTIME :





Monsieur [J] [P] exerçant sous l'enseigne EUREBAT

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Thomas FROMENTIN, avocat au barreau de BORDEAUX





(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000046 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

























COMPOSITION DE LA COUR  :





En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Mme ROYAL, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :





Mme DUBUC, Greffière





DEBATS :





A l'audience publique du 06 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2023





ARRET : 





CONTRADICTOIRE



Prononcé le 26 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.







EXPOSÉ DU LITIGE



Soutenant avoir été lié par un contrat de travail à M. [J] [P], exerçant sous l'enseigne Eurebat, par requête du 14 janvier 2021, M. [S] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités.



Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture fixée en l'audience du bureau de conciliation du 10 février 2021 à la date du 28 avril 2021, débouté M. [S] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des conséquences qu'il y aurait pu avoir, condamné M. [S] [M] à la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



 M. [S] [M] a interjeté appel de cette décision le 3 janvier 2022 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de condamnation de M. [P] à lui verser 10 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 450 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 800 euros à titre d'indemnité de préavis, 180 euros au titre des congés payés afférents, 2 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



Par conclusions remises le 25 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M. [S] [M] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :



- constater que la rupture du contrat de travail à son initiative produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner M. [P] à lui verser les sommes suivantes :




rappel du salaire d'octobre 2019 : 900 euros 

congés payés y afférents : 90 euros

indemnité de préavis : 180 euros, 

indemnité de congés payés sur préavis : 18 euros, 

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 800 euros, 

indemnité pour travail dissimulé : 10 800 euros 




- condamner M. [P] à lui remettre un bulletin de salaire conforme à l'arrêt, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail,



- condamner M. [P] à verser à la SELARLU Agnès Pannier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



Par conclusions remises le 28 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M. [P], exerçant sous l'enseigne Eurebat, demande à la cour de :



- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [S] [M] de l'ensemble de ses demandes et condamné ce dernier au paiement de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



statuant à nouveau,



- déclarer irrecevables puisque prescrites les demandes de M. [S] [M] relatives à sa condamnation au paiement des sommes suivantes :




dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 800 euros, 

indemnité de préavis : 180 euros, 

indemnité de congés payés sur préavis : 18 euros, 

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 800 euros,




- à titre principal, débouter M. [S] [M] de l'ensemble de ses demandes,



- à titre subsidiaire, débouter M. [S] [M] en ce qu'il sollicite sa condamnation au paiement des sommes suivantes :




dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 800 euros, 

indemnité de préavis : 180 euros, 

indemnité de congés payés sur préavis : 18 euros, 

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 800 euros,

rappel de salaire : 900 euros bruts

congés payés afférents : 90 euros bruts




- en tout état de cause, condamner M. [S] [M] à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et le débouter du surplus de ses demandes.



L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 juillet 2023.



 MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Sur l'existence d'un contrat de travail



M. [P] explique qu'en 2019, il n'avait alors qu'un seul salarié, déclaré, et qu'il a donc fait appel à la société AK Construction, dont M. [S] [M] était un des associés fondateurs, pour sous-traiter une partie de ses chantiers et que c'est à ce titre, que ce dernier est intervenu. Aussi, invoquant l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, il soutient qu'il appartient à M. [S] [M] d'établir qu'il était placé dans un lien de subordination juridique permanente à son égard.



En tout état de cause, et alors que l'établissement d'un lien de subordination est nécessaire pour retenir l'existence d'une relation salariée, il constate que M. [S] [M] n'apporte aucun élément en justifiant, étant en outre relevé qu'il ne produit pas le bulletin de salaire du mois d'octobre le liant à la société pour laquelle il travaillait en contrat à durée déterminée sur cette même période.



Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M. [S] [M] en conteste néanmoins l'application au cas d'espèce dès lors que s'il a été un des associés fondateurs de la société AK Construction, sa gérance a pris fin en 2014 et il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec cette société en février 2016 avant qu'elle ne soit placée en liquidation judiciaire en avril 2016, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 9 février 2021. 



Il considère par ailleurs qu'il rapporte la preuve d'un lien de subordination par le biais des sms qu'il produit et qui démontrent qu'il était tenu de se rendre sur tel ou tel chantier, et ce, en suivant les consignes données par M. [M], sachant que le devis produit par ce dernier, de même que la demande d'acompte à l'en-tête de la société AK Construction sont manifestement des faux.



Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés, étant précisé que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes ainsi mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci et dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.



Si M. [P] invoque la qualité de dirigeant de la société Ak Construction de M. [S] [M] en produisant à l'appui de ses allégations les statuts de celle-ci du 18 septembre 2012 qui démontrent qu'il détenait 50 % des parts de cette société et qu'il avait alors été désigné gérant, pour autant, ce dernier justifie que la gérance a été reprise par M. [D] le 7 novembre 2014 et surtout, qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec cette société avant qu'elle ne soit placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2016 avec désignation de M. [C] en qualité de liquidateur, cette liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 février 2021.



En outre, alors que M. [P] produit un devis du 7 octobre 2019 et une demande d'acompte du 16 décembre 2019 qui émaneraient de la société AK Construction, outre que seule cette dernière, qui lui aurait été remise en mains propres, est signée en y mentionnant le nom de M. [S] [M] en qualité de gérant, c'est à juste titre qu'il en est contesté l'authenticité dès lors qu'il existe une grossière erreur dans l'adresse de la société Eurebat, à savoir qu'il y est inscrit '[Adresse 2]' et ce, alors que cette même erreur apparaît sur un courrier que M. [P] explique avoir envoyé après avoir reçu la demande d'acompte, sachant que M. [S] [M] n'a pour sa part jamais commis cette erreur lorsqu'il a envoyé un courrier à M. [P] pour obtenir paiement de ses salaires.



Au vu de ces éléments, il n'est pas établi que M. [S] [M] aurait été dirigeant d'une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés au moment du litige, ni qu'il aurait tenté d'en donner l'apparence, et il n'y a donc pas lieu de faire application de la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail.



Néanmoins, au-delà de cette question, encore est-t-il nécessaire, en l'absence de contrat de travail apparent, que M. [S] [M] apporte la preuve de l'existence d'un tel contrat avec M. [P], ce qui implique d'apporter la preuve de la réalisation d'une prestation, d'une contrepartie et de l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements d'un subordonné.



En l'espèce, s'il n'est pas contesté l'existence d'une prestation et d'une contrepartie financière, quand bien même il n'est pas apporté le moindre élément quant à son montant, il appartient néanmoins à M.[S] [M] de justifier de l'existence d'un lien de subordination.



Or, s'il produit des sms qui démontrent qu'il s'est rendu sur un certain nombre de chantiers en fonction des indications de M. [P], pour autant, il n'est pas fait état dans ces sms du moindre horaire de travail, au contraire, il apparaît même que M. [S] [M] coordonne avec M. [P] son organisation du travail en fonction des contraintes et de sa possibilité de travailler ailleurs, de même qu'il gère manifestement les personnes travaillant à ses côtés puisqu'il indique '[J], les hommes ont arrêté le travail, ne fais pas de déclaration', ou encore lorsqu'il lui indique 'Salut, nous sommes souffrants', sans autre explication, ni pièce justificative à l'adresse de 

M. [P], pourtant présenté comme étant son employeur.



Dès lors, à défaut d'établir l'existence d'un lien de subordination, élément essentiel pour caractériser une relation salariée, il convient de dire qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre M. [P] et M. [S] [M] et de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes.



Sur les dépens et frais irrépétibles



En qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner M. [S] [M] aux entiers dépens, y compris ceux de première instance. Par ailleurs, et alors que chacune des parties est titulaire de l'aide juridictionnelle, l'équité commande de les débouter toutes deux de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, infirmant sur ce point le jugement. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR 

 

Statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné M. [S] [M] à payer à M. [J] [P] la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



L'infirmant de ce chef,



Déboute M. [J] [P] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;



Y ajoutant,



Condamne M. [S] [M] aux entiers dépens ;



Déboute M. [S] [M] et M. [P] [J] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 



La greffière La présidente