Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1re chambre 2e section







Minute n°



N° RG 22/07669 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSV7

AFFAIRE : [V], [H] C/ S.A.R.L. IMMOLUXE, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt deux Juin deux mille vingt trois,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [C], [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Maître Julie THIBAULT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471



Madame [T] [H] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Maître Julie THIBAULT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471



APPELANTS



DEMANDEURS A L'INCIDENT 

C/



S.A.R.L. IMMOLUXE

Ayant son siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370349





INTIMEE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 







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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------



Vu l'instance enrôlée sous le numéro 22/07669 ;

Vu le jugement rendu le 9 novembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ; 

Vu l'accord transactionnel signé par les parties le 12 juin 2023 ; 


Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action et d'homologation de protocole transactionnel des époux [V], notifiées par la voie électronique le 13 juin 2023, et demandant au conseiller de la mise en état de : 

 

- homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties, 



- constater leur désistement d'instance et d'action, 



- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance, ainsi que les dépens, 





Vu les conclusions aux fins d'acquiescement du désistement d'instance et d'action des appelants et d'homologation d'accord, notifiées par la voie électronique le 13 juin 2023, et aux termes desquelles la société Immoluxe, intimée, prie le conseiller de la mise en état de : 



- homologuer le protocole transactionnel du 12 juin 2023, 



- constater qu'elle acquiesce au désistement d'instance et d'action des époux [V], 



- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



- juger que chacune des parties supportera ses propres frais irrépétibles et dépens.



SUR CE 


LA COUR



Les parties s'étant rapprochées, M. et Mme [V] se sont désistés de leur instance appel et de leur action et la société Immoluxe a accepté ce désistement. 



Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement intervenu, de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des époux [V] et de constater l'extinction de l'instance.



Le protocole transactionnel conclu entre les parties le 12 juin 2023 prévoit essentiellement que : 



 - les époux [V] acceptent d'être définitivement déchus de leur faculté à réméré, s'engagent à ne jamais contester le droit de propriété de la société Immoluxe, renoncent à toute prétention de quelque nature que ce soit sur le bien, en ce compris leur faculté de rachat dudit bien, renoncent solidairement à tout recours, instance et action à l'encontre de la société Immoluxe ayant pour origine, la vente, l'occupation et le paiement de sommes afférentes au bien immobilier,



- en contrepartie, la société Immoluxe renonce au bénéfice du jugement rendu le 9 novembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye et s'engage à suspendre toute mesure d'exécution forcée dudit jugement, d'ores et déjà engagée ou à venir. 



Le conseiller de la mise en état constate que le protocole transactionnel dont l'homologation est demandée a été rédigé par écrit et comporte des concessions réciproques de la part des parties.

Il met fin au litige pendant devant la cour et il n'est pas discuté que chacune des parties a la capacité de transiger sur les droits, qui constituent l'objet du dit protocole. 



Aucun élément ne permettant de mettre en cause la validité formelle de la transaction intervenue entre, d'une part, M. [C] [V] et Mme [T] [H], épouse [V], et la société Immoluxe , d'autre part, et cette transaction soumise à la cour comportant des concessions réciproques, il convient de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire. 



En application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'homologation de la transaction emporte extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS 



Nous conseiller de la mise en état 



Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe 



Constatons le désistement d'appel de M. [C] [V] et Mme [T] [H], épouse [V], à l'encontre de la société Immoluxe ; 



Déclarons parfait le désistement de M. [C] [V] et Mme [T] [H], épouse [V] ; 



Homologuons et donnont force exécutoire au protocole transactionnel intervenu le 12 juin 2023 entre, d'une part, M. [C] [V] et Mme [T] [H], épouse [V], et la société Immoluxe, d'autre part ; 


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que, conformément à l'accord passé entre elles, chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens par elle engagés à ce jour pour la rédaction de l'accord transactionnel homologué par la cour et pour la défense de ses intérêts relativement au présent litige. 







Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,





Françoise DUCAMIN, [E] [X]