Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 27 octobre 2023
- ECLI
- 653ca5d783c9498318209be5
- Date
- 27 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 23/12705 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAIB Ordonnance n° 2023/M139 M. [X] [Z] Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.N.C. [Adresse 4] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu la demande présentée par Me Christophe MAIRET, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/12705 et 23/12647 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/12647 Fait à [Localité 2], le 27 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 27 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
653ca5d783c9498318209be5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel