Cour d'Appel · TARIFICATION — 27 octobre 2023

ARRET 

N°272





S.A.S.U. [5]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 27 OCTOBRE 2023



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N° RG 22/02912 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPEO









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S.U. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON











ET : 





DÉFENDEUR 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Mme [K] [W], munie d'un pouvoir

















DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Juin 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Mme [D] [Z] et Monsieur Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Monsieur [V] [H] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 27 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART



PRONONCÉ :



Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Par assignation délivrée à la [6] en date du 16 mai 2022 pour l'audience du 16 décembre 2022, la société [5] demande à la Cour : 



-De constater que le compte employeur 2019 ne répertorie que deux sinistres dans la catégorie « CCM IT6 »

-De constater que la feuille de calcul notifiée pour l'année 2022 fait apparaitre trois sinistres dans la catégorie « CCM IT6 »

En conséquence,

-De dire et juger que la [6] devra retirer le sinistre « CCM lT6» non justifié de la feuille de calcul et procéder à un nouveau calcul du taux de cotisation de la S.A.S.U. [5]



Elle fait en substance valoir à l'appui de ses demandes que lors de la consultation de sa feuille de calcul notifiée pour l'année 2022, la S.A.S.U. [5] s'est aperçue que pour l'année 2019 (année impactant le taux de cotisations pour l'année 2022), trois sinistres de catégorie « CCM 1T6 » correspondant ainsi à des sinistres ayant donné lieu à plus de 150 jours d'arrêt de travail de travail, ont impacté le coût global et donc la valeur du risque, qu'il apparait clairement sur le compte employeur 2019, à jour au 14 février 2022 (pièce n°2), que seuls deux sinistres rentrent dans la catégorie « CCM IT6 », à savoir la maladie professionnelle de Monsieur [C] [G] ayant occasionné 240 jours d'arrêt de travail et la maladie professionnelle de Monsieur [B] [M] ayant occasionné 265 jours d'arrêt de travail, qu'aucun autre sinistre n'apparait dans la catégorie « CCM 176 » de sorte que la feuille de calcul notifiée pour 2022 ne correspond pas à la sinistralité de la société [5], qu'elle est donc fondée à solliciter le retrait de cet « CCM lT6 » et un recalcul du taux de cotisation conformément aux sinistres déclarés et apparaissant sur le compte employeur.



Evoquée à l'audience du 16 décembre 2022, la cause a fait l'objet d'un renvoi pour plaidoiries à celle du 2 juin 2023. 



Par mémoire enregistré par le greffe le 5 décembre 2022, la [6] indique que le litige est sans objet compte tenu de la régularisation effectuée par elle au stade du recours gracieux et elle conclut au débouté de la demanderesse de toute demande contraire et à sa condamnation aux dépens. 


Par courrier électronique de son avocat du 24 mai 2023, la demanderesse indique se désister de la présente instance.

A l'audience du 2 juin, la [6] indique accepter le désistement de la demanderesse. 


MOTIFS DE LA DECISION.



Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile :



L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code :



Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code :

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Qu'aux termes de l'article 397 : 

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Qu'aux termes de l'article 398 :

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Qu'aux termes de l'article 399 :

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce la société [5] s'est désistée de son recours par courrier du 24 mai 2023.



Que la [6], qui avait conclu au fond antérieurement à ce désistement, ne s'y oppose pas. 



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de la société [5] et, en application de l'article 399 du Code de procédure civile, de la condamner aux dépens de la présente procédure.





PAR CES MOTIFS.



La Cour, statuant par décision de dessaisissement insusceptible de recours rendue en audience publique par sa mise à disposition au greffe,



Constate le désistement de la société [5] de la présente instance et l'extinction de cette dernière.



Condamne la société [5] aux dépens. 





Le Greffier, Le Président,