Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 octobre 2023
- ECLI
- 653b59fa502b828318c4e77c
- Date
- 25 octobre 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile et les diarticle L741-1 du code de larticle 62-2 du code de procédure pénalearticle 455 du code de procédure civile et aux tearticle L751-10 du CESEDA dispose que le risque no
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
653b59fa502b828318c4e77c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA