Cour d'Appel · 17e chambre — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

17e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02013 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIZI

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 2023



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02013 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIZI dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [V] [D]

née le 22 Août 1957 à [Localité 5] (59)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469





APPELANTE



ET



S.A.R.L. SERVIER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier SLO22182





INTIMEE





****************



Vu l'appel relevé par Madame [D] le 24 juin 2022 de la décision rendue le 25 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société Servier France,



Vu les conclusions adressées par voie électronique le 9 mai 2023 dans lesquelles Madame [D] entend se désister purement et simplement de son appel, et demande à la cour de lui donner acte de son desistement d'instance et d'action; de constater le désistement parfait et de dire que les dépens resteront à la charge de chaque parties. 



Vu les conclusions de la société Servier en date du 15 mai 2023 dans laquelle elle demande à la Cour de lui donner acte de son acceptation sans réserve du désistement formulé par Mme [D] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





















PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [D] de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à la société SERVIER de son acceptation de désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens. 







Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,