Cour d'Appel · TARIFICATION — 27 octobre 2023

ARRET 

N°266





Association [6] [Localité 3]





C/



CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 27 OCTOBRE 2023



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N° RG 21/05844 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJRE



DECISION DE LA CARSAT LANGUEDOS ROUSSILLON EN DATE DU 12 octobre 2021



ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 16 décembre 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Association [6] [Localité 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]





Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, substituée par Me Olympe TURPIN, de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AMIENS



Ayant pour avocat Me Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS









ET : 

 



DÉFENDEUR 





CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Mme [R] [T], munie d'un pouvoir



DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Juin 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Mme Sophie HOQUET et Monsieur Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 27 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART



PRONONCÉ :



Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION





L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a été créé le 5 août 1991 et son établissement situé [Adresse 5] portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 4] été classée sous le code risque 926.CG "Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements ". 



Le 1er janvier 2014, le code risque 926.CG 'Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements' a été supprimé pour être remplacé par le code risque 926.CH " Sportifs professionnels, y compris entraineurs joueurs quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme".



Du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021, la CARSAT Languedoc-Roussillon a notifié à l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] des taux de cotisation correspondants au code risque 926.CH " Sportifs professionnels, y compris entraineurs joueurs quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme" .



Par courrier du 1er octobre 2021, l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a contesté son classement sous le code risque 926.CH . 



Par courrier du 4 octobre 2021, l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a, sur la demande de la CARSAT Languedoc-Roussillon, transmis un questionnaire concernant son activité.



Elle a expliqué par courrier d'envoi de ce questionnaire que depuis 1999 l'association n'avait que du personnel administratif (92.6CG), ou des entraineurs non joueurs (92.6CI) et qu'elle avait embauché un joueur professionnel (926CH) en juillet 2020 et 4 en juillet 2021 soit un total de 5 joueurs professionnels à ce jour et 8 salariés 92.6CG ou 92.6CI.



Par courrier du 12 octobre 2021, la CARSAT Languedoc-Roussillon a fait droit à la demande de l'association et a donc crée la section d'établissement 2, sous le code risque n° 926CI- " Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraineurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges " CTN : " CC Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication " à effet du 1er janvier 2021 au taux de 1,60%.



Ce code risque a été appliqué aux entraineurs non joueurs.



Elle a également créé la section d'établissement 3, sous le code risque n°926CG- " Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements " - CTN : " CC Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication " à effet du 1er janvier 2021 au taux de 1,50%.



Ce code risque a été appliqué au personnel administratif. 



La CARSAT a maintenu la section d'établissement 01, sous le code risque n°926CH- " Sportifs professionnels, y compris entraineurs joueurs quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme" à effet du 1er janvier 2021 au taux de 6,50% (Pièce adverse n°8).



Par courrier du 26 octobre 2021, l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a sollicité de la CARSAT l'application rétroactive des codes risques précités au 1er janvier 2014, à savoir :

code risque n° 926CI pour les entraineurs non joueurs, code risque n° 926CG pour le personnel administratif, code risque n°926CH pour les sportifs.



Par courrier du 22 novembre 2021, la CARSAT Languedoc-Roussillon a rejeté la demande de la société l'ASSOCIATION [6] [Localité 3], en la renvoyant au courrier du 12 octobre 2021. 



Par acte délivré le 13 décembre 2021 à la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON pour l'audience du 29 avril 2022, l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] demande à la Cour de : 



- DIRE ET JUGER recevable l'Association [6] [Localité 3] en ses demandes ; 

Y FAIRE DROIT ;

- DECLARER MAL-FONDE ET NE POUVANT PRODUIRE D'EFFET la décision de la CARSAT du Languedoc-Roussillon du 12 octobre 2021, fixant au ler janvier 2021 l'application des taux rectifiés pour l'établissement NIC 00011 situé [Adresse 5] de l'Association [6] [Localité 3] ;

En conséquence,

- ORDONNER à la CARSAT du Languedoc-Roussillon de fixer, à titre principal, la date d'entrée en vigueur des taux rectifiés au ler janvier 2014 ;

- ORDONNER à la CARSAT du Languedoc-Roussillon de fixer, à titre subsidiaire, la date d'entrée en vigueur des taux rectifiés au 1er janvier 2018;

- ORDONNER à la CARSAT du Languedoc-Roussillon de fixer, à titre infiniment subsidiaire, la date d'entrée en vigueur des taux rectifiés au 1er janvier 2019 ;

En toute hypothèse,

- DEBOUTER la CARSAT du Languedoc-Roussillon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- CONDAMNER la CARSAT du Languedoc-Roussillon à payer à l'Association [6] [Localité 3] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER la CARSAT du Languedoc-Roussillon aux entiers dépens.



Evoquée à l'audience du 29 avril 2022, la cause a été renvoyée pour plaidoiries à celle du 16 septembre 2022 lors de laquelle elle a été plaidée. 



A l'audience, la société [6] [Localité 3] soutient par avocat les prétentions contenues dans ses conclusions enregistrées par le greffe à la date du 12 juillet 2022 et par lesquelles elle réitère les demandes figurant dans son acte introductif d'instance. 



Elle fait valoir pour l'essentiel ce qui suit : 



Elle ne demande pas le remboursement des cotisations à la CARSAT mais de prendre une nouvelle décision fixant la date d'entrée en vigueur du taux de cotisation rectifié à une date antérieure au ler janvier 2021.



Il appartiendra ensuite à l'Association de se rapprocher des URSSAF, tenues d'appliquer le taux ainsi rectifié par la CARSAT sur la période considérée, pour obtenir le remboursement des sommes par elle trop versées.



Les arguments soulevés par la CARSAT relatifs au remboursement sont donc inopérants.



En ce qui concerne l'erreur de taux de cotisation, elle fait valoir que : 

Depuis 2014, un taux unique a été appliqué par la CARSAT du Languedoc-Roussillon à l'ensemble des salariés de l'Association en tant que "sportifs professionnels", identifié sous le code 926CH.



Avant cette date, il est intéressant de relever que le taux appliqué était bien inférieur (entre 1,60% et 2%) (Pièce adverse n°1) ; c'est bien le changements de code risque 926CG à 926CH qui a entraîné une hausse considérable et préjudiciable pour l'Association des taux de cotisation, sans que la CARSAT ne s'enquière de la situation de l'Association et avoue même, aux termes de ses écritures, ne "pas avoir connaissance de la nature de l'activité" du club.



Or, l'Association ne dispose pas uniquement de sportifs ; il y a en effet des entraineurs non joueurs et du personnel administratif, et le premier sportif professionnel n'a été embauché qu'au mois de juillet 2020, ce qui n'a pas été contesté par la CARSAT du Languedoc-Roussillon.



La CARSAT du Languedoc-Roussillon a reconnu son erreur et a distingué plusieurs catégories de salariés au sein de l'Association (Pièce n° 8), à savoir:

- Code risque 926C1 : application d'un taux de 1,60% pour les entraineurs non joueurs ;

- Code risque 926CG : application d'un taux de 1,50% pour le personnel administratif ;

- Code risque 926CH : application d'un taux de 6,50% pour les sportifs.



Il est donc avéré et non contestable que, depuis 2014, la CARSAT du Languedoc-Roussillon a appliqué un mauvais taux de cotisation à plusieurs salariés de l'Association, alors que la situation de l'Association était connue de la CARSAT et n'avait pas évolué.



L'application des taux rectifiés évoqués ci-avant est donc acquise.



La seule question qui demeure concerne donc l'application rétroactive de ces taux de cotisation rectifiés aux années antérieures au cours desquelles l'Association s'est acquittée, à son préjudice, de cotisations beaucoup plus élevées. 



Il y a lieu de fixer la prise d'effet des taux rectifiés de 1,60% pour les entraineurs non joueurs et de 1,50% pour le personnel administratif de l'Association à la date du l' janvier 2014.



Refuser une telle date reviendrait à consacrer une situation illégale résultant de la seule carence de la CARSAT du Languedoc-Roussillon et un enrichissement sans cause de sa part au préjudice de l'Association.



A titre subsidiaire, sur l'application des taux de cotisation rectifiés à compter du ler janvier 2018



Si par extraordinaire la Cour d'Appel d'Amiens devait considérer que la rectification opérée par la CARSAT du Languedoc-Roussillon dans sa décision du 12 octobre 2021 à la suite du recours gracieux introduit par l'Association ne justifierait pas l'application des taux rectifiés sur l'ensemble des périodes considérées, il y a lieu de faire application de la prescription triennale à compter de ladite décision, soit à compter du mois d'octobre 2018.



L'annualité justifie néanmoins qu'il soit remonté au ler janvier 2018 : "Mais le principe de l'annualité dans la détermination du taux de cotisation ne fait pas obstacle à ce que le taux notifié soit rétroactivement rectifié : [...] lorsque l'entreprise a obtenu le changement de catégorie de risques à la suite d'un recours gracieux, le taux AT étant déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques" 



Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la prise d'effet des taux rectifiés de 1,60% pour les entraineurs non joueurs et de 1,50% pour le personnel administratif de l'Association à la date du 1er janvier 2018.



A titre infiniment subsidiaire, sur l'application du taux de cotisation rectifié à compter du 1er janvier 2019



En toute hypothèse, l'application de la prescription triennale stipulée à l'article L. 243-6, I du Code de la sécurité sociale, soit au mois d'octobre 2018 (soit trois ans avant la décision du 12 octobre 2021), justifie que les taux rectifiés soient a minima appliqués à compter du 1er janvier 2019.



Dans ces conditions, et à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de fixer la prise d'effet des taux rectifiés de 1,60% pour les entraineurs non joueurs et de 1,50% pour le personnel administratif de l'Association à la date du 1' janvier 2019.



Par conclusions n° 2 enregistrées par le greffe à la date du 1er août 2022 et soutenues oralement par sa représentante, la CARSAT Languedoc-Roussillon demande à la Cour de : 



- constater que la CARSAT de Languedoc-Roussillon a notifié à la société l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] ses taux de cotisation AT/MP 2014 à 2021 sous le code risque 926.CH;

- constater que ce n'est que le 1er octobre 2021 que la société L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] a contesté son classement sous le code risque 926.CH; 

- constater que le 12 octobre 2021, la CARSAT de Languedoc-Roussillon a procédé au reclassement de l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 ;

Par conséquent ;

- rejeter le recours de la société L'ASSOCIATION [6] [Localité 3].



Elle fait en substance valoir que : 



L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] ne justifie en rien avoir transmis à la CARSAT les éléments nécessaires permettant le classement sous les codes risque précités.



Ce n'est qu'au moment du recours gracieux à savoir le 1er octobre 2021 et suite à la transmission du questionnaire 4 octobre 2021 que la CARSAT a pu prendre connaissance de tous les éléments nécessaires au reclassement de l'association (Pièce adverse n°7).



Par ailleurs, dans son recours gracieux du 1er octobre 2021, l'association a admis avoir manqué de diligence et de vigilance.



Monsieur [G] [B], Président de l'association a indiqué s'être rendu compte (à la date de son recours gracieux soit le 1er octobre 2021) " que le taux accident du travail de [ses] salariés était en parti erroné ", que " toute la gestion sociale est administrée par la Profession sport 34, cependant il m'a été rétorqué que cette demande devait être formulée par moi-même ", "j'insiste sur le fait que je n'ai jamais été consulté à ce sujet ", " j'aurais très bien pu ne pas découvrir cette anomalie "



Ainsi, l'association reconnait également des défaillances dans son organisation (Pièce adverse n°6).



En conséquence, il ne peut donc être reproché à la CARSAT Languedoc-Roussillon de n'avoir classé l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] sous les codes risque suivant :



Pour les entraineurs non joueurs, sous le code risque n°926CI- " Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraineurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges " CTN : " CC Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication "



Pour le personnel administratif, sous le code risque n°926CG- " Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements " - CTN : " CC Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication "



- Pour les sportifs, sous le code risque n°926CH- " Sportifs professionnels, y compris entraineurs joueurs quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme"



Le 12 octobre 2021, la CARSAT a reçu tous les éléments permettant son reclassement.



En conséquence, l'association ne saurait solliciter l'application rétroactive de son classement sous les codes risques mentionnés à compter du 1er janvier 2014.



A titre subsidiaire, sur l'application des taux de cotisation rectifiés à compter du 1er janvier 2018:



L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] argue que si par extraordinaire la Cour d'appel devait considérer que la rectification opérée par la CARSAT dans sa décision du 12 octobre 2021 ne justifierait pas l'application des taux rectifiés sur l'ensemble des périodes considérées, il y'aurait lieu de faire application de la prescription triennale à compter de la décision du 12 octobre 2021, soit à compter du mois d'octobre 2018.



Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] s'est manifestée afin de contester son classement sous le code risque 926 CH.

Avant la transmission du recours gracieux du 1er octobre 2021, la CARSAT Languedoc-Roussillon n'avait aucune connaissance de l'activité réelle de l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] et cette dernière n'avait à aucun moment saisi la CARSAT d'une contestation de son classement.

Ainsi, il n'échappera pas à la Cour que ce n'est que lors de son recours gracieux du 1er octobre 2021 que l'association a sollicité de la CARSAT Languedoc-Roussillon la modification de son code risque au motif que le code risque 926.CH ne lui était que partiellement applicable compte tenu de la présence de son personnel administratif et des entraineurs non joueurs.



Ainsi, il est bien démontré que la CARSAT Languedoc-Roussillon n'avait pas connaissance de la nature de l'activité de l'établissement de l'association avant son recours gracieux du 1er octobre 2021.



A titre infiniment subsidiaire, sur l'application des taux de cotisation rectifiés à compter du ler janvier 2019:



L'ASSOCIATION [6] [Localité 3] indique que l'application de la prescription triennale stipulée à l'article L.243-6,1 du Code de la sécurité social, soit au mois d'octobre 2018, justifie que les taux rectifiés soient, a minima, appliqués à compter du 1er janvier 2019.



Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1er octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] s'est manifestée afin de contester son classement sous le code risque 926.CH.10



Avant la transmission du recours gracieux du 1" octobre 2021, la CARSAT Languedoc-Roussillon n'avait aucune connaissance de l'activité réelle de l'ASSOCIATION [6] [Localité 3] et cette dernière n'avait à aucun moment saisi la CARSAT d'une contestation de son classement.

Ainsi, il n'échappera pas à la Cour que ce n'est que lors de son recours gracieux que l'association a sollicité de la CARSAT Languedoc-Roussillon, la modification de son code risque au motif que le code risque 926.CH ne lui était que partiellement applicable compte tenu de la présence de son personnel administratif et des entraineurs non joueurs.



Ainsi, il est bien démontré que la CARSAT Languedoc-Roussillon n'avait pas connaissance de la nature de l'activité de l'établissement de l'association avant son recours gracieux du 1er octobre 2021.



Par arrêt en date du 16 décembre 2022, la Cour a décidé ce qui suit : 



La Cour, statuant par arrêt contradictoire insusceptible de tout recours rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, 



Avant dire droit,



Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 juin 2023 à 9 heures pour laquelle la CARSAT Languedoc Roussillon est invitée à indiquer si elle se contente de soutenir à l'appui de sa demande de débouté des prétentions de l'association [6] le moyen tiré de l'impossibilité pour cette dernière de solliciter une fixation rétroactive du classement de ses sections d'établissement 2 et 3 ou si elle entend également opposer à cette dernière la forclusion à partir de 2014 des taux des sections dont le classement fait l'objet du litige et invite les parties à s'expliquer contradictoirement sur les moyens qui seront soutenus par l'organisme à l'appui de ses prétentions. 

Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l'audience de réouverture des débats.

Réserve les dépens et les frais non répétibles. 

A l'audience du 2 juin 2023, la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON a indiqué par son représentant, comme indiqué sur la note d'audience , qu' " elle n'invoque pas la forclusion ( des taux ) mais ( que ) s'applique l'annualité des taux ( et le ) fait que les taux sont définitifs s'ils n'ont pas été contestés. Je ne peux invoquer une forclusion sans AP ( en réalité AR) ( et ) la société reconnait sa négligence dans son assignation ". 

Le représentant de la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON remet à la Cour deux arrêts rendus par elle en date du 18 mars 2020. 

La société [6] [Localité 3] indique par avocat s'en rapporter à ses conclusions précédentes et sollicite l'autorisation d'adresser à la Cour une note en délibéré sur les deux arrêts produits par la CARSAT. 

Par note en délibéré du 28 juin 2023, l'association indique que la CARSAT ayant renoncé à exciper d'une quelconque forclusion, il ne lui est pas nécessaire de présenter des observations sur une demande qui n'est pas dans le débat. 



MOTIFS DE L'ARRET. 



Attendu qu'il résulte de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque ou la création d'un établissement ou d'une section d'établissement et leur classement dans une catégorie de risque peuvent être modifié à tout moment. 



Qu'il résulte de ce texte que la décision judiciaire de classement peut être rétroactive à la date à laquelle la situation de l'établissement le justifiait, sans qu'il soit aucunement exigé par l'organisme tarificateur qu'il ait été à cette date en possession des éléments permettant le classement. 



Que si la décision de classement peut être modifiée à tout moment se pose cependant la question de son incidence sur les taux de cotisations en matière de tarification selon le mode collectif ou mixte. 



Qu'il résulte des textes qu'il convient de tenir compte pour déterminer cette incidence de l'annualité du taux et de l'autorité de la chose décidée de la décision sur le taux. 



Que s'agissant du principe de l'annualité du taux, posé par l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, il résulte des dispositions de ce texte qu'il est destiné seulement à éviter des modifications de taux en cours d'année (en ce sens Soc., 19 mai 1967, Bull n° 414). 



Que le principe se résume en effet dans la considération que le taux de cotisation est fixé pour une année entière et qu'il ne peut y avoir deux taux de cotisations au titre de la même année, ce dont il résulte qu'il n'est pas possible de procéder à la révision en cours d'exercice du taux de cotisation résultant de la chose décidée (en ce sens 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-67.853 qui censure pour violation de la loi un arrêt de la Cour nationale ayant retenu que si le taux notifié est, en principe, déterminé pour une année, la caisse régionale d'assurance maladie est tenue, en cas de modification de la situation juridique et/ou géographique d'une entreprise ou d'un ou de plusieurs établissements en cours d'exercice, de notifier un nouveau taux si les circonstances l'exigent à compter de la date d'effet de la modification). 



Qu'il s'ensuit que la modification en cours d'année du classement d'un établissement ne peut entraîner la fixation d'un nouveau taux à partir de la date du nouveau classement (en ce sens l'arrêt de l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 16 février 2007 pourvoi n° 06-10.168, Bull. 2007, Ass. Plén, n° 3 qui a cassé pour violation de la règle de l'annualité du taux de cotisation un arrêt de la Cour Nationale ayant décidé que la modification du taux de la cotisation devait prendre effet dès le mois suivant la demande de reclassement, laquelle avait été présentée le 30 juillet 1998). 



Que le deuxième principe régissant les rapports entre les décisions de classement et les décisions fixant les taux de cotisations AT/MP , qui résulte des textes organisant la forclusion des recours contre les décisions de fixation de taux, est le principe de l'autorité de la chose décidée de ces décisions lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours dans le délai de recours gracieux et/ou contentieux (en ce sens, faisant référence aux deux principes de l'unicité du taux et de l'autorité de la chose jugée mais en s'appuyant uniquement dans le conclusif sur l'autorité de la chose décidée de la décision sur le taux les deux arrêts de la Chambre Sociale du 31 mai 2001 pourvoi n° 99-20.844, Bull. 2001, V, n° 202 et 12 juillet 2001pourvoi n° 99-20.075). 

 

Qu'il résulte des textes, que la solution soit fondée sur l'annualité du taux ou/et sur l'autorité de la chose décidée, que la décision définitive sur le taux ne peut être remise en cause par la décision de classement sauf lorsque l'employeur a méconnu son obligation de déclarer à l'organisme tarificateur toute circonstance de nature à aggraver les risques (2e Civ., 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-11.821)



Attendu qu'en l'espèce la décision du 12 octobre 2021 crée pour les entraîneurs non joueurs la section d'établissement 2, sous le code risque n° 926CI- " Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraineurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges " CTN: " CC Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication " à effet du 1er janvier 2021 au taux de 1,60% et pour le personnel administratif la section d'établissement 3, sous le code risque n°926CG- " Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements " - CTN : " CC Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication " à effet du 1er janvier 2021 au taux de 1,50% et elle a maintenu la section d'établissement 01, sous le code risque n°926CH- " Sportifs professionnels, y compris entraineurs joueurs quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme" à effet du 1er janvier 2021 au taux de 6,50%. 



Que cette décision porte donc sur la création de deux sections et de classement de ces deux sections sous deux codes risques correspondant pour la section 2 à l'activité des salariés concernés et, pour la section 3, à l'activité de l'association tandis que la décision procède également au maintien de la section 1 et de son classement, ces créations de section, classements et maintien de section et de classement prenant effet à la date du 1er janvier 2021. 



Attendu qu'il appartient au juge, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de restituer à la demande son objet exact lorsque son auteur a commis une erreur dans sa formulation. 



Attendu que le recours de l'association est dirigé contre la décision précitée du 12 octobre 2021 à laquelle elle reproche de fixer la date des taux rectifiés, s'agissant des sections 2 et 3, à la date du 1er janvier 2021 alors qu'elle aurait dû être, selon elle, fixée à la date du 1er janvier 2014. 



Attendu que sous couvert de remettre en cause les taux de cotisations fixés par la CARSAT en ce qui concerne les deux sections 2 et 3, le recours de l'association tend en réalité à solliciter le classement rétroactif au 1er janvier 2014 des deux sections 2 et 3 sous les codes risques 926 CI s'agissant de la section 2 et sous le code risque 926CG s'agissant de la section 3 et la fixation de taux de cotisations rectifiés sur la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020.



Que la CARSAT a d'ailleurs parfaitement compris l'objet de la demande de l'association puisqu'elle fait valoir en page 4 de ses écritures soutenues à l'audience que "le 26 octobre 2021, l'association a sollicité de la CARSAT l'application rétroactive des codes risques précités au 1er janvier 2014" et en page 8 de ses écritures soutenues à l'audience que "l'association ne saurait solliciter l'application rétroactive de son classement sous les codes risques mentionnés à compter du 1er janvier 2014 " et qu'elle (l'association) indique que "la situation de l'association n'a pas changé depuis 2014 et ce même bien avant cette date, et que la CARSAT Languedoc-Roussillon ne justifie en rien son refus d'appliquer le code risque de manière rétroactive " 



Attendu que pour s'opposer à la demande de l'association la CARSAT conteste dans ses écritures soutenues à l'audience la possibilité pour la demanderesse de solliciter un classement rétroactif de son entreprise à compter du 1er janvier 2014 en faisant valoir à l'appui de son argumentation qu'elle n'était pas en possession à cette date des éléments nécessaires au classement sous les codes risques 926CI et 926CG. 



Qu'elle y fait valoir que l'association a contesté son classement plus de 7 ans après la première notification de son taux sous le code risque 926CH et fait référence pour établir l'absence de caractère rétroactif du classement à deux arrêts de la CNITAAT rappelant, selon elle, que la fixation du taux applicable à chaque établissement est annuelle et que les taux non contestés dans l'année de leur application ne peuvent plus être remis en cause et rejetant en conséquence la demande de rétroactivité du classement (pièce n° 5 et 6) ". 



Attendu qu'à l'audience du 2 juin 2023, la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON a indiqué par son représentant, comme indiqué sur la note d'audience qu' "elle n'invoque pas la forclusion (des taux) mais (que) s'applique l'annualité des taux (et le) fait que les taux sont définitifs s'ils n'ont pas été contestés. Je ne peux invoquer une forclusion sans AP (en réalité AR) (et) la société reconnait sa négligence dans son assignation " et qu'elle produit deux arrêts de la présente Cour en date du 18 mars 2020 dont il résulte qu'en l'absence de recours de l'employeur contre plusieurs taux qui lui ont été notifiés, ces derniers acquièrent un caractère définitif faisant obstacle à leur contestation. 



Attendu que la forclusion est une sanction consistant en l'extinction de l'action dont disposait une personne pour faire reconnaître un droit en justice et ce en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti à cet effet. 



Que s'agissant de la contestation d'un taux de cotisations, la forclusion consiste dans l'extinction du droit de former un recours contre ce taux lorsque l'action n'a pas été engagée dans le délai imparti, le taux étant alors qualifié de définitif. 

Attendu qu'en application de l'article 12 du Code de procédure civile il appartient au juge de restituer à la prétention son exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé et qu'il n'est donc pas tenu par les erreurs de terminologie juridique pouvant l'affecter.



Attendu que si la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON a expressément indiqué à l'audience qu'elle n'invoquait pas la forclusion, elle n'en a pas moins également indiqué que les taux contestés par la demanderesse avaient un caractère définitif pour ne pas avoir été contestés par l'association et elle a produit des arrêts en ce sens, ce dont il résulte que son intention est clairement d'obtenir que la contestation des taux litigieux soit déclarés irrecevables et donc leur forclusion.

 

Qu'il s'ensuit que la Cour est, malgré l'erreur de la CARSAT portant sur la terminologie en la matière, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des taux AT/MP 2014 à 2020 de la demanderesse. 



Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de chacun des textes prévoyant une prescription ou forclusion qu'il appartient à l'auteur d'une fin de non-recevoir d'alléguer puis de prouver les faits de nature à la fonder (en ce sens l'arrêt de la 1re Civ du 14 janvier 2016, pourvois no14-28.860 et 15-10.591 retenant que le juge ne peut retenir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur si elle ne résulte pas des faits qu'il incombe à la partie intéressée d'invoquer et de prouver / Mettant à la charge de son auteur la preuve du bien fondé de la fin de non recevoir, s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'exercice de l'action postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, 3e Civ. 26 janvier 2005, pourvoi no03-17.173, Bull., 2005, III, no 13, s'agissant de la fin de non recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés : 3e Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 10-11.573, Bull. 2011, III, n° 23, s'agissant de la prescription de la demande en annulation d'un acte : 3e Civ., 7 juillet 2015, pourvoi n°14-14.388 et s'agissant de la prescription des cotisations et majorations de retard : 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-16.356 et s'agissant de la prescription de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale : 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-13.99). 



Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre 2019 et de l'article R.142-1A applicable à partir du 1er janvier 2020 que le recours de l'employeur contre la décision fixant le taux brut de ses cotisations AT/MP doit 

être introduit dans les deux mois suivant la réception de la notification de cette décision et qu'il résulte de ce texte que passé ce délai le taux de cotisation devient définitif et ne peut plus faire l'objet d'un recours. 



Qu'il résulte de ces textes que la régularité de la notification suppose qu'elle soit intervenue selon le mode qu'ils prévoient (en ce sens 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-17.971 cassant un arrêt d'appel pour ne pas avoir recherché si la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, fût-elle conservatoire, avait été notifiée par la caisse selon les modalités et dans les délais prévus par le texte) et qu'il appartient à l'organisme qui se prévaut de la forclusion d'établir la date de la réception de la notification du taux (en ce sens 2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, n° 28 Soc., 30 novembre 2000, pourvoi n° 99-13.618 Soc., 29 février 1996, pourvoi n° 93-20.962, Bulletin 1996 V N° 81 ce dernier arrêt précisant qu'en application de l'article 669 du Code de procédure civile la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée) / et dans le sens qu'il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours devait être exercé 2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 08-20.852 ).

 

Qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 15 février 2017 ce qui suit :



En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception : 

1° Taux calculés mixtes ou réels ; 

2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 

3° Attribution de ristournes ; 

4° Décision de la caisse sur recours gracieux.



Que dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février 2017, l'article 5 précité faisait état non plus d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception mais d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. 



Attendu qu'au soutien de sa fin de non-recevoir la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON fait valoir, par référence à des arrêts de la CNITAAT, que la contestation de ses taux 2014 à 2020 par la demanderesse se heurterait au principe de l'annualité des taux et en outre qu'ils n'auraient pas été " contestés dans l'année de leur application " ce à quoi elle a ajouté, à l'audience du 2 juin 2023, qu'ils revêtaient par conséquence un caractère définitif. 



Attendu que s'agissant du principe de l'annualité du taux, posé par l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, il convient de rappeler, comme il a été indiqué ci-dessus, que ce principe est destiné seulement à éviter des modifications de taux en cours d'année et qu'il en résulte seulement que le taux est fixé pour une année entière et ne peut être remis en cause en cours d'année à raison de la modification dans la situation de l'établissement (en ce sens Soc., 19 mai 1967, Bull n° 414 ).



Qu'il s'ensuit que ce taux ne fait aucunement obstacle à ce qu'un employeur sollicite la rétroactivité d'un taux au 1er janvier d'une année déterminée et que manque en droit le moyen tiré de l'annualité du taux invoqué par la CARSAT par référence à deux arrêts de la Cour Nationale pour faire obstacle à la demande de rétroactivité des taux litigieux, ce principe pouvant seulement faire obstacle à une modification du taux en cours d'année à l'initiative de la CARSAT ou à la demande de l'employeur. 



