Cour d'Appel · 6ème Chambre — 26 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZXW

Minute n° 23/00194





S.A.S.U. EPICERIE BOUCHERIE ESES'LI

 C/

Me [P] [B] - Mandataire de Société EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT, S.A.R.L. ISTANBUL SUPERMARKET, Société EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT









Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 19 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00251



























































 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023





APPELANTE :



S.A.S.U EPICERIE BOUCHERIE ESES'LI REPRESENTEE PAR SON REPRÉSENTANT LÉGAL

[Adresse 5]

[Localité 8]



Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ



INTIMÉES :



Me [P] [B] - Mandataire de Société EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.A.R.L. ISTANBUL SUPERMARKET Représentée par son représentant légal,

[Adresse 7]

[Localité 8]



Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ



Société EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT société d'économie mixte (en abrégé SEM EMH), venant aux droits de l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 8] METROPOLE et représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 8]



Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ



DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 26 Octobre 2023.



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Saida LACHGUER





COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme Catherine DEVIGNOT,Conseillère

Mme Claire DUSSAUD, Conseillère





ARRÊT : Contradictoire



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Saida LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



L'office public de l'habitat Metz Métropole, aux droits duquel vient la société d'économie mixte Eurométropole de [Localité 8] Habitat (ci-après la SEM EMH) est propriétaire d'un local commercial sis [Adresse 3], qu'elle louait à la SARL Marmara depuis 2005.



Par acte du 27 février 2020, la SASU Épicerie Boucherie Eses'li a acquis le fonds de commerce de la SARL Marmara.



Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la SASU Épicerie Boucherie Eses'li le 18 février 2022 et, faute de règlement dans le délai d'un mois, l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.



Par ordonnance réputée contradictoire du 19 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé a :

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent,

- constaté la résiliation du bail conclu entre l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole et la SASU Épicerie Boucherie Eses'li le 13 mai 2005 et ce à compter du 19 mars 2022 ;

- ordonné à la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 2], et ce passé un mois suivant la signification de l'ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- dit qu'il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde-meubles aux risques et périls de la SASU Épicerie Boucherie Eses'li ;

- condamné la SASU Épicerie Boucherie Eses'li à payer à l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole, à titre provisionnel, la somme de 3 242,78 euros au titre des loyers et charges exigibles, au vu du décompte arrêté au 23 mai 2022, et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'assignation en date du 27 mai 2022 ;

- condamné la SASU Épicerie Boucherie Eses'li à payer à l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale à 1 621,54 euros et ce à compter du mois d'avril 2022 et jusqu'à la libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en intégralité :

- débouté l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole de ses demandes de dire que cette indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice du coût de la construction, indice de référence 1269 du 4ème trimestre 2004, de dire que la révision interviendra chaque année le 1'' janvier à l'initiative de l'occupant, de dire que l'indemnité d'occupation sera payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les acomptes sur charges et de dire que l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole pourra régulariser les charges ainsi qu'il aurait pu le faire si le bail n'avait pas été résilié ;

- condamné la SASU Épicerie Boucherie Eses'li à payer à l'office public de l'habitat [Localité 8] Métropole la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SASU Épicerie Boucherie Eses'li aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer signifié le 18 février 2022 ainsi que les frais d'état des inscriptions de privilège de nantissement ;

- débouté les parties de toute autre demande ;

- rappelé que l'ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz en date du 11 août 2022, la SASU Épicerie Boucherie Eses'li a interjeté appel de cette ordonnance.



La SARL Istanbul Market, a qui la SASU Épicerie Boucherie Eses'li a cédé le bail commercial par acte sous seing privé, est intervenue volontairement à l'instance.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023.







EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES



Par leurs dernières conclusions du 20 septembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et la SARL Istanbul Market demandent à la cour de :

- constater l'accord des parties et les concessions réciproques mettant fin au litige ;

- homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et la SARL Istanbul Market d'une part, et la SEM EMH d'autre part, signé les 26 et 28 août 2023 par les parties.



Par ses dernières conclusions du 13 octobre 2022, la SEM EMH demande à la cour de :

- débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;

- condamner les appelants aux dépens et à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIVATION



Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.



Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance.



En l'espèce, les parties ont conclu l'accord suivant, signé par la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et la SARL Istanbul Market le 26 août 2023 et signé par la SEM EMH le 28 août 2023 :



« ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de renoncer aux effets du jugement prononcé le 19 juillet 2022 devant le tribunal judiciaire de METZ opposant les sociétés « BOUCHERIE EPICERIE ESESLI » et Istanbul « SUPERMARKET SARL » à la SEM EMH, tout en permettant la continuité de l'activité d'épicerie générale dans les locaux loués suite à la résiliation du bail commercial à compter du 19 mars 2022, et à l'absence de signification de la cession du droit au bail à la SEM EMH avant la résiliation dudit bail.



ARTICLE 2 : CONCESSIONS DES PARTIES

La SEM EMH accepte de renoncer au béné'ce du jugement de résiliation du bail commercial et se désiste de son appel.

Les sociétés « BOUCHERIE EPICERIE ESESLI » et Istanbul « SUPERMARKET SARL » acceptent également de se désister de la procédure pendante devant la Cour d'appel de Metz.



ARTICLE 3 : PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ISTANBUL SUPERMARKET SARL

Suite à 1'accord passé entre les parties, la SEM EMH promet d'établir un nouveau Bail commercial au pro't de la société Istanbul Supermarket Sarl.

La signature dudit bail ne sera possible qu'après remboursement de tous les frais dus par la SAS BOUCHERIE ESESLI à la SEM EMH, et notamment ceux indiqués à l'article 4, et à l'apurement de sa dette à la date du jugement homologuant le présent protocole. Pour mémoire la dette actuelle est de 180,38 € auquel s'ajoutera a minima le prorata des loyers et charges jusqu'à la date du jugement homologuant le présent protocole.

Ledit bail commercial prendra rétroactivement effet à compter de la date du jugement homologuant le protocole pour une durée de 9 ans.





ARTICLE 4 : MODALITÉS D'EXÉCUTION

En ce qui concerne les différents frais encourus dans le cadre de la procédure judiciaire, l'appelant, en 1'occurrence, la société ISTANBUL SUPERMARKET SARL, accepte de supporter la totalité des frais de procédure, les honoraires de conseils et les dépens liés à ladite procédure.

Il ressort des éléments fournis par la SEM EMH que le montant total desdits frais d'appel s'élève à ce jour à 367,45 € (frais de réquisition d'état de nantissement et frais d'avocat d'appel), les frais liés à la procédure d'ordonnance de référé en sus.

Lesdits frais seront acquittés par la société ISTANBUL SUPERMARKET SARL après homologation dudit protocole d'accord, mais avant la signature de tout nouveau bail.



Aux fins de faire homologuer le présent protocole d'accord devant la Cour d'appel de Metz, la SEM EMH devra recourir aux services d'un Avocat-Avoué ou à défaut accepter de recourir aux services de l'Avocat-Avoué engagé par la société Istanbul Supermarket SARL, en l'occurrence Maître Véronique HEINRICH, Avocat à la Cour, E.1, [Adresse 4].

Dans ce cas, ledit Conseil-Avoué, sera réputé intervenir dans l'intérêt et pour le compte du Bailleur, la SEM EMH et le Preneur, la société Istanbul Supermarket SARL.



ARTICLE 5 : DÉCLARATION DES PARTIES

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi ledit protocole en toutes ses dispositions, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Sous réserve de la parfaite et intégrale exécution dudit protocole, les parties se déclarent ensemble et individuellement remplies de tous leurs droits en relation avec l'objet précisé en préambule.

Les parties renoncent en conséquence, à toutes autres prétentions en relation avec l'objet précisé direct et accessoire à l'exécution du bail commercial, et ainsi à toute action en justice de l'une envers l'autre. Les parties déclarent avoir été parfaitement informées de la portée du présent protocole (et ce notamment grâce au concours de leurs Conseils respectifs).



ARTICLE 6 : FRAIS DE PROCÉDURE

Les Parties conviennent que la société ISTANBUL SUPERMARKET SARL conservera à sa charge l'ensemble des frais et honoraires de toute nature qu'elles ont dû exposer pour l'élaboration du présent protocole.



ARTICLE 7 : TRANSACTION

La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052 dudit Code aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

D'un commun accord entre les parties, chacune des clauses du présent protocole est décisive de leur consentement à l'intégralité des présentes, sans lesquelles elles ne se seraient pas engagées.



ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE ' COMPÉTENCE

Les Parties font élection de domicile en leur siège social et adresse de domiciliation respective.

Les Parties donnent compétence au tribunal judiciaire de METZ pour tout différend pouvant naître à l'occasion de l'exécution du présent protocole.



ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le protocole entrera en vigueur dès lors qu'il sera signé par les deux parties et homologué par le Président de la Conférence de la Cour d'Appel de Metz qui siégera le 20 juin 2023 à 9H30, renvoyé au 19 septembre 2023 à 9H30.

Le présent protocole est établi en trois exemplaires originaux, chacun des signataires en recevant un. »



La SEM EMH a signé le protocole d'accord transactionnel le 28 août 2023, postérieurement à ses dernières conclusions d'intimée demandant l'infirmation du jugement. Les conclusions des appelants, demandant l'homologation du protocole d'accord transactionnel, lui ont été régulièrement communiquées et elle n'a pas entendu conclure à nouveau.



Dès lors, au regard de l'accord des parties comportant des concessions réciproques, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et la SARL Istanbul Market d'une part, et la SEM EMH d'autre part, dans les termes visés ci-dessus, et de constater l'extinction de l'instance. L'accord sera en outre annexé à la présente décision.



Concernant le sort des dépens et frais irrépétibles, conformément à l'article 4 du protocole d'accord transactionnel, la SARL Istanbul Market supportera la totalité des frais de procédure, les honoraires de conseils et les dépens de première instance et d'appel.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Homologue la transaction intervenue entre la SASU Épicerie Boucherie Eses'li et la SARL Istanbul Market d'une part, et la SEM EMH d'autre part, signée les 26 et 28 août 2023 ;



Donne force exécutoire à cette transaction ;



Dit que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Dit que conformément à l'accord la totalité des frais de procédure de première instance et d'appel et les dépens seront à la charge de la SARL Istanbul Supermarket.













Le Greffier La Présidente de Chambre