Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD72

Affaire :



S.A.S. FRANCE INTERVENTION

Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

Monsieur [T] [R]

Représentant : Me Marie-Corinne MBABAZABAHIZI de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE



INTIME

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 10 Juin 2022





Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD72,





Attendu que par jugement du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint Quentin a placé la société FRANCE INTERVENTION en redressement judiciaire et a désigné Me [I] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [G] [V] en qualité de mandataire judiciaire,



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile, le temps que les organes de la procédure collective interviennent volontairement ou de manière forcée.





PAR CES MOTIFS





Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.







Fait à ROUEN, le 26 Octobre 2023



La Présidente chargée de la mise en état