Attendu ensuite qu'au soutien d'une fin de non-recevoir tirée de l'absence de contestation des taux par l'employeur et de leur caractère définitif , il appartient à l'organisme tarificateur d'alléguer des faits de nature à établir le caractère définitif des taux en faisant valoir la date à laquelle l'employeur a reçu leur notification et celle à laquelle le taux est devenu définitif. 



Attendu qu'en l'espèce, la CARSAT ne fait valoir aucun fait suffisamment concluant de nature à caractériser la forclusion de chacun des taux successifs de 2014 à 2020 puisqu'elle n'indique aucunement la date à laquelle l'employeur aurait reçu chacune des notifications de taux et qu'elle prouve encore moins cette date, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu expressément à l'audience en indiquant qu'elle " ne pouvait invoquer une forclusion sans AR ", étant rappelé d'ailleurs que la preuve de la réception des notifications aurait pu être apportée par tous moyens, s'agissant de décisions de taux collectifs. 



Que la fin de non-recevoir de la CARSAT tirée du caractère définitif des taux litigieux n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il convient de la rejeter. 



Attendu sur le fond qu'il résulte de l'article L.242-5 précité du Code de la sécurité sociale que rien ne s'oppose à ce que la décision de classement rétroagisse à la date à laquelle il est établi que la situation de l'établissement justifiait le classement et que manque donc en droit le moyen soutenu par la CARSAT selon lequel il appartiendrait à la demanderesse de prouver qu'elle était à partir du 1er janvier 2014 en possession des éléments permettant le classement aux codes risques revendiqués rétroactivement par la demanderesse soit le code risque 926.CI, 926.CG de même que manque en droit le moyen tiré de la négligence, de l'absence de diligences de la part de l'association ou le moyen tiré des défaillances qui aurait existé dans son organisation et qui seraient à l'origine de l'absence de classement à bonne date de son établissement. 



Attendu qu'aux termes de l'article 4 l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'il résulte de cet article que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi. 



Attendu que la CARSAT ne soutient à aucun moment que l'association n'employait pas de personnel administratif et d'entraîneurs non-joueurs à partir du 1er janvier 2014 ou que la preuve n'en soit pas rapportée mais qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas eu les éléments en ce sens à l'époque de la fixation des taux litigieux et que l'association a été négligente et défaillante en ne lui donnant pas l'information nécessaire 



Que l'emploi de personnel administratif et d'entraîneurs non-joueurs par l'association à partir de janvier 2014 ne fait donc pas partie des termes du litige. 



Attendu que l'association ayant employé du personnel administratif et des entraîneurs non-joueurs à partir de janvier 2014, il convient de dire que son établissement doit être rétroactivement classé à effet du 1er janvier 2014 en ce qui concerne la section d'établissement ressortissant du code risque 926.CG " Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements " CTN DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION et la section d'établissement ressortissant du code risque 926.CI " Sportifs professionnels pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ". CTN DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION. 



Attendu que compte tenu du caractère rétroactif au 1er janvier 2014 des codes risques 926.CG et 926.CI, il convient de dire que la CARSAT doit notifier à l'association pour la période 2014 à 2020 des taux de cotisation rectifiés.



Attendu que succombant en l'intégralité de ses prétentions, la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON doit être condamnée aux dépens. 



Que l'équité ne justifiant pas qu'elle soit condamnée à supporter tout ou partie des frais non répétibles engagés par la demanderesse, il convient de débouter cette dernière de ses prétentions du chef de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS.



La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,



Rejette la fin de non-recevoir opposée par la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON aux prétentions de l'association [6] [Localité 3] et tirées du principe de l'annualité des taux et du caractère définitif de ces derniers.



Dit que l' établissement de l'association [6] [Localité 3] situé [Adresse 5] portant le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 4] doit être rétroactivement classé à effet du 1er janvier 2014 en ce qui concerne la section d'établissement ressortissant du code risque 926.CG " Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements " et dépendant du CTN DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION et la section d'établissement ressortissant du code risque 926.CI " Sportifs professionnels pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges " et dépendant du CTN DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION. 



Dit que la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON doit notifier à l'association pour la période 2014 à 2020 des taux de cotisation rectifiés en conformité avec la chose jugée ci-dessus en ce qui concerne la rétroactivité du classement des sections de l'établissement au 1er janvier 2014. 



Déboute l'association [6] [Localité 3] de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et condamne la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON aux dépens de la présente procédure. 







Le Greffier, Le Président,