Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 13 juillet 2023
- ECLI
- 653ca62583c9498318209c9f
- Date
- 13 juillet 2023
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 23/01271 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX2S APPELANT : M. [R] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : POLE EMPLOI OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 2] Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier, Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [G] le 06 Mars 2023, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 07 Juillet 2023 à la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Vu les observations de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES le 07 Juillet 2023, Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 15 Mai 2023, Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES déposées le 07 Juillet 2023. PAR CES MOTIFS Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 07 Juillet 2023 par la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le conseiller pour le président de chambre empêché,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
653ca62583c9498318209c9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel