Cour d'Appel · Chambre commerciale — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/05040 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSDE



APPELANTE :



S.A.S. DOMAINES BONFILS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE : 



S.A.R.L. AGENCE CHAMPS ELYSEES (ACE) RCS EVRY n°411 892 565 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me RICHAUD Iris, avocat au barreau de Montpellier substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER





 

Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 06 septembre 2023, composée de Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffier, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2023 ;



EXPOSE DU LITIGE



La SAS Domaines Bonfils exerce l'activité principale d'achat et vente en gros, demi-gros et détail de spiritueux et jus de fruit en vrac et en bouteille, l'achat de vendanges fraîches et la vinification.



La SARL Agence Champs Elysées (ACE) exerce une activité d'agent commercial, courtier, commissionnaire dans le domaine des boissons alcoolisées et non alcoolisées.



Elles ont signé le 10 février 2020 un protocole transactionnel.



Saisi par acte d=huissier en date du 8 juillet 2021, le tribunal de commerce de Béziers a, par un jugement du 5 septembre 2022 :

- dit et jugé que la société ACE bénéficiait d'un statut d'agent commercial vis-à-vis de la Société Domaines Bonfils,

- déclaré que la Société ACE n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exercice de son mandat d'agent commercial vis-à-vis de la Société Domaines Bonfils,

- déclaré que ni la Société ACE ni Monsieur [N] [K] n'ont été victimes de violence de la part de la Société Domaines Bonfils, il n'y a pas vice de consentement permettant d'obtenir la nullité du contrat,

- déclaré que la Société Domaines Bonfils n'a pas respecté les modalités de paiement prévues à l'article 3 du protocole rendant ainsi celui-ci caduc en application de son article 9,

- condamné la Société Domaines Bonfils à verser à la Société ACE la somme de 143 616,75 euros correspondant au solde de l'indemnité de rupture d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code du commerce,

- débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019,

- débouté la Société ACE de sa demande de dommages et intérêts,

- rejeté toutes les autres demandes reconventionnelles,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile,

- condamné la Société Domaines Bonfils à payer la somme de 2 000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la Société Domaines Bonfils aux entiers dépens de la présente instance et ses suites,

- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées (...).+



La société Domaines Bonfils a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 3 octobre 2022.



Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la

communication de diverses pièces, la société Agence Champs Elysées se désiste de l'incident, compte tenu de la communication intervenue, par conclusions notifiées par la même voie le 27 juin 2023.



Pareillement, après avoir, par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, conclu au rejet de la demande de communication eu égard à la transmission effectuée par bordereau du 31 mars 2023, la société Domaines Bonfils accepte le désistement de l'incident.



MOTIFS :



Il convient de constater que la société Agence Champs Elysées se désiste de l'instance d'incident aux fins de communication de pièces, ce que la société Domaines Bonfils, défendeur à l'incident, accepte expressément.



Eu égard à la solution du litige, les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.



PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,



Constatons le désistement de l'instance d'incident de la SARL Agence Champs Elysées,



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.



le greffier, le conseiller de la mise en état,