Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 27 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3



ARRÊT DE RADIATION

-OPPOSITION-



DU 27 OCTOBRE 2023



N°2023/ 186





RG 19/17784

N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF4W







[F] [M]





C/



SELARL PHARMACIE MOUHIEDDINE





















Copie certifiée conforme délivrée le 27 Octobre 2023 à :



- Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE



- Me Jean-pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE 







Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04188.







APPELANTE



Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



SELARL PHARMACIE MOUHIEDDINE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Jean-pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laëtitia ALESANCO, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*



































COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargés du rapport.



Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2023.





ARRÊT



Sans qualification - Radiation



Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2023.



Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



* * *



Vu l' arrêt au fond rendu par défaut le 20 septembre 2019 ;



Par acte du 21 novembre 2019, Mme [F] [M] a fait opposition à cet arrêt et dénoncé la procédure à la société Pharmacie Mouhieddine le lendemain.



L'affaire a été fixée à plaider pour l'audience du 10 octobre 2023.



A cette audience, le conseil de Mme [F] [M] indique avoir eu connaissance d'une part d'un changement de dénomination de la société et d'autre part, de la liquidation et clôture de ladite société, alors qu'un avocat est constitué et a pris des conclusions.

Il requiert la radiation de l'affaire.





MOTIFS DE L'ARRÊT



Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



Il convient de constater une difficulté procédurale liée à la représentation en justice de la société, qui justifie de procéder à la radiation de l'affaire, du rang des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS

La cour,



Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°19/17784,



Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'opposante,

- d'un KBIS de la société,

- de la nomination d'un mandataire ad hoc pour la société en liquidation,

- de la justification par l'opposante de la communication préalable ou signification de ses conclusions en vue du réenrôlement et de ses pièces aux parties adverses,

- du dépôt desdites conclusions au greffe,

- de la présente decision de radiation,



Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies au plus tard le 10 février 2024.





LE GREFFIER LE PRESIDENT