Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 27 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]









N° RG 23/12034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL56F

Chambre 4-6



Ordonnance n° 2023/M138



Affaire :



S.A.S.U. BRINK'S EVOLUTION

Représentant : Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON



Appelante

C/ 

M. [S] [B]



Intimé



Me Claire ROUYER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Philippe SILVAN, Président de la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, assisté de Mme Suzie Breter, greffier,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu la déclaration d'appel du 25 Septembre 2023, enregistré sous le numéro RG 22/12032,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe au conseil de l'appelante,







MOTIFS DE LA DÉCISION 





En droit, l'article R1462-1 du code du travail du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;



Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Ce taux permet de déterminer les demandes qui pourront faire l'objet d'un recours devant une Cour d'appel suite à une décision du conseil de prud'hommes Les décisions prononcées en dernier ressort ne peuvant faire l'objet d'un recours devant la Cour l'appel.



En l'espèce, il ressort du jugement déféré que les demandes en première instance de l'appelante étaient les suivantes : 214,72 euros bruts au titre de rappel de salaire et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit inférieures au taux d'appel.



Il s'ensuit que le montant des demandes formées devant le conseil des prud'hommes étant inférieures à 5000 euros le jugement a été rendu en dernier ressort.



Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 26 Juin 2023 par le conseil des prud'hommes de TOULON.



Condamnons l'appelante aux dépens.







Fait à Aix en Provence, le 27 Octobre 2023

Le Greffier Le Président









Copie délivrée aux avocats des parties le : 27/10/2023