Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 octobre 2023

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFKU











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du vendredi 27 octobre 2023





N° de Minute : 1924





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [C] [K]

né le 24 Mars 1975 à [Localité 3] 

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1]

représenté par Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office













INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé















MAGISTRAT DÉLÉGUÉ : Patrick SENDRAL, conseiller, à la cour d'appel, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté de Véronique THÉRY, greffière





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 27 octobre 2023 à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer prolongeant la rétention rétention administrative de M. [C] [K] 



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée



Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda



Vu les observationstransmises dans les délais par le retenu et Maître REGODIAT



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée, déclarant régulier le placement en rétention de l'appelant et prolongeant sa rétention, ainsi que la requête d'appel motivée



Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 dudit code il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Présentement, les moyens invoqués par l'appelant au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte. D'abord le juge a constaté, vu les pièces d'exécution, que la décision d'interdiction de territoire, prononcée par une juridiction pénale, était définitive. Ensuite, M.[K] ne prétend pas, en cause d'appel, avoir formé appel de cette condamnation et il l'établit encore moins. Son argument est donc infondé.



Il est ajouté que l'appelant a été contrôlé et interpellé régulièrement conformément à la loi, qu'il n'a pas d'activité professionnelle et qu'il n'a justifié, devant l'administration, d'aucune adresse stable sur le territoire national de sorte que le préfet a pu sans méconnaître ses pouvoirs écarter toute possibilité d'assignation à résidence.



Par ailleurs, l'administration et le juge des libertés et de la détention ont mis à même le concluant d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. Aucune autre mesure que la rétention n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de la décision d'éloignement et elle est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de fuite est majeur vu l'absence de garantie de représentation et de justificatif d'identité. Du reste, contrairement à ce qu'il indique l'administration justifie de diligences immédiates, réitérées et suffisantes pour assurer son éloignement dans les meilleurs délais.



L'appel est donc infondé.



PAR CES MOTIFS





REJETONS l'appel ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.











Véronique THÉRY, greffière







Patrick SENDRAL, conseiller





A l'attention du centre de rétention, le vendredi 27 octobre 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier













N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFKU



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0 DU 27 Octobre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [C] [K]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [K] le vendredi 27 octobre 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 4] et à Maître Orlane REGODIAT le vendredi 27 octobre 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au 



Le greffier, le vendredi 27 octobre 2023













N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFKU