Cour d'Appel · Chambre commerciale — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° RG 22/06531 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVDB



APPELANTE :



S.A.S.U. UNIPREST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES : 



S.A.S. AUTO TECHNIQUE LYON prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 3] 



S.A.S. HOMEA RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me AUCHE-HEDOU Christine substituant Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jacqueline SEBA, greffier,



Vu les débats à l'audience sur incident du 06 septembre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2023 ;





EXPOSE DU LITIGE



Le 1er mars 2022, la SAS Homea Rénovation a fait l'acquisition d'un camion plate-forme de marque Peugeot type Boxer, mis en circulation le 12 janvier 2010, auprès de la SAS Uniprest, pour un montant de 8 990 euros TTC suite au contrôle technique effectué par la SAS Auto Technique Lyon.



Saisi par acte d'huissier en date du 28 septembre 2022 délivré par la société Homea Renovation en résolution de la vente et indemnisation, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement du 22 novembre 2022 :

'-Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil,

- Prononcé la résolution de la vente au 1er mars 2022, du véhicule camion plate-forme de marque Peugeot Boxer, mis en circulation le 12 janvier 2010, immatriculé A1282RA, par la SAS Uniprest USP, pour un montant de 8.990 euros TTC, au profit de la SAS Homea Rénovation,

- Condamné solidairement la SAS Uniprest USP et la SAS Auto Technique Lyon à verser à la SAS Homea Rénovation la somme de 8.990 euros (huit mille neuf cent quatre vingt dix euros) en principal, au titre de la vente dudit véhicule, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 11 avril 2022, date de la mise en demeure, jusqu' à parfait paiement,

- Condamné solidairement la SAS Uniprest USP et la SAS Auto Technique Lyon à verser à la SAS Homea Rénovation la somme de 133 euros (cent trente trois euros), assortis des intérêts au taux légal, à compter du 11 avril 2022, au titre des frais engagés, ce jusqu'à parfait paiement,

- Condamné solidairement la SAS Uniprest USP et la SAS Auto Technique Lyon å verser à la SAS Homea Rénovation la somme de 953,10 euros (neuf cent cinquante trois euros et dix centimes), assortie des intérêts au taux légal, à compter du ll avril 2022, au titre de l'assurance automobile souscrite,

- Condamné solidairement la SAS Uniprest USP et la SAS Auto Technique Lyon à verser à la SAS Homea Rénovation la somme de 2.152 euros (deux mille cent cinquante deux euros) au titre du préjudice de jouissance,

- Débouté la SAS Homea Rénovation de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral,

- Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alloué å la SAS Homea la somme de 3.000 euros (trois mille euros), qui lui sera versée in solidum par la SAS Uniprest USP et par la SAS Auto Technique Lyon, 

- Condamné solidairement la SAS Uniprest USP et la SAS Auto Technique Lyon, aux dépens de l'instance ('). »



La société Uniprest a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 23 décembre 2022.



Par requête notifiée par voie électronique le 3 avril 2023, la société Homea Rénovation sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile et condamne l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la décision, dont appel, n'a pas été exécutée bien que signifiée.



La société Uniprest n'a pas conclu sur l'incident.



Assignée par acte d'huissier en date du 27 février 2023 délivré à personne, la SAS Auto Technique Lyon n'a pas constitué avocat ; elle n'a pas été destinataire des conclusions d'incident des autres parties.





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, (...) dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il est constant que la société Uniprest n'a pas exécuté les condamnations en paiement prononcées avec exécution provisoire de droit par le tribunal de commerce de Perpignan dans son jugement du 22 novembre 2022 (signifié à personne le 28 novembre 2022).



Tenant l'absence de conclusions du chef de la demande de radiation sur ce fondement, elle ne soutient, ni a fortiori ne justifie que l'exécution dudit jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de radiation.



La radiation du rôle n'emporte pas condamnation aux dépens et les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, Anne-Claire BOURDON conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,



- Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général des affaires de la cour d'appel sous le numéro RG 22/06531 ;



- Rappelons que sauf péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour n'interviendra que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



- Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond. 





le greffier le conseiller de la mise en état