Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 23/1179

N° RG 23/01173 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYVF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le jeudi 25 octobre à 16h40



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2023 à 18H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[T] [Z]

né le 07 Juillet 2001 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 24/10/2023 à 17 h 37 par courriel, par Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du jeudi 25 octobre 2023 à 14h30, assisté de A. RAVEANE, greffière, et P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :

 

[T] [Z]

assisté de Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [X] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 octobre 2023 à 18h08 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [T] [Z] sur requête de la préfecture du Var du 22 octobre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [T] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 octobre 2023 à 17h37, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


la requête est irrecevable car l'administration ne prouve pas que la situation de l'intéressé est devenue irrégulière,


- Le placement en rétention administrative est insuffisamment motivé car il ne tient pas compte de la situation familiale de Monsieur [T] [Z], 

- Les garanties de représentation existent et il dispose d'une adresse où il est locataire avec sa compagne, la mère de son enfant âgé de deux ans. La mesure de rétention est donc disproportionnée avec sa situation.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 25 octobre 2023, lors de laquelle son conseil a renoncé à soulever la fin de non-recevoir,



Entendu les explications orales du préfet du Var qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel





En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la situation familiale de Monsieur [T] [Z] n'a pas été prise en compte et il justifie d'une résidence effective. 



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [T] [Z] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- la carte de séjour de l'intéressé est périmée depuis le 4 avril 2023, il a demandé un renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône mais il n'a pas donné suite à sa demande et il est en possession d'un récépissé périmé depuis le 5 octobre 2023.

- Lors de son audition il a déclaré vouloir rester avec sa fille en France et ne présente pas un état de vulnérabilité qui serait incompatible avec une mesure de rétention administrative,



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



Au regard des éléments dont elle disposait le 22 octobre 2023, la préfecture était donc légitime à solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative. 



Cependant, il appartient au juge judiciaire d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger.



En l'espèce, l'intéressé a produit les justificatifs de sa vie commune avec Madame [M] [P], la mère de son enfant [I] née le 13 novembre 2021.

Madame [P] justifie de son adresse [Adresse 1].

Monsieur [Z] produit de nombreuses fiches de paie récentes démontrant qu'il travaille régulièrement.

D'ailleurs, la mission locale de [Localité 2] certifie le 24 octobre 2023 qu'il est suivi en accompagnement sur un dispositif contrat jeune depuis le 20 mars 2023. Il se montre très actif et a bénéficié de plusieurs CDD. Selon la mission locale le parcours de ce jeune homme mérite d'être salué car il montre une certaine résilience au vu de son parcours social chaotique.



Ces éléments de stabilité démontrent que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas avéré.



La décision disputée sera donc infirmée en ce sens.























PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 23 octobre 2023,



Infirmons ladite ordonnance,



Statuant à nouveau,



Ordonnons que Monsieur [T] [Z] soit remis en liberté,



Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du CESEDA,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. X se disant [T] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 P. GORDON Ph. ROMANELLO conseiller.