Cour d'Appel5e Chambre
Cour d'Appel · 5e Chambre — 26 octobre 2023
- ECLI
- 653b5a0e502b828318c4e7e2
- Date
- 26 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/02508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLVD Minute n° [E] [B] C/ LA [6] ([5]) Sur appel d'un Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES rendu le 23 Mai 2022 N° RG : 21/01000 Copie certifiée conforme à : - Mme [B] - CIPAV Copie exécutoire à : - Me EL BERRY - Me RIPERT Notifiée le : Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791 APPELANTE à : [6] ([5]) [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 08 Octobre 2023 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière La greffière La conseillère
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e Chambre
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
653b5a0e502b828318c4e7e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